Installation classée à Travecy (02800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux associés aux constats effectués, l’Inspection des installations classées a relevé trois observations et trois faits avec suite, dans l’attente d’action de l’exploitant. Pour deux d’entre eux, un délai d’un mois est accordé pour la réalisation d’actions correctives (réparation de clôtures et installation d’un panneau d’information) et pour le troisième, l’exploitant informera dans un délai de six mois à l’Inspection des installations classées, la solution retenue pour la modification des conditions de remise en état de sa carrière. Il transmettra alors à la préfecture un « porter à connaissance ».
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/1999, article 32
L’accès au secteur nord encore exploité (coté champs agricoles) est interdit par une solide clôture trois fils et des piquets en bois. Des pancartes indiquent le danger et rappellent l’interdiction de pénétrer sur le site. Par contre coté RD1044 (à l’est de ce secteur), les fils des clôtures sont distendus et n’empêchent plus l’accès au site. C’est un fait avec suite dans l’attente d’une action corrective. Les clôtures devront être réparées dans un délai d’un mois. En entrée de carrière, l’exploitant n’a pas installé le panneau reprenant les informations réglementaires et administratives définies ci-dessus. C’est un fait avec suite dans l’attente d’une action corrective. Le panneau d’information devra être installé dans un délai d’un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite 2025/01 dans l’attente d’une action : L’accès aux zones dangereuses et au carreau de la carrière n’est plus interdit par une clôture solide et efficace.10/12 Fait avec suite 2025/02 dans l’attente d’une action : Le panneau d’information réglementaire n’est pas installé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2018, article 3.1.
La remise en état prévoyait un remblaiement avec les fines sur la superficie totale exploitable (soit ≈ 57ha). Or le gisement s’est révélé de faible qualité sur certains secteurs (≈ 35ha, sur les parcelles du « Fossé Craquelin » et le secteur sud de celle de « La Justice), le volume de fines qui devait être utilisé, n’était donc plus disponible. L’exploitant a quantifié à 200 000 m³ (soit 500 000 tonnes), le volume nécessaire pour remblayer les bassins de décantation (secteur nord encore exploité, parcelle ZI22 « La Justice » sur 8ha 73a 49ca) et revenir ainsi au niveau du terrain naturel. Un volume de 20 000 m³ de terre végétale est aussi disponible sous forme de merlons en périphérie du site. En conséquence, la remise en état ne pouvant pas s’effectuer conformément aux prescriptions réglementaires, deux solutions sont envisageables : 1) Une modification de la remise en état, avec un retour partiel des terrains à l’usage agricole prévu sur 6ha. Il est déjà bien engagé au nord et à l’ouest du secteur nord exploité. Toutefois, les bassins de décantation ne pourront pas tous être remblayés. Celui au nord-ouest serait conservé et aménagé sous la forme d’une zone naturelle et écologique. Cette solution devrait respecter l’échéance du 29/10/2029 de l’autorisation. 2) Le respect des conditions réglementaires de remise en état, selon l’article 3 et le plan annexé à l’APC IC/2018/060 du 16/04/2018. Mais le retour au niveau du terrain naturel nécessitera l’apport de remblais inertes extérieurs (200 000 m³) sous réserve qu’ils soient compatibles avec le fond géochimique local. Selon l’exploitant, il serait assuré, car les fines déjà mises en œuvre sont très argileuses et assureraient une protection géologique des eaux souterraines. Cependant, l’autorisation est délivrée jusqu’au 29/10/2029 et le délai prévu pour remblayer la carrière serait de dix ans avec un volume annuel moyen de 20 000 m³ de déchets inertes. L’échéance ne sera donc pas respectée. Réglementairement pour chaque solution, l’exploitant sera assujetti aux démarches suivantes : 1) Dans le cadre de la modification de la remise en état, un examen au cas par cas sera préalablement obligatoire pour déterminer si elle est substantielle ou notable. Cette caractéristique définira si une nouvelle procédure d’autorisation avec une évaluation environnementale ou une étude d’incidence sera nécessaire, ou si un APC avec ou sans consultation du public suffira. Le dossier sera ensuite instruit réglementairement. 2)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/1999, article 1
L’extraction du gisement est désormais terminée depuis plusieurs années. Certaines parcelles ZL17, ZL18 et ZL20 à ZL22 (« Fossé Craquelin » ≈ 9ha) et une grande partie de la ZI22 (« La Justice » ≈ 70ha) ont été inexploitées. Elles sont actuellement cultivées ou en jachères. L’activité de la carrière se limite désormais au remblaiement du secteur nord-est de la parcelle ZI22 (8ha 73a 49ca), avec notamment le comblement des bassins de décantation par des boues provenant de l’installation de traitement située à proximité sur la commune de La Fère. Pour information, la parcelle ZE45 et une partie de la ZI22 ont été récolées le 10/08/2020, soit un total de 23ha 21a 39ca. Le tableau parcellaire peut s’actualiser ainsi (Nota : Le dossier n’a jamais détaillé les superficies réellement exploitées de chaque parcelle). Lieux-dits N° de parcelles Surfaces autorisées Surfaces récolées Le Fossé Craquelin ZL 17 0ha 36a 70ca ZL 18 0ha 58a 10ca ZL 20 0ha 86a 10ca ZL 21 2ha 32a 30ca ZL 22 4ha 86a 30ca Les Cailloux ZE 45 8ha 26a 80ca 8ha 26a 80ca La Justice ZI 22 92ha 12a 20ca 14ha 94a 59ca TOTAL SURFACE AUTORISÉE 86ha 17a 11ca 23ha 21a 39ca TOTAL SURFACE EXPLOITÉE 57ha 18a 94ca Voir développement au point suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/1999, article 6
L’exploitant envisagerait d’abandonner toutes les parcelles inexploitées et actuellement cultivées ou en jachères (soit 77ha 43a 60ca). En application du décret n° 2021/1096 du 19/08/2021, toute nouvelle cessation d’activité, même partielle, doit faire l’objet d’une procédure réglementaire (attestations de sécurité, de réhabilitation et de réalisation des travaux, délivrées par un organisme certifié). S’agissant d’une cessation partielle, une attestation de mise en sécurité du site (ATTES-SECUR) suffira : le document attestera que les terrains ont été inexploités, les produits dangereux évacués, et que les accès et risques ont été supprimés. Les terrains seront alors rendus aux propriétaires. Ainsi, le périmètre autorisé sera réduit à celui actuellement constitué par les bassins positionnés au nord-est de la parcelle ZI22 (soit 8ha 73a 49ca). L’exploitant veillera néanmoins à conserver un accès depuis la RD338, ou bénéficier d’une convention de passage avec le ou les propriétaires. Le nouveau tableau parcellaire pourra s’actualiser ainsi : Lieux-dits Parcelles Surf. autorisées Surf. récolées Surf. restituées Le Fossé Craquelin ZL 17 0ha 36a 70ca 0ha 36a 70ca ZL 18 0ha 58a 10ca 0ha 58a 10ca ZL 20 0ha 86a 10ca 0ha 86a 10ca ZL 21 2ha 32a 30ca 2ha 32a 30ca ZL 22 4ha 86a 30ca 4ha 86a 30ca Les Cailloux ZE 45 8ha 26a 80ca 8ha 26a 80ca 7/12 La Justice ZI 22 92ha 12a 20ca 14ha 94a 59ca ≈ 68ha 44a 10ca Surface autorisée 109ha 38a 50ca Surface expl. avant 57ha 18a 94ca Surface expl. après ≈ 8ha 73a 49ca Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 2025/01 : Concrétiser éventuellement la cessation partielle des parcelles inexploitées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/1999, article 19
Les bords des excavations du secteur nord exploité sont tenus à une distance horizontale réglementaire. Des merlons de terre végétale sont stockés sur cette emprise et aucun support de lignes électriques n’a été relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/1999, article 228/12
Il n’y a pas d’aire étanche sur le site, ni de stockage de produits susceptibles de provoquer une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines. L’entretien et le ravitaillement des engins sont effectués sur le site de l’installation de traitement de La Fère. L’exploitant a transmis le suivi annuel des mesures de la qualité des eaux souterraines réalisées en mars 2024, par le laboratoire BE GINGER BURGEAP (Issy-les-Moulineaux/92) sur les quatre piézomètres (PTR 1, 3, 4 et Pz2 : référence rapport IF 1500040 - 1121859-01). De manière générale, les valeurs des concentrations des dix paramètres analysés sont du même ordre de grandeur que celles en 2023. Les résultats mettent en évidence la présence de nitrate sur les quatre ouvrages, de nitrite, d’ammonium et de manganèse sur le Pz2, et avec pour ces deux derniers paramètres, un dépassement des valeurs de référence pour les eaux brutes. Une conductivité très importante a été mesurée sur les quatre ouvrages. Elle n’est pas cohérente avec les valeurs habituellement mesurées. Le BE indique que cela pourrait être lié à une dérive de la sonde qui sera (ou pas) confirmée lors de la prochaine campagne de mesure.
Thèmes : Risques chroniques · Qualité des eaux superficielles ou souterraines
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/1999, article 31
La présence des bornes n’a pas été vérifiée sur tout le périmètre de la carrière. L’exploitant est invité à s’assurer de leur présence et leur conservation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 2025/02 : S’assurer du positionnement des bornes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/1999, article 33
Les plans (échelle 1/2 000e) de situation et des garanties financières réalisés par le géomètre INGEO (Blendecques/62) ont été remis lors de l’inspection. Ils reprennent en globalité l’ensemble des informations prescrites ci-dessus, mais un bassin en eau est schématisé sur le secteur nord alors que lors de l’inspection il a été constaté qu’il était comblé par des fines avec des plantations d’arbustes sauvages et de roseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 2025/03 : Corriger les prochains plans de situation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/05/2023, article 3.1.
L’exploitant dispose d’un acte de cautionnement solidaire des garanties financières d’un montant de 487 727 € (n° 00033-02-1469403) émis le 03/02/2023 par LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (agence de Lyon/69) et valide jusqu’au 29/10/2028. Lors du dépôt du PAC des modifications des conditions de la remise en état, le montant des garanties financières sera à actualiser.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.