Installation classée à Luché-Thouarsais (79330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection relève l'enjeu prioritaire de sécurité lié au strict respect des hauteurs réglementaires des fronts et au projet de modification des modalit és d’exploitation. L'évolution envisagée à court terme doit être portée à la connaissance du préfet et justifiée au regard des enjeux de stabilité géotechnique, de sécurité et de biodiversité. La ma îtrise des émissions de poussières constitue également un point de vigilance. -4)
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Pollution de l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2012, article 3.3
Lors de la visite terrain il a été constaté des émi ssions de poussières importantes, sur la partie sommitale de l’une des zones de déchargement des inertes extérieurs. Cette poussière se propageait hors périmètre, côté Est. La zone de sto ckage des inertes extérieurs ne dispose pas de rampe d’arrosage. L’exploitant a immédiatement dema ndé à ses équipes la mise en place d’un arrosage par l’intermédiaire du dispositif existant sur l’un des dumpers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit éviter l’émission et la propagati on des poussières. Il informe l’inspection de la procédure mise en place, avec les fréquences adopté es, pour traiter les nuisances observées au droit de la zone de stockage des inertes extérieurs et des voies d’accès.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2012
L'exploitant a répondu au rapport d'inspection le 7 août 2025 Point de contrôle n° 7 : Le dernier plan d’exploitation correspondant au relevé drone du 23/12/2025 présente les bornes sur le périmètre du site. La légende a été mise en cohérence en ce qui concerne les bornes du périmètre d’autorisation. Point de contrôle n° 8 : Dans sa réponse au rapport d’inspection de 2025, l’exploitant a sollicité la possibilité de ne pas réaliser d’étude géotechnique complémentaire concernant les dépassements ponctuels de hauteur des fronts, en faisant valoir que les secteurs concernés présentent des conditions de stabilité satisfaisantes, font l’obje t d’une surveillance régulière et que les modalités d’exploitation sont maîtrisées et sécurisées. Il es time qu’une étude complémentaire n’apporterait pas d’élément de sécurité supplémentaire au regard du risque identifié, tout en mobilisant des moyens disproportionnés. L’exploitant précise en outre que les fronts situés à l’est du site feront l’objet d’une remise en conformité dans le cadre de la poursuite de l’extraction. Au regard de l’état d’avancement de l’exploitation, des justifications apportées par l’exploitant, notamment le caractère historique de certains fronts et les difficultés techniques de leur rectification sans exposition accrue des opérateurs à un risque, les éléments transmis sont pris en considération. Cette appréciation ne préjuge toutefois pas de la responsabilité de l’exploitant, qui demeure pleinement engagé quant à la stabilité des fronts et à la sécurité de l’exploitation. 4/10L’exploitant veillera, pour la poursuite de l’exploitation, au strict respect des hauteurs réglementaires des fronts d’exploitation. Enfin, le dossier de demande d’extension envisagé a vant l’échéance de l’autorisation actuelle en 2042, devra comporter une étude géotechnique global e portant à la fois sur la stabilité des fronts existants de la fosse actuelle et sur l’extension projetée. Point de contrôle n° 9 : Les derniers résultats des mesures acoustiques effectuées les 24 et 25 juillet 2025 étaient conformes. Point de contrôle n° 14 : Les télédéclarations sur Trackdéchets sont réalisées
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
La déclaration GEREP pour l’année 2025 a été réalisée le 23/03/2026 Le tonnage déclaré de matériaux destinés à être rem blayés sur le site présente une différence d’environ + 7 000 t avec la déclaration RNDTS. Cett e différence est principalement due à un tonnage déclaré d’environ 2000 t qui a été affecté au site par erreur et à la télédéclaration de décembre 2025 effectuée en janvier 2026 sur Trackdé chets. Par ailleurs la somme déclarée sous GEREP est en tonnes et non en Kilotonnes. La déclaration a été mise en révision suite à l’inspection et corrigée par l’exploitant le 24 juin 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11-1
La cote minimale NGF observée au fond de la carrièr e sur le plan du 23/12/2025 est de - 1,35 mètres. L’exploitant a débuté l’exploitation du fro nt 9. Il est en avance sur le phasage prévu mais cette avance reste sans incidence sur le montant de s garanties financières. L'actualisation des plans de phasage est à prévoir dans le cadre du pro jet d'extension présenté à l'inspection début de l’année 2025.
Traçabilité des terres excavées et sédiments (Articles 6 à 9)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Le contrôle a porté sur une DAP n° 0059-LUCHE-LUCHE -18054-2026-115-AD qui n’appelait pas d’observation particulière. L’exploitant a indiqué que le logiciel interne de pesée, dont sont extraits les tonnages, dispose d’une alerte de l’op érateur de la bascule lorsque 80 % du tonnage prévu par la DAP est atteint.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2012, article 1.4
Projet d’extension Le projet d’extension présenté à l’inspection en 2025 est toujours d’actualité. L’exploitant a engagé les inventaires faune-flore nécessaires à la constitution de ce dossier. 8/10Optimisation du gisement au sein de la fosse actuelle L’exploitant a informé l’inspection de son intentio n d’optimiser l’exploitation du gisement au sein de la fosse actuelle, dans le secteur ouest du site , en rapprochant le périmètre d’extraction des limites de propriété, tout en maintenant la distanc e horizontale minimale prescrite par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Cette évolution des modalités d’exploitation, à court terme, doit être portée à la connaissance du préfet, conformément a l’article R181-46 du code de l’environnement. Le porter à connaissance correspondant devra notamment comprendre : • les inventaires biodiversité portant sur la nouvelle zone d’extraction envisagée ; • une étude géotechnique justifiant les conditions de stabilité des profils projetés des différents fronts, tant en phase d’exploitation qu’ à long terme, comprenant notamment les hypothèses et paramètres retenus (cohésion, ang le de frottement interne, facteurs de sécurité, pentes intégratrices, etc.). Les éléments transmis doivent permettre d’apprécier les incidences de cette modification sur la sécurité de l’exploitation, la stabilité des terrains et les enjeux environnementaux associés. Côte NGF du stockage de matériaux inertes et de découverte à l’Est du site Par courrier du 23 janvier 2024 l’exploitant a adressé à l’inspection un courrier signalant une erreur altimétrique dans le Porter à Connaissance (PAC) du 28 novembre 2018 relatif à l’accueil anticipé d’inertes extérieurs. La côte maximale indiquée dan s le PAC au droit de la zone de stockage des inertes extérieurs et des matériaux de découverte ne correspond pas à celle de l’arrêté de 2012. La côte maximale de 165 m NGF prescrite en 2012 reste inchangée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit porter la modification relative à l’optimisation de l’exploitation du gisement à la connaissance du préfet, conformément à l’article R1 81-46 du code de l’environnement. Le porter à connaissance doit notamment comprendre : • les inventaires biodiversité portant sur la nouvelle zone d’extraction envisagée ; • une étude géotechnique justifiant les conditions de stabilité des profils projetés des différents fronts, tant en phase d’exploitation qu’ à long terme, comprenant notamment les hypoth
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2012, article 3.2.2
L’exploitant a présenté le registre de suivi corres pondant. Les données de suivi, enregistrées sur une base mensuelle, ont été ramenées à une échelle journalière afin de permettre l’appréciation de la conformité au regard des valeurs limites applicables. L’examen des éléments transmis montre le respect des valeurs limites réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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