Installation classée à Marbache (54820), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200415
Commune
Marbache (54820)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 2 décembre 2025
SIRET
32995003400010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a pris en compte les nouvelles obligations réglementaires, notamment en ce qui concerne les démarches de contractualisation auprès d'un éco-organisme. Des points d'amélioration ont cependant été identifiés (BSVHU dès réception, complétude des analyses de rejets aqueux...) afin d'être totalement conforme avec la réglementation.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Le centre VHU est inscrit dans Trackdéchets, et l'exploitant l'utilise pour toute évacuation de déchets dangereux. Par échantillonnage ont été vus : - BSVHU du 20/11/2025 (évacuation de 8 VHU) - BSDD du 02/07/2025 pour des batteries - BSDD du 22/09/2022 pour des pots catalytiques En revanche, des BSVHU devraient être émis par les garages pour le transfert des VHU non dépollués entre les garages et le centre VHU. L'exploitant ne dispose pas de ces BSVHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que des BSVHU sont émis dès la réception sur son centre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Le site est équipé d'un séparateur d'hydrocarbures. Des analyses ont été réalisées le 23/06/2025 par Eurofins en aval du séparateur. Tous les paramètres analysés sont conformes et bien en-dessous des valeurs réglementaires. En revanche, certains paramètres ne figurent pas dans l'analyse : température, pH, chrome et métaux totaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors des prochaines mesures, l'exploitant devra s'assurer que l'ensemble des paramètres listés à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 (rubrique 2712) sont analysés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Dix extincteurs sont répartis sur le site et un poteau incendie est situé dans la rue juste en face de l'entrée du site. Les extincteurs ont été vérifiés le 27/11/25 . En revanche, l'exploitant ne possède pas de rapport de vérification concernant le poteau incendie, ce qui ne permet pas de vérifier le débit requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport de vérification du poteau incendie qu'il pourra se procurer auprès de la commune. A défaut, il devra faire procéder au contrôle du poteau incendie en accord avec celle ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Le local de dépollution est équipé d'un détecteur de fumées. En revanche, aucun test de bon fonctionnement n'est réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer du bon fonctionnement du détecteur en le testant selon une périodicité qu'il détermine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant a engagé une démarche de contractualisation auprès de l'éco-organisme RecyclerMonVéhicule. La demande de contrat a été réalisée par mail le 18/07/2025 et les derniers documents nécessaires au contrat ont été envoyés le 30/11/2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
La démarche de contractualisation engagée auprès de l'éco-organisme RecyclerMonVéhicule permettra à l'exploitant de réaliser des opérations de gestion sur tout type de véhicule hors d'usage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a déclaré que les VHU remis par les particuliers, garages ou fourrières étaient réceptionnés sans frais par le centre VHU. Aucun élément attestant du contraire n'a été constaté par l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 V
Le site est équipé d'un bassin de rétention permettant de recueillir les eaux d'incendie en cas de sinistre. Le bassin peut être isolé du réseau grâce à une vanne manuelle. Les produits dangereux liquides présents sur le site sont stockés sur rétention : huiles de vidange, liquide de refroidissement, lave-glace.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
9/9 Les aires de stockage des véhicules non dépollués et l'aire de dépollution sont bétonnées et imperméables. Le site est également équipé d'un séparateur d'hydrocarbures et d'une rétention permettant de recueillir les fluides en cas de sinistre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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