Installation classée à Aigurande (36140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008314
Commune
Aigurande (36140)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 14 mai 2024
SIRET
45303790500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/02/2019, article Annexe I.13°
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que l'exploitant ne disposait pas de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R.543-99 du code de l'environnement. Le 28 octobre 2025, l'exploitant a présenté l'attestation d'aptitude délivrée par AXIROUTE PREVENTION le 5 novembre 2024. Il a précisé que l'attestation de capacité était en cours avec le Bureau VERITAS. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Les prescriptions réglementaires rappelées par l'article 2, 3ème alinéa de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juin 2024 ne sont pas respectées.7/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des VHU accidentés avant dépollution - Stockage batteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant ne stocke pas séparément des autres batteries, les batteries issues des véhicules hors d'usage accidentés. Les batteries issues des véhicules hors d'usage accidentés ne sont pas stockées séparément des autres batteries. L'inspection des installations classées précise à l'exploitant que la zone d'entreposage de ces batteries doit être distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle doit être imperméable et munie de dispositif de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/10/2025, article R.541-45
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les bordereaux électroniques dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets pour les véhicules hors d'usage devant être dépollués sur son site (pour information le code déchet pour les véhicules hors d'usage à préciser sur ces bordereaux est le code 16 01 04*). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2013, article 1.5.1
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que l'exploitant exerçait une activité de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets. Par arrêté préfectoral du 27 juin 2024, l'exploitant a été mis en demeure de déposer un porter à connaissance relatif à cette activité ou en cessant cette activité dans un délai de trois mois. Le 18 août 2024, l'exploitant a déposé en préfecture son porter à connaissance relatif à son activité de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial des déchets. Ce porter à connaissance est en cours d'instruction. Les prescriptions réglementaires rappelées par l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juin 2024 sont respectées. Pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Modification des activités du site
Plan de défense contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 I
L'exploitant a été en mesure de présenter le plan de défense contre l'incendie réalisé par le bureau d'études de la société ECSE le 19 juin 2024. Ce plan comprend l'ensemble des items listés à l'article 21 I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié. Conforme.
Maîtrise des incendies - Exercice de défense contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 II
L'exploitant a réalisé un exercice de défense contre l'incendie le 18 octobre 2024 dont le thème était une simulation d'un départ de feu sur le site. Les extincteurs présents sur le site ont été utilisés ainsi qu'une pelleteuse afin de dégager les véhicules hors d'usage présents. Pas d'écart constaté. 9/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 II
L'exploitant a été en mesure de présenter le compte rendu de l'exercice incendie réalisé sur son site le 18 octobre 2024. Les conclusions de cet exercice n'ont pas donné lieu à actions correctives. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 II
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'une formation à la manipulation des extincteurs pour l'ensemble du personnel avait été réalisée par la société FOURNIER le 10 mars 2025 lors de sa venue pour le contrôle des extincteurs. Pas d'écart constaté.
Entreposage des VHU avant dépollution - Enlèvement des batteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
L'inspection des installations classées a consulté le registre des fiches de dépollution des véhicules hors d'usage réceptionnés sur le site par sondage et pour la période de février à mai 2024. L'inspection des installations classées a constaté un délai maximum de quatre jours entre la réception des véhicules hors d'usage et la déconnexion et l'enlèvement de la batterie du véhicule hors d'usage. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'il ne recevait pas de véhicules hors d'usage électriques ou hybrides. Conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/10/2025, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'il reprenait sans frais les véhicules hors d'usage réceptionnés sur son site. Il a précisé qu'il achetait ces véhicules. Il a été en mesure de présenter une facture pour l'achat d'un véhicule hors d'usage de marque OPEL COMBO en date du 27 octobre 2025. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
L'inspection des installations classées a consulté le registre des fiches de dépollution des véhicules hors d'usage réceptionnés sur le site par sondage et pour la période de février à mai 2024. L'inspection des installations classées a constaté un délai maximum de quatre jours entre la réception des véhicules hors d'usage et leur dépollution. Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/02/2019, article Annexe I.14°13/16
La vérification de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 février 2019 a été réalisé par la société AB CERTIFICATION le 15 mai 2025. La précédente vérification a été effectuée par la même société le 15 mai 2024. Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/02/2019, article Annexe I 10°
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage (TRR) et le taux de réutilisation et de valorisation de la masse moyenne des véhicules (TRV) au titre de l'année 2024. Le TRR est de 5,87% et le TRV est de 6,77%, soit des taux supérieurs aux taux fixés à l'article 10 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 février 2019 (TRR = 3,5% et TRV = 5%). Conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/10/2025, article R.543-155-8
L'inspection des installations classées a consulté la déclaration SYDEREP établie le 30 mars 2025 au titre de l'année 2024. Cette déclaration contient l'ensemble des items listés à l'article R.543- 155-8 du code de l'environnement. Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/02/2019, article 4
Le nombre de véhicules hors d'usage admis sur le site en 2024 s'est élevé à 422 véhicules, soit une quantité inférieure à la quantité fixée à l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 février 2019. Conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/10/2025, article R.541-45
L'exploitant a été en mesure de présenter le bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets relatif au curage et à la vidange du séparateur d'hydrocarbures par la SOA. Ce bordereau a été complété pour l'ensemble des items et par l'ensemble des intervenants. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
16/16 L'exploitant a été en mesure de présenter les résultats des analyses réalisées sur les eaux pluviales par la société TERANA le 24 octobre 2025. L'ensemble des paramètres listés à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié a été analysé. Les résultats pour tous les paramètres sont inférieurs aux valeurs limites d'émission fixées à l'article 31 précité. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32
L'inspection des installations classées a constaté que le site est équipé d'un dispositif permettant de retenir les eaux d'extinction d'un sinistre. Il est positionné en aval du séparateur d'hydrocarbures au point de rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel (fossé). L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de procéder à l'ouverture, puis à la fermeture de ce dispositif. Ce test n'a pas donné lieu à observation particulière. Conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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