Installation classée à GROSLAY (95410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006521800
Commune
GROSLAY (95410)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 3 avril 2023
SIRET
67201432100059
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection des installations classées a relevé 4 non-conformités au cours de cette visite d’inspection pour lesquelles l'exploitant doit engager des actions correctives . -4)
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
accessibilité des engins de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13
Lors de la visite du site, l'Inspection a pu constater qu'aucune voie "engins" n'était maintenue dégagée sur le périmètre de l'installation. La quantité de véhicules entreposés sur le site est telle que, en cas de sinistre, les engins des services de secours ne pourraient pas se déplacer. Ceci constitue une non-conformité. L'exploitant a indiqué que, du fait de travaux dans ses installations de l'Essonne, il était contraint de stocker temporairement un plus grand nombre de véhicules sur son site de Groslay. Lors de l'inspection, il s'est engagé à rétablir une voie "engins" d'ici quelques semaines et à organiser le stockage des véhicules en îlots pour faciliter la circulation. Non-conformité n°1 : l'exploitant ne dispose pas d'une voie "engins" dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation. L'exploitant devra rétablir cette voie et envoyer des documents prouvant ce rétablissement dans un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'exploitant dispose bien de moyens d'alerter les secours en période ouvrée et non-ouvrée. L'installation ne dispose pas d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services de secours. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°2 : l'exploitant ne dispose pas d'un plan du site avec une description des dangers. Il lui est demandé d'établir un tel plan dans un délai de 2 mois. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de prouver la disponibilité des poteaux d'eaux incendie. De plus, il ne dispose pas d'une réserve d'eau de 120 m³ destinée à l'extinction, or, cette réserve était prévue dans son dossier d'enregistrement. Ceci constitue une non- conformité. 8/13Non-conformité n°3 : l'exploitant n'a pas été en mesure de prouver la disponibilité de poteaux incendie et ne dispose pas d'une réserve d'eau incendie. Il lui est demandé de se conformer à la réglementation dans un délai de deux mois : • soit en produisant un rapport indiquant qu'un poteau incendie situé à moins de 100 mètres de l'installation est fonctionnel et permet de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant 2 heures; • soit en installant une réserve d'eau de 120 m³ destinée à l'extinction avec une prise de raccordement conforme aux normes en vigueur et permettant de fournir un débit de 60 m³/h, ou à défaut, un devis signé pour l'installation d'une telle réserve. Enfin, l'Inspection a pu constater que l'exploitant disposait de plusieurs extincteurs sur le site. Ceux-ci ont été contrôlés par la société SAPRIM le 17 janvier 2025. L'inspection recommande néanmoins à l'exploitant de modifier l'emplacement de ses extincteurs de sorte qu’ils soient répartis sur le site de façon plus homogène.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'installation ne procédant pas à la dépollution et au démontage des VHUs, les seuls déchets de l'activité sont les véhicules incendiés qui ne nécessitent pas d'être dépollués. Ces véhicules sont directement envoyés vers un broyeur agréé (Revival à Limay - 78) une fois que l'expertise de la société d'assurance est terminée. 12/13L'Inspection a pu constater qu'un bordereau de suivi de déchet VHU (BSVHU) était bien émis et remplis pour ces véhicules. Cependant, ces BSVHU sont émis par le site de Brétigny-sur-Orge et non par le site de Groslay. Ce dernier ne dispose d'ailleurs pas d'un compte Trackdéchets. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°4 : l'installation ne dispose pas d'un compte Trackdéchets qui lui est propre. Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'inscription de son installation de Groslay sur Trackdéchets dans un délai d'un mois. Il devra émettre les futurs BSVHU des VHUs envoyés de son installation de Groslay vers un broyeur agréé via ce nouveau compte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2024, article 2
La Piece automobile est une société qui dispose de trois sites en Ile-de-France, deux dans l'Essonne et un à Groslay. L'exploitant a indiqué que son installation de Groslay était principalement dévolue à l'entreposage de véhicules accidentés récupérés grâce à des contrats signés avec des compagnies d'assurance. Lorsque ces compagnies finissent le traitement des accidents, elles vendent les véhicules à l'exploitant qui décide soit : • de revendre le véhicule à des garages lorsqu'il est réparable ; • de transférer le véhicule hors d'usage (VHU) vers ses sites de l'Essonne lorsque des opérations de dépollution et de démontage doivent être faites ; • d'évacuer le VHU vers un broyeur agréé lorsqu'il correspond à un véhicule incendié sur lequel aucune pièce ne peut être récupérée. Ainsi, les seuls VHUs présents sur le site sont les véhicules incendiés et, les véhicules accidentés déclarés irréparables et qui viennent d'être revendus à la société par les compagnies d'assurance. Ces derniers sont cependant transférés vers les installations de la société situées dans l'Essonne dans un délai de quelques jours après acquisition. Le site de Groslay ne fait donc pas d'opération de dépollution, démontage ou découpage de VHU, ce qui a pu être constaté lors de la visite du site. La surface du site dédiée à la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE est conforme à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Lors de la visite du site, l'Inspection a pu constater que le sol du site était complètement imperméabilisé. L'installation ne procédant pas à des opérations de dépollution et de démontage, elle ne dispose pas d'aires d'entreposage des pièces et fluides issus de ces opérations. La prescription contrôlée est respectée.
entreposage des VHU et pièces issues de la dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/11/2012, article 41
Dans les faits, l'installation ne dispose que de zones d'entreposage réservées aux véhicules accidentés en attente d'expertise. Comme indiqué au point n°2, cette zone est bien imperméabilisée. A la fin de l'expertise, si un véhicule accidenté passe au statut de VHU, celui-ci est évacué vers les sites de la société situés dans l'Essonne en moins d'un mois. C'est dans ces sites que les opérations de dépollution et démontage seront effectuées. Le site de Groslay ne dispose donc pas de zone d'entreposage des pneumatiques ou des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU, ce qui a pu être constaté lors de la visite du site. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
La société utilise le logiciel "OPISTO" pour gérer son registre. L'Inspection a fait des vérifications sondage et a pu constater que, pour les véhicules choisis, les informations requises étaient bien toutes renseignées. Par exemple, pour un véhicule incendié reçu sur site le 24 juillet 2023, l'expéditeur, l'immatriculation et le nom et adresse de l'installation de traitement du broyeur agréé étaient bien indiqués. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L.541-10-26
L'exploitant a indiqué avoir signé des contrats avec deux éco-organismes agréés par les pouvoirs publics : "Charteco" et "recycler mon véhicule". Les contrats ont été transmis à l'Inspection par courriel du 14 février 2025. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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