Aucun écart de conformité constaté. Aucune sanction administrative ni pénale proposée.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Obligation de contractualisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)4/7
L'exploitant a présenté les preuves de signature des contrats avec l' éco-organisme RMV et avec chacun des systèmes individuels agréés correspondant aux marques de véhicules suivantes : Renault, Honda, Suzuki, Iveco, Saic Motor (MG), Renault trucks, Tesla, Toyota, Nissan, JLR (Jaguar Land Rover), Kia, Isuzu, Exam, Piago et Harley Davidson. Selon notre état des connaissances en date du 15 mai 2025, le site a aussi contractualisé avec le SI de la marque Volkswagen Group France. Cependant, en séance, l'exploitant n'a pas pu présenter le justificatif inhérent. Par mél du 24 février 2026, il a transmis ce justificatif signé en octobre 2024.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
En séance, le compte Trackdéchets de l'exploitant a été consulté. Par sondage, la traçabilité a été vérifiée (BSD des 19/11/2025 et 26/11/2025 émis de lots de VHU évacués) pour 4 VHU réceptionnés en 2025, traités par le centre VHU puis évacués en 2025. Concernant la traçabilité des VHU remise par les particuliers, il est confirmé qu'il n'y a pas traçabilité entrante à établir, dans Trackdéchets, par le centre VHU. L'exploitant a confirmé établir la déclaration de destruction (dont un exemplaire est remis au propriétaire) et la déclaration au système d'immatriculation des véhicules.
Obligation de remise des batteries issues des VHU et DEEE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article 65
En séance, l'exploitant a précisé ne pas réaliser de démontage des batteries des VHU électriques et ne souhaite pas s'équiper, ni se former pour le faire. L'exploitant a expliqué qu'il lui arrive de réceptionner des véhicules électriques accidentés, placés alors dans sa zone d'attente des VHU non dépollués. Il a précisé que la batterie est consignée par le dépanneur préalablement au transport du dit véhicule et son arrivée sur l'exploitation. Après expertise, le véhicule est alors repris par l'assureur soit pour réparations soit pour démontage/dépollution par un autre exploitant SOLUVAL implanté à Aniche (59) et membre du réseau INDRA automobile recycling. En 2025, le centre a réceptionné un VHU Renault modèle ZOE. Pour ce VHU, le garage Renault avait retiré la batterie avant son arrivée selon l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
Dans son atelier de démontage/dépollution, l'exploitant disposait d'une machine de récupération des fluides frigorigènes (marque SPX service solution). Au cours de l'inspection, aucune récupération de fluides frigorigènes n'avait lieu. En séance, l'exploitant a pris l'engagement de relancer son organisme pour vérifier l'état de sa machine (vérification annuelle). Les opérations de démontage sont réalisées dans un atelier laissé ouvert la journée de travail.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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