127 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 112 en sortent avec des suites administratives proposées.
Yversay — Code de l’environnement du 27/06/2026, article R. 181-46
L'exploitant a procédé à quelques aménagements sur son site, notamment : - stockage de déchets liquides en GRV sur la plate-forme bétonnée au sud-ouest du site (cf point de contrôle n°6), - stockage des déchets solides non inflammables (poussières de laser, grenaillage), dans des contenants étanches au droit de la zone de stockage de contenants vides ; - stockage de déchets solides inflammables à proximité de la zone de stockage en GRV précitée, identifié comme un "petit ilot" (30 m3) sur un plan mis à jour ; - implantation d'un décanteur particulaire en amont hydraulique du séparateur hydroca
Blancafort — Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 14
Les modifications qui ont entraînées l'accident n'ont pas fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du préfet avant leur réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un porter à connaissance pour toutes les modifications qui sont apportées à la structure avant leur réalisation avec tous les éléments d'appréciation.
Charleville-Mézières — Arrêté Préfectoral du 27/08/2008, article 1.5.1
L'exploitant a transmis plusieurs dossiers de porter à connaissance depuis 2014. Le dernier date du 22 mai 2026. L'augmentation de capacité ou de puissance pour les rubriques 2560 et 2565, dépasse les seuils de l'enregistrement. L'augmentation de capacité pour les installations relevant d e la rubrique 2566 dép asse le seuil de l'autorisation. Ces augmentations doivent faire l'objet d'une demande de cas par cas afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessa ire. L'exploitant a transmis une liste des rejets canalisés mise à jour. Lors de la visit e, l'inspection constate que
Honfleur — Arrêté Préfectoral du 20/08/2013, article 2.1
Les activités du site sont encadrées par l’arrêté préfectoral du 21 avril 1998, modifié le 5 août 2013. Le site n’est pas soumis à la réglementation IED. Par courrier du 27 avril 2026, la société Chausson et Matériaux a informé l’Inspection du retrait de sa déclaration d’intention de cessation d’activité du 28 juin 2023 et du projet de transfert de titre associé à un nouvel exploitant. L’exploitant précise qu’aucune procédure complète de cessation d’activité n’a été engagée ni finalisée au sens des articles R.512-39 et suivants du Code de l’environnement. Le bail a été résilié au 31 mars 2026
Chalon-sur-Saône — Code de l’environnement du 06/01/2020, article L.181-14
L'exploitant a procédé à la reconversion de la station de distribution de carburant pour l'usage de biocarburant, dont la conséquence est une probable modification du classement ICPE pour la rubrique 4734 de la nomenclature, voire une cessation d'activité. Il n'a pas porté cette modification à la connaissance du préfet. (non-conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant portera à la connaissance du préfet la modification apportée à la station de distribution de carburant. Le cas échéant, il notifiera également au préfet la cessation d'activité pour la rubri
Chavagnes-en-Paillers — Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.181-46-II
L’inspection des installations classées a constaté la construction d’un bâtiment dédié au stockage des matières premières (aluminium) à l’est du site. Ce projet n’a pas fait l’objet d’un porter à connaissance, ce qui constitue un écart. L’exploitant a également indiqué que ce projet s’est accompagné de l’achat de terrains supplémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, au Préfet, un porter à connaissance décrivant, de manière suffisamment détaillée pour apprécier les risques et impacts (régulation des eaux pluviales, etc.), le bâtiment et le
Billy-Berclau — Arrêté Préfectoral du 10/02/1995, article 14.5
Vu l'installation d'une unité de traitement par foulardage de matières par apport de produit pour leur donner des caractéristiques anti feu, anti statique, anti acarien,...dans une partie d'un bâtiment de stockage du textile. L'exploitant n'a pas porté les modifications réalisées (description du process, classement ICPE (activité, quantités de produits chimiques présentes, impacts, dangers,...) à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - réaliser un porter à connaissance des modifications réalisées sur le site au préfet avec tous les éléments d'appr
Carvin — Arrêté Préfectoral du 12/03/2004, article 4
Les zones des deux types de bouteilles sont séparées. Pour la zone des bouteilles pleines comme pour la zone des bouteilles vides, une colonne entière est dédiée au stockage des bouteilles composites respectivement pleines et vides. Chaque colonne de composites est séparée d’environ 5 m de la première colonne de bouteilles métalliques. L’emplacement des zones de stockage fait l’objet d’un marquage au sol. Le tableau suivant reprend les principales caractéristiques des îlots de stockage, vérifiées lors de l’inspection : Nom de la zone Nombre de casiers (PAC du 23 décembre 2020) Nombre de casier
Tourcoing — Arrêté Préfectoral du 27/10/1995, article 19.1
Les précédents porter-à-connaissance n’ont pas été mis à jour suite aux constats de l’inspection du 3 avril 2023. L’Inspection attire l’attention sur le fait que la situation administrative du site doit être mise à jour, eu égard aux évolutions réglementaires des rubriques ICPE mais aussi aux modifications apportées sur le site comme la dénomination des cellules, et de leurs surfaces, suite à l’installation des murs coupe-feu mais aussi une mise à jour des installations de combustion. En effet, l’Inspection a constaté la présence d’une seule chaudière en lieu et place des trois mentionnées dan
Le Pont-Chrétien-Chabenet — Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 2
La dernière situation administrative de l’exploitant présente un chiffre de 5.96 kw pour la rubrique 2925 et rend cette activité non classable. Il est à rappeler que par décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019, dissocie en deux alinéas les activités de la rubrique 2925 (charge d'accumulateur). Suite à la visite d'inspection, l'exploitant informe l'inspection que l'atelier de charge à une puissance dorénavant de 65.1 kW Ainsi, l'activité non classable reprise dans le tableau de classement du 25 juillet 2016 de la rubrique 2925 peut devenir ou non classable suivant le type d'accumulateur (2925-1 o
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
A SCHULMAN PLASTICS— Givet (08600)8 points de contrôle avec suites administratives
AGRI METHANE 70— Auxon (70000)6 points de contrôle avec suites administratives
AGRIFEED (ex. SOGAL)— Abancourt (60220)3 points de contrôle avec suites administratives