Le site accueille une activité de stockage de batterie, pour l’instant non soumise à la nomenclature des ICPE. Dès lors que ce sera le cas, l’exploitant pourra faire une demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis, conformément aux dispositions de l’article R. 513-1 du Code de l’environnement. La nomenclature susmentionnée a évolué, modifiant par conséquent certaines rubriques, que ce soit leur dénomination ou leurs seuils. L’exploitant a contractualisé avec un éco-organisme, tel que le prévoit la réglementation en vigueur. Il procède au rachat des VHU auprès de particuliers, selon une procédure définie avec les documents requis. Il n’a pas été constaté de pratiques non réglementaires, obligeant les détenteurs à s’acquitter de frais de cession de véhicules. Enfin, le site traite les VHU de leur réception à leur élimination et de ce fait l’exploitant n’émet pas de bordereaux de suivi de déchets (BSD). Il tient en revanche un registre des VHU entrants.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2025, article 2
L’Inspection des Installations Classées a constaté que le classement des rubriques autorisées pour le site a évolué suite aux modifications de la nomenclature ICPE, de la manière qui suit : Rubrique concernée Modification de la nomenclature pour le site 2713-1 Passage du seuil A au seuil E 2717 Rubrique supprimée 2790-1-b Cette rubrique devient la rubrique 2790, toujours au seuil A 2710-2-b Cette rubrique concerne un dépôt supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³, tandis que le dépôt autorisé est de 500 m³ dans l’AP . Le site n’est plus concerné par cette rubrique, mais par la rubrique 2710-2-a, dont le seuil concerne un dépôt supérieur ou égal à 300 m³ 10/132712-1-b Cette rubrique devient la rubrique 2712-1, toujours au seuil E 1435-3 Cette rubrique devient la rubrique 1435-2 et le seuil passe de D à DC 2564-A-2 Cette rubrique devient la rubrique 2564-1-b et le seuil passe de D à DC 2711-2 Passage du seuil D à DC 2716-2 Passage du seuil D à DC L’exploitant indique que ses seuils d’activité autorisés n’ont subi aucune modification depuis la prise de l’arrêté préfectoral. Ceci n’a pas été vérifié le jour de la visite. L’Inspection précise à l’exploitant qu’une nouvelle rubrique ICPE sera prochainement ajoutée dans la nomenclature pour le stockage des batteries et pour laquelle le site sera concerné puisqu’il exerce également cette activité. Concernant la rubrique 2712 de la nomenclature ICPE, l’exploitant informe que la surface de 20 000 m² autorisée correspond à l’entièreté du site. Plus précisément, l’exploitant a préféré être autorisé pour cette surface car les VHU ne sont pas entreposés en une zone distincte, mais de manière éparpillée sur la totalité du site. L’Inspection a rappelé à l’exploitant qu’il doit être vigilant quant aux dépôts soumis aux rubriques 2711-2, 2714-2 et 2716-2 de la nomenclature ICPE, étant donné la proximité du seuil autorisé dans l’arrêté préfectoral (999 m³ sous le seuil DC) avec celui de l’enregistrement (1000 m³). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection des Installations Classées attire l’attention de l’exploitant sur la nouvelle rubrique qui sera ajoutée à la nomenclature ICPE et concernant le stockage de batteries. Pour bénéficier de l’antériorité, il devra informer préfet de Vaucluse de cette mise en service de l’installation, antérieurement à la publication du décret modifiant la nomenclature susmentionnée, conformément aux dispositions de l’article R. 513-1 du Code de l’environneme
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’Inspection des Installations Classées a constaté que l’exploitant a établi un contrat avec l’éco-organisme XXX XXXXXXX X le 19 novembre 2024, identifié par le numéro : XXXXXXXXXXX. Celui-ci a été signé par […], représentant l’éco-organisme XXX et XXXXXXX, représentant la société ROSSI. L’exploitant est en conformité avec l’article L. 541-10-26 de Code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
Le jour de l’inspection, l’exploitant a été interrogé sur la procédure qu’il applique en cas de cession d’un VHU de la part d’un détenteur. Celui-ci établi une copie de la carte d’identité du détenteur et récupère le certificat d’immatriculation du véhicule, barré par ce dernier. Il rachète le VHU au détenteur et lui fourni une facture. L’exploitant émet ensuite un récépissé de déclaration d’achat du VHU pour destruction, un certificat de cession, un certificat de destruction, ainsi qu’un certificat de situation administrative. L’exploitant a montré l’ensemble des documents susmentionnés pour un détenteur lui ayant cédé son VHU. L’Inspection n’a pas constaté la présence sur site d’éventuelles indications relatives aux frais de cession. L’exploitant est donc en conformité avec l’article R. 543-155-II du Code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Ce site VHU a pour particularité de ne pas être spécialisé uniquement dans l’entreposage et la dépollution des VHU, mais également dans leur destruction. Ainsi, il les traite intégralement, de leur réception à leur élimination. En outre, les VHU sont réceptionnés uniquement auprès de particuliers. L’exploitant n’émet donc pas de bordereaux de suivi de déchets (BSD). En revanche, l’exploitant tient un registre des VHU réceptionnés, comprenant les informations suivantes : • un numéro d’identification propre au site ; • l’immatriculation du véhicule, son numéro de série, sa marque, son modèle et son année de sortie ; • son état (entré, dépollué, broyé) ; • sa provenance (exclusivement les particuliers) ; • sa date d’entrée et sa date d’élimination. Par conséquent, l’exploitant n’est pas concerné par l’article R. 541-45 du Code de l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.