Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de non-conformité susceptible de donner suite à une action administrative.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Obligation de contractualisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26- I
Lors de l'inspection, l'exploitant déclare ne pas avoir connaissance de l'obligation de contractualisation avec un éco-organisme ou un Système Individuel (SI) agréé pour exercer son activité. Il n'est dons pas en mesure de présenter un contrat. Néanmoins, après avoir pris connaissance du fonctionnement de la filière REP, le jour même de l'inspection, il fait une demande de contrat à l'éco-organisme "Recycler mon Véhicule". Par mail du 09/05/2025, il transmet l'accusé réception de l'éco-organisme à l'inspection. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 – II
L'exploitant déclare réaliser une reprise sans frais des véhicules hors d'usage. Après examen du livre de police présenté et du livre de comptes, l'inspection constate la non facturation auprès des détenteurs lors de la prise en charge de ces véhicules. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45-I
L'exploitant dispose d'un compte d’accès à l'application de suivi des déchets dangereux "Trackdéchets" depuis le 1er février 2023. Par examen de la base de données et du registre 2024, l'inspection constate que l'exploitant utilise régulièrement cette application pour l’enregistrement et la traçabilité des déchets dangereux qu’il produit. Sur demande de l’inspection, l'exploitant présente un Bordereau de Suivi de Véhicules Hors d'Usage créé le 06/06/23 traçant le transfert d'un lot de 5 VHU dépollués et réceptionnés pars un broyeur agréé (le centre Trentetrois d'Amnéville). Par ailleurs, le Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux (BSD-20240711-9C8HOMCZS) concernant la traçabilité de 0,72 tonne d'huiles noires (13 02 05*) a pu être présenté à l'inspection. Sur la base de ce contrôle par sondage, l'inspection n'émet pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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