Installation classée à Robert-Espagne (55000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006207681
Commune
Robert-Espagne (55000)
Département
Meuse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 11 septembre 2024
SIRET
34105906100018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La SARL Frères a contractualisé avec des systèmes individuels dans le cadre du déploiement de la REP Véhicules. Les hauteurs de stockage des véhicules dépollués dépassent les 3 m réglementaires. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est joint en ce sens.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45-I
Le centre VHU dispose bien d'un compte TrackDéchets qu'il utilise régulièrement. Néanmoins, les lots de VHU ne sont pas saisis dans cette base. L'exploitant s'est engagé à saisir les lots 2025 dans la base. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection sous 1 mois les justificatifs de la saisie des lots de VHU sortant dans Trackdéchets. 6/6
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 41
Le jour du contrôle l'inspection a constaté que les véhicules dépollués destinés à être broyés étaient stockés sous forme d'un îlot de 6 à 7 m de hauteur. Ce point constitue une non- conformité à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de la Meuse un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la hauteur de stockage sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des véhicules hors d'usage après dépollution
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article Art 3
Le jour du contrôle l'Inspection a fait le point sur les activités exercées par l'établissement. Celles- ci correspondent bien exclusivement à l'activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usages. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26- I
Le centre VHU dispose de plusieurs contrats avec des systèmes individuels agréés : - Valorauto (Peugeot, Citroen, Opel, FCA France, …) depuis le 01/10/2024 - Valorauto (Ford ,Mazda) depuis le 04/03/2025 - Indra (Renault, Dacia, Kia, …) depuis le 29/10/2024 et les démarches ont été engagées pour contractualiser auprès de l'éco-organisme "Recycler mon véhicules" le 23 avril 2025. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 – II
L'établissement a présenté son livre de police. Les informations contrôlées par sondage confirment que les véhicules sont soit achetés soit repris gratuitement. L'établissement dispose du logiciel OPISTO 360 permettant de faire les démarches auprès du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'Inspection
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article Art 5
Les eaux pluviales et les éventuelles eaux d'égouttures sont collectées et raccordées à deux cuves avant de rejoindre un débourbeur/déshuileur. Les dernières analyses de janvier 2024 réalisées par le laboratoire AGROLAB sont conformes. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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