Installation classée à Carpiquet (14651), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'organisation définie dans le domaine des installations électriques mérite d'être renforcée, notamment pour prioriser le traitement des non-conformités et pour s'assurer que l'ensemble des installations électriques est contrôlé.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport de vérification des installations électriques de novembre 2024 de l'organisme compétent mentionne : au total 22 observations, dont 14 nouvelles ;• en page 8, la déclaration CE de conformité et notices des matériels installés dans les emplacements à risque d'explosion n'a pas été fournie ; • en page 8, des limites d'intervention dues à des raisons d'exploitation. Au total, ce sont 64 dispositifs qui n'ont pas été vérifiés (marqués NE dans le rapport de contrôle). A date, l'exploitant n'a pas procédé à un contrôle complémentaire pour les parties d'installations non vérifiées ; • en page 9, au niveau de la nouvelle unité de filtration, la présence de locaux qui pourraient présenter des risques d'explosion. • L'exploitant précise en séance : avoir remis le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) d'avril 2017, après le passage de l'organisme ; • réaliser une semaine d'arrêt technique durant l'hiver et durant l'été.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois : de procéder à un contrôle complémentaire pour les installations électriques qui ont fait l'objet d'une vérification partielle, notamment lors des arrêts techniques programmés ; • de vérifier la complétude du DRPCE et de fournir à l'organisme compétent pour les prochains contrôles électriques le DRPCE en vigueur. • Pour chaque point précité, l'exploitant proposera un plan d'actions assorti des délais de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant dispose d'une organisation dans le domaine des installations électriques. Il réalise de façon annuelle le contrôle de ses installations électriques, réalise annuellement des rapports Q18 et Q19. L'exploitant enregistre dans un logiciel (GMAO) une partie des observations, principalement celles issues du rapport Q19. Par sondage, l'inspection des installations classées a procédé à des vérifications. Il a notamment été noté ; qu'à date, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir un bilan des observations traitées et en cours, puisque toutes les observations ne sont pas enregistrées sous GMAO ; • que les 2 observations relevées dans le rapport Q18 ne sont pas enregistrées sous la GMAO ; • que les 4 observations du rapport Q19 sont enregistrées sous la GMAO. Ces observations ont été relevées en mars 2024, les actions correctives ont été réalisées en février 2025. Le rapport Q19 donnait un degré de priorité 2, c'est-à-dire à corriger sous 2 mois. • L'inspection considère que le délai de traitement des observations du rapport Q19 est non satisfaisant (délai de traitement de 11 mois). L'exploitant explique en retour que le service maintenance était sous gréé l'année passée (avec plusieurs départs d'agents). L'inspection des installations classées a rappelé que les observations figurant dans les rapports Q18 et Q19 devaient faire l'objet d'un traitement dans des délais adaptés au risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois le plan d'actions mis en œuvre pour : disposer d'un suivi actualisé de l'ensemble des observations (traitées et en cours) ;• traiter en priorité les observations figurant dans les rapports Q18 et Q19.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant dispose d'un document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) d'avril 2017 (rapport 6402855-3). Ce document identifie différentes zones sur le site (charge de batterie, canalisation de gaz naturel...). Un audit d'adéquation est mentionné dans le rapport ; cet audit n'a pas été consulté en séance. Comme rappelé en p5 du DRPCE, ce document doit être tenu à jour par l'exploitant. Le rapport de contrôle des installations électriques de novembre 2024 mentionne en p9, au niveau de la nouvelle unité de filtration, que les locaux pourraient présenter un risque d'explosion. Cette observation nécessiterait une mise à jour du DRPCE. Compte tenu des modifications intervenues sur le site depuis la parution du DRPCE (2017), et de celles à venir, l'inspection des installations classées estime que le DRPCE doit être remis à jour. L'adéquation des matériels présents dans ces zones est également à actualiser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois de réviser le DRPCE en vigueur du site, puis d'actualiser la liste des matériels présents dans ces zones (afin de s'assurer de leur adéquation).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors de la visite des installations, il a été noté : que le marquage ATEX était apposé au niveau des postes de charges de batteries (charriot) et de la vanne de sectionnement de la canalisation de gaz, • des éléments métalliques étaient déposés au sol à proximité directe de la canalisation de gaz, pouvant endommager ladite canalisation, • qu'un grand récipient pour vrac (GRV) placé sur l'aire déchets et contenant des boues liquides n'était pas sur rétention. • L'exploitant a demandé à ses équipes de façon réactive de régler les 2 points relevés lors de la visite de site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 1 mois une information sur le solde des 2 observations relevées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1
L'exploitant confirme ne pas avoir identifié dans son process de produits contenant des PFAS et ne pas avoir de rejet d'effluents industriels liquides. Le site n'est donc pas soumis au suivi des PFAS demandé par l'arrêté du 20 juin 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2024, article 1.1.1
A l'issue de l'instruction du dossier de porter à connaissance, un arrêté préfectoral d'autorisation a été délivré le 16 septembre 2024 pour modifier les installations existantes du site de Carpiquet. A date, les travaux de modernisation des installations ont débuté : décembre 2024, démantèlement du hall blanc, montage de structures temporaires,• 2025 : travaux de VRD• Fin 2025 : démarrage de la construction des nouveaux bâtiments• 2026 : installation du process• 2027 : mise en service industrielle de l'installation• Le permis de construire pour ces modifications a été obtenu en novembre 2024.
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les installations électriques sont contrôlées annuellement par un organisme compétent. Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé en novembre 2024, le prochain contrôle est planifié en novembre 2025. Le rapport Q18 a été établi en novembre 2024 (avec identification d'un risque d'incendie et d'explosion), le prochain rapport Q18 sera en novembre 2025. Le rapport Q19 a été réalisé en mars 2025 (avec 4 non-conformités relevées), le prochain contrôle est planifié en mars 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
MESSER FRANCE— Carpiquet (14650)2 points de contrôle avec suites administratives
L.N.U.F. BAYEUX— Saint-Martin-des-Entrées (14400)5 points de contrôle avec suites administratives