Installation classée à Naveil (41100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004952
Commune
Naveil (41100)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 15 mai 2025
SIRET
93346248300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2025, article 12° annexe
La société DM CASSE AUTO a repris le site précédemment exploité par la société SB AUTO PIECES il y a environ six mois. Le nouvel exploitant a présenté le rapport de vérification de la conformité de l'installation établi par l'AFNOR le 24 juillet 2023 au nom de l'ancien exploitant. Le rapport mentionne une non-conformité (l'absence d'analyse des eaux pluviales). Il a précisé qu'il n'était pas en possession de tous les documents concernant l'exploitation du site par la société SB AUTO PIECES. 6/20 Le nouvel exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport de vérification de la conformité de l'installation au titre de l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constaté formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/05/2025, article L. 541-10-26
L'exploitant a passé un contrat avec le système individuel TRACAUTO le 13 mars 2025 pour les véhicules de marque volkswagen. L'exploitant a reçu pour approbation et signature le contrat de l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" en date du 9 mai 2025. L'exploitant réceptionne des véhicules hors d'usage de toutes marques alors qu'un seul contrat avec le système individuel TRACAUTO a été signé pour la marque volkswagen. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2025, article 4° annexe
L'exploitant a précisé que les carcasses des véhicules hors d'usage dépollués sur son site étaient envoyées chez la société MENUT de Saint-Pierre des Corps pour broyage. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que la société MENUT est bien une installation de traitement autorisée à cet effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2025, article 5° annexe
La société DM CASSE AUTO a repris le site précédemment exploité par la société SB AUTO PIECES il y a environ six mois. Le nouvel exploitant a présenté la déclaration SYDEREP transmise à l'ADEME le 22 février 2024 au titre de l'année 2023 et établie au nom de l'ancien exploitant. Il a précisé qu'il n'était pas en possession de tous les documents concernant l'exploitation du site par la société SB AUTO PIECES. Le nouvel exploitant n'a pas été en mesure de présenter la déclaration SYDEREP établie et transmise à l'ADEME au titre de l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'exploitant a été en mesure de présenter l'attestation de capacité pour sa société en date du 9 janvier 2022 et valable jusqu'au 8 janvier 2027. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les attestations d'aptitude des trois personnes en charge des opérations de dépollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le registre pour les mois de janvier à mai 2025. Le registre contient l'ensemble des items listés à l'article 44 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié à l'exception du nom et de l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage. Le registre ne comporte pas le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse au constat formulé, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/02/2019, article 3.1
L'exploitant dispose d'un moyen (téléphone) permettant d'alerter les services d'incendie et de secours et de plans des locaux facilitant leur intervention. Le site est équipé de cinq extincteurs, ceux-ci ont été vérifiés par la société EXTINCTEURS ECLAIR le 22 novembre 2023 et le 8 novembre 2024. Un poteau incendie situé sur le réseau public est implanté à moins de 100 mètres du site. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que le poteau incendie permet de fournir un débit minimal de 37 m³/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 I
L'exploitant ne dispose d'aucun plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/20 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Maîtrise des incendies - Exercice de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 II
L'exploitant n'a pas organisé un exercice de défense contre l'incendie à l'échéance du 1er juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Emissions dans l'eau - Collecte des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/02/2019, article 3.3
L'inspection des installations classées a constaté sur le plan des réseaux que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de la vidange et du curage du séparateur d'hydrocarbures.16/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les résultats des analyses portant sur la qualité des eaux pluviales rejetées au milieu naturel via le bassin de confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
L'inspection des installations classées a constaté que plusieurs véhicules hors d'usage en attente de dépollution étaient empilés sur deux niveaux. L'exploitant a précisé que ces véhicules étaient déjà empilés lors de la reprise du site et qu'il s'employait à résorber ce stockage. Empilage de plusieurs véhicules hors d'usage en attente de dépollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
L'inspection des installations classées a constaté que la zone d'entreposage des véhicules hors d'usage en attente de dépollution n'était pas distante d'au moins quatre mètres des autres zones de l'installation. Cette zone est imperméable et munie de rétention. L'exploitant a précisé qu'il s'employait à résorber les stockages de véhicules hors d'usage déjà présents sur le site lors de la reprise de l'installation. La zone d'entreposage des véhicules hors d'usage en attente de dépollution n'est pas distante d'au moins quatre mètres des autres zones de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/05/2025, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le registre (logiciel OPISTO) sur lequel sont enregistrés les véhicules hors d'usage réceptionnés sur le site. Par sondage, l'inspection des installations classées a constaté que pour : - le véhicule de marque CITROEN réceptionné sur le site le 7 mai 2025, le prix d'achat indiqué est 0, - le véhicule de marque VOLKSWAGEN réceptionné sur le site le 26 avril 2025, le prix d'achat indiqué est 0. Conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/05/2025, article R. 541-45
L'exploitant a présenté le bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets pour les véhicules hors d'usage dépollués et envoyés pour broyage à la société MENUT à Saint-Pierre des Corps. Le bordereau VHU-20250429-T4RY43RCE a été complété pour l'ensemble des items et par l'ensemble des intervenants. Il concerne l'évacuation de huit carcasses de véhicules hors d'usage dépollués et prises en charge par la société MENUT le 29 avril 2025. L'exploitant a précisé qu'il avait réceptionné depuis la reprise du site, exclusivement des véhicules hors d'usage provenant de particuliers. L'inspection des installations classées informe l'exploitant de la nécessité d'émettre un bordereau dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets pour les véhicules hors d'usage réceptionnés sur son site, devant être dépollués et provenant de professionnels (pour information, le code déchet pour ces véhicules à préciser sur le bordereau est le code 16 01 04*). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2025, article 6° annexe
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage (TRR) et le taux de réutilisation et de valorisation de la masse moyenne des véhicules (TRV) au titre de l'année 2023. Le TRR est de 6,45%, soit un taux supérieur au TRR imposé de 3,5%. Le TRV est de 7,36%, soit un taux supérieur au TRV imposé de 5%. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le rapport de vérification des installations électriques établi par la société ACANTHE le 23 septembre 2024. Aucune observation n'a été formulée sur ce rapport. Pas d'écart constaté.
Entreposage des VHU avant dépollution - Enlèvement batteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
L'exploitant procède à la déconnexion et à l'enlèvement de la batterie dès réception du véhicule hors d'usage. L'exploitant ne réceptionne pas de véhicules hors d'usage électriques ou hybrides. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
L'exploitant a été en mesure de présenter le plan des réseaux de son site mis à jour le 6 novembre 2024. Ce plan comporte l'ensemble des items listés à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié. Conforme.
Emissions dans l'eau - Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/02/2019, article 3.2
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un bassin de confinement situé sur la parcelle en face du site. Les eaux pluviales du site sont rejetées dans ce bassin par une canalisation souterraine passant sous la rue de la Pierrette. Ce bassin est équipé d'un dispositif manuel d'obturation. L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de procéder à la fermeture de ce dispositif. La fermeture de ce dispositif n'appelle pas d'observation particulière. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Bassin de confinement et dispositif d'isolement
VHU – Durée d’entreposage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le registre (logiciel OPISTO) sur lequel sont enregistrés les véhicules hors d'usage réceptionnés sur le site depuis sa reprise des activités précédemment exploitées par la société SB AUTO PIECES. Aucun véhicule hors d'usage non dépollué n'a été entreposé plus de six mois sur le site. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43.II
L'exploitant dispose d'une zone spécifique pour le stockage des pneumatiques dans une benne d'un volume d'environ 30 m³. La hauteur de ce stockage ne dépasse pas 3 mètres, environ 1, 5 mètres. Cette benne est positionnée de l'autre côté du site. L'inspection des installations classées a constaté le stockage de quelques pneumatiques avec leurs jantes sur le site. L'exploitant a précisé que ces pneumatiques étaient stockés pour la journée sur le site dans l'attente de l'enlèvement de leurs jantes. A la fermeture du site chaque soir, les pneumatiques retirés des véhicules doivent être regroupés dans la benne prévue à cet effet. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.III
L'inspection des installations classées a constaté que les liquides de refroidissement et les liquides de frein ainsi que les huiles moteur sont stockés sur rétention à l'intérieur du bâtiment de dépollution. Les fluides frigorigènes sont stockés dans un contenant spécifique. Les pièces retirées des véhicules sont stockées séparément par type de pièces. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'inspection des installations classées a constaté que les véhicules hors d'usage étaient dépollués dans un hangar ouvert et couvert. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'inspection des installations classées a constaté que l'installation est entourée d'une clôture d'une hauteur de 2,5 mètres et dispose d'un accès principal. En dehors des heures d'ouverture du site, un portail permet d'interdire l'accès à l'installation. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/03/2025, article 9°
L'inspection des installations classées a constaté que les batteries retirées des véhicules hors d'usage étaient stockées dans un container spécifique dans le hangar utilisé pour la dépollution des véhicules hors d'usage. Conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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