Installation classée à Beaurainville (62990), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001894
Commune
Beaurainville (62990)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 4 novembre 2024
SIRET
42214430300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant indique qu'il ne souhaite pas contractualiser avec un éco-organisme ou un système individuel agréé.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Obligation de contractualisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Absence de contrat signé avec un éco-organisme ou un système individuel agréé en application de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement. Absence de document (courrier, courriel...) démontrant qu'une démarche de contractualisation a été engagée auprès d'un éco-organisme ou un système individuel agréé. L'exploitant indique qu'il ne souhaite pas contractualiser avec un éco-organisme ou un système individuel agréé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
6/6 Absence de facturation au détenteur du VHU à la réception de son véhicule lors de la procédure de cession du véhicule. C'est la centre VHU qui rémunère le détenteur en fonction du poids du VHU.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant ne procède pas à l'enlèvement des VHU. Ils lui sont apportés par le détenteur (particuliers). Le Centre VHU est inscrit dans Trackdéchets, il génère des BS VHU par lot pour l'envoi de ses VHU dépollués au broyeur. Le code déchet utiliséest alors le code VHU "non dangereux". Vu par sondage les BS VHU sur Trackdechet. Vu par sondage le livre de police avec les numéros d'ordre. Les numéros d'ordres sont reportés sur les BS VHU.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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