Installation classée à La Trinite (06340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006405078
Commune
La Trinite (06340)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 21 janvier 2026
SIRET
41237161900013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Pour les points contrôlés lors de l'inspection, la société DALMASSO Fers et Métaux, située ZI FUON SANTA - 06340 LA TRINITÉ, est conforme à la réglementation hormis les valeurs limites d'émissions en DBO5 et DCO. A ce titre, l'exploitant prendra les mesures et actions nécessaires sur son installation afin de respecter les valeurs limites d'émissions concernant les paramètres DBO5 et DCO. Il transmettra à l'inspection un nouveau rapport d'organisme agréé démontrant ainsi sa conformité règlementaire concernant ces 2 paramètres. En sus, l’exploitant veillera à faire réaliser: - Une étude sur le bruit sur l'année 2026; - A mettre à jour sa situation administrative en informant le préfet de la modification de la raison sociale de la société;
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dossier Installation classée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44/7
L'exploitant tient à jour un dossier comportant les documents conformément à l’article 4 de l'arrêté du 26novembre 2012. Toutefois, l'étude de mesure de bruit dans l'environnement datant de plus 6 ans , il a été demandé à l'exploitant de refaire une nouvelle étude (obligation réglementaire). L'exploitant a transmis à l'inspection un bon de commande signé pour la réalisation d'une étude de mesure de bruit dans l'environnement en date du 22/01/2026. L'analyse physico-chimique du 10/12/2024 transmise par l'exploitant pour l'analyse des eaux pluviales rejeté à l'extérieur de son site montre des dépassements pour les valeurs de DBO5 et DCO (respectivement 78mg/l pour 25 mg/l et 230 mg/l pour 125 mg/l). A ce titre, l'exploitant prendra les mesures nécessaires pour rectifier cette non conformité règlementaire et transmettra à l'inspection un nouveau rapport présentant des analyses de la DBO5 et de la DCO respectant les VLE autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra les mesures et actions nécessaires sur son installation afin de respecter les valeurs limites d'émissions concernant les paramètres DBO5 et DCO. Il transmettra à l'inspection un nouveau rapport d'organisme agréé démontrant ainsi sa conformité règlementaire concernant ces 2 paramètres. 5/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Il a été constaté que l'exploitant possède informatiquement un plan général des stockages. Il ne tient pas de registre au jour le jour mais à connaissance de la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus dans son installation. Le stockage de liquide comprend : - 1 cuve de 1800 litres de Gasoil; - 2000 litres d'huiles noires usagées; - 2000 litres de liquides de refroidissement usagés; - 1000 litres de gasoil de récupération, - 300 litres d'essence de récupération; - 1 cuve de 2750 Litres de gasoil; -1 cuve de 100 litres d'AD BLUE;
Thèmes : Risques chroniques · État des stocks de produits dangereux - Étiquetage.
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
La vérification périodique des équipements a été effectuée pour tous les extincteurs le 15/05/2025. Les rapports vérifiés n’appellent pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant a passé un contrats avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" (RMV) qui a été agréé jusqu'au 31 décembre 2029 par l'arrêté interministériel du 8 avril 2024. L' attestation de contrat centre VHU " DALMASSO FERS ET MÉTAUX" a été présenté le jour de l'inspection. "Recycler Mon Véhicule" permet de garantir le réemploi, le recyclage et la valorisation des véhicules hors d'usage. Le contrat passé avec CT éco-organisme permet à l'exploitant d'effectuer: 1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ; 2° La dépollution des véhicules ; 3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules. Le contrat présenté par l’exploitant le jour du contrôle n’appellent pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a confirmé qu’il n'y avait aucune facturation au détenteur de VHU à la réception du véhicule pour sa destruction par la société DALMASSO FERS ET MÉTAUX.7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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