Installation classée à Entrelacs (73410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les prescriptions réglementaires applicables au site ne sont pas toutes respectées. Sont notamment attendues la surveillance des rejets atmosphériques, et la réalisation de dispositifs permettant le confinement des eaux d’extinction incendie. L’inspection a pu constater l’entretien et la vérification des installations électriques conformément aux règles en vigueur, ainsi que l’absence d’accumulation de sciure, poussières, dans les locaux et à l’extérieur de manière à prévenir tout risque d’inflammation et de propagation d’un incendie. -4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan de localisation des risques de son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre à l’inspection un plan général de l’établissement avec les différentes zones à risque (intérieures et extérieures), précisant pour chacune d’elles la nature du risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 6.2
L’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de mesures de rejet à l’atmosphère depuis 2017 , année de remplacement de l’ancien cyclone par un filtre à écluse. Ce dispositif permet de retenir les particules plus fines. L’inspection a rappelé à l’exploitant l’obligation réglementaire de faire réaliser une campagne annuelle de mesures des rejets atmosphériques de l’établissement par un organisme agréé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de faire réaliser, sous trois mois, des mesures de rejets à l’atmosphère du filtre à écluse et de transmettre le rapport d’analyse du bureau d’études à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3
Lors de la visite, l’exploitant a confirmé qu’aucun forage n’était implanté sur le site. Il a présenté à l’inspection une étude hydrogéologique du 10/06/2010 réalisée par le bureau d’études FRANCOIS JEANNOLIN relatif aux risques de pollution et à la vulnérabilité des eaux souterraines et de surface liés à l’installation de traitement du bois de la société CHARPENTE MONARD. Cette étude met en avant : • l’imperméabilité superficielle du site, • la faible perméabilité des terrains naturels sous-jacents, • l’absence de nappe aquifère, • l’inutilité de réaliser des piézomètres sur le site qui seraient inopérants au vu de la lithologie en présence. Compte-tenu des conclusions de l’étude hydrogéologique, l’implantation de forage sur le site est un non-sens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, sous trois mois : • de solliciter auprès du Guichet Unique des installations classées ( pref-icpe@savoie.gouv.fr) une demande de dérogation à l’article 9.3 de l’arrêté ministériel du 02/03/23 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) ; ou • de faire procéder à l’implantation de trois forages conformément à l’article 9.3 de l’AMPG du 02/03/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Les prescriptions de l’article 4.10 de l’arrêté ministériel du 02/03/2023 s’appliquent depuis le 02/03/2025. Il n’y a pas de rétention des eaux d’extinction incendie sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de : • transmettre à l’inspection des installations classées, sous 4 mois, un plan d’actions visant à mettre en place les mesures nécessaires permettant le confinement de l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Le calcul du volume nécessaire, déterminé selon les modalités de l’article 4.10 de l’AMPG du 02/03/2023, doit également être transmis ; • se mettre en conformité, sous 12 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Modifications des installations ou conditions d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2011, article 1.4.1
L’exploitant a informé l’inspection qu’aucune modification n’était intervenue sur les installations ou leur condition d’exploitation depuis la précédente visite en 2019.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.7
L’exploitant a transmis à l’inspection le dernier rapport de la vérification périodique des installations électriques réalisée le 18/11/2025 par l’organisme MORIN – OCDS, lequel relève une seule non-conformité mineure. Le compte-rendu de vérification périodique Q18 a également été transmis, il certifie que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie et 5/7d’explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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