Installation classée à Plérin (22190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005504187
Commune
Plérin (22190)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
2 depuis 26 septembre 2023
SIRET
78818496800014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site est correctement tenu et l'exploitant met en œuvre des travaux de modernisation.Sur les thématiques contrôlées, il a pu être constaté : une bonne gestion des fluides frigorigènes lors des opérations de vidange des climatisations de véhicules hors d'usage ; • la contractualisation avec un éco-organisme pour garantir le réemploi, le recyclage et la valorisation des véhicules hors d’usage (VHU. • Néanmoins, l'exploitant doit mettre en place l’émission des bordereaux de suivi déchets VHU (BSVHU) dans Trackdéchets.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
La réglementation impose que tout centre VHU soit inscrit dans le système national Trackdéchets et émette un bordereau de suivi des déchets VHU (BSVHU) électronique dès la réception d’un véhicule hors d’usage, celui-ci étant considéré comme déchet dangereux dès son enlèvement. L’exploitant utilise encore des bordereaux papier et n’émet pas de BSVHU dans Trackdéchets. Cette pratique ne respecte pas l’obligation d’émission et de traçabilité électronique prévue par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu, sans délai, l’émission systématique des bordereaux de suivi de déchets VHU (BSVHU) dans Trackdéchets. Conformément à la réglementation, un VHU est considéré comme un déchet dangereux dès son enlèvement, et son suivi doit impérativement être tracé par un bordereau électronique dans le système national Trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2011, article R. 543-100
Lors de l’inspection menée ce jour, il a été vérifié que l’exploitant détient une attestation de capacité valide (délivrée par Bureau Veritas, en cours de validité jusqu’en 2027). Par ailleurs, la consultation de la plateforme FLUIDO a confirmé que les déclarations annuelles pour les années précédentes (2023 - 2024) ont été consultées. Elles incluent les données obligatoires : quantités acquises, chargées, récupérées et cédées pour chaque fluide frigorigène ;• état des stocks au 1 janvier et au 31 décembre 2024.•
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-102
Lors du contrôle, l’exploitant a déclaré : " Avoir procédé à la mise à jour de son attestation de capacité (via la plateforme FLUIDO consultée lors de l'inspection), délivrée par Bureau Veritas, avec un délai de quatre mois à la suite de la formation de deux opérateurs". La réglementation impose une déclaration dans un délai d’un mois en cas de modification des conditions de capacité professionnelle ou d’outillage. La situation est désormais conforme, la régularisation ayant été effectuée par l'exploitant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-92
L'exploitant vidange les gaz de climatiseur de VHU. L'ensemble des fluides frigorigènes sont transmis à un organisme de traitement sous la forme de bouteille de gaz pour destruction. Le dernier bordereau Trackdéchets a été consulté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-87
L’exploitant n’effectue pas d’opérations de recharge des systèmes de climatisation. Les fiches d’intervention ont été consultées lors de l’inspection. Néanmoins, la nature de l’activité ne permet pas d’assurer une traçabilité exhaustive d’éventuels dégazages, notamment en cas de circuits de climatisation endommagés ou insuffisamment entretenus. Lors de l’inspection, le chef d’atelier a indiqué ne pas rencontrer de difficultés particulières lors des opérations de vidange, précisant que celles-ci ne posent pas de problème dès lors que le protocole est appliqué avec rigueur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-106
L'exploitant a déclaré disposer de trois opérateurs disposant d'une attestation de capacité. Ces attestations sont dûment enregistrées sur l'application FLUIDO et ont été consultées lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-88
L’ensemble des fluides résiduels est récupéré lors des opérations de dépollution. Néanmoins, lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que, compte tenu de la nature des véhicules reçus, majoritairement des VHU accidentés, seule une proportion estimée à environ un véhicule sur dix contient encore du fluide frigorigène au moment de la prise en charge. L’exploitant dispose d’une machine de récupération des fluides, livrée le 18 juillet 2025 (station de récupération R134a, facture transmise). Lors de l’inspection, une opération de récupération de fluide frigorigène a été réalisée sur un véhicule de type Golf 3. L’intervention, d’une durée d’environ une dizaine de minutes, a permis de récupérer 140 g de gaz, alors que la quantité de référence indiquée pour ce véhicule est de 525 g. Cet écart peut s’expliquer par un entretien variable des véhicules et/ou par un dégazage partiel survenu lors de l’accident.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45
Les quantités de déchets produites sont faibles. Le dernier bordereau de suivi consulté, en date du 28 novembre 2023, fait état d’une quantité de 17,21 kg. L’exploitant a indiqué que cette faible production s’explique par la typologie des VHU traités, seul environ un véhicule sur dix à un sur vingt disposant encore de fluides frigorigènes, ainsi que par le renouvellement récent de l’atelier de dépollution.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Conformément à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les opérations de gestion des véhicules hors d’usage (VHU), incluant la reprise, la dépollution et le traitement des déchets dangereux, doivent être réalisées par des opérateurs titulaires d’un contrat avec un éco- organisme ou un système individuel agréé. L’exploitant a transmis un contrat conclu avec l’éco-organisme « Recycler mon véhicule », signé le 21 février 2024. Par ailleurs, il a également communiqué les contrats établis avec les producteurs suivants : Honda, Isuzu, JLR, Piaggio, Renault Trucks, Tesla, Iveco, Nissan, Kia, Renault, Suzuki, Toyota, MG, Ford, Hyundai, Mazda et Stellantis.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant dispose d’un contrat avec l’éco-organisme «Recycler mon véhicule», agréé par arrêté inter ministériel du 8 avril 2024, portant sur les véhicules des catégories M et N jusqu’à 3,5 tonnes et les véhicules de catégorie L. De plus, il a également transmis les contrats établis avec les producteurs suivants : Honda, Isuzu, JLR, Piaggio, Renault Trucks, Tesla, Iveco, Nissan, Kia, Renault, Suzuki, Toyota, MG, Ford, Hyundai, Mazda et Stellantis. Ainsi, le centre VHU peut réaliser les opérations de gestion des VHU correspondant à cette catégorie d’agrément et traiter toutes les marques de véhicules, y compris celles relevant d’un système individuel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L’examen au hasard d'une dizaine de dossiers de cession destruction confirme l’absence de facturation au détenteur lors de la réception ou de la prise en charge des VHU pour destruction, conformément à l’obligation de gratuité imposée aux centres VHU.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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