Installation classée à Saint-Bauzély (30730), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite a permis de vérifier si les constats soulevés en 2024 ont bien été pris en compte par l'exploitant et qu'à ce titre les dispositions portant sur la prévention de la pollution des eaux ainsi que la prévention des risques incendie, sont respectées. A l'issue de la visite d'inspection, une non-conformité a été relevée relative à l'absence de capacité de rétention des eaux pluviales et des eaux d'extinction incendie correctement dimensionnée. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en conséquence en annexe du présent rapport. Par ailleurs, l’exploitant devra mettre en œuvre des actions correctives portant sur l'établissement d'un plan des réseaux d'eaux et d'un plan de défense incendie, sur la diminution des quantités de matières combustibles dans le hangar se trouvant en limite de propriété et enfin sur la bonne gestion des déchets produits lors des opérations de nettoyage et curage du bassin de rétention.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Collecte et traitement des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2014, article 3.6
Le bassin de rétention ainsi que le séparateur à hydrocarbures implanté en sortie du bassin, sont nettoyés et curés régulièrement. Les deux dernières interventions datent de novembre 2023 et de juillet 2025, les opérations de nettoyage ayant été effectuées respectivement par les sociétés SOS Débouchage et Alliance Environnement. Ces deux prestations ont fait l'objet chacune d'une facture qui d'une part ne détermine pas la quantité de déchets produits, ni leur nature (par exemple, boues de curage et eaux souillées) et d'autre part la gestion de ces déchets (destination finale et traitement associé). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/14 L'inspection demande à l'exploitant de fournir les justificatifs prouvant que les déchets produits lors du nettoyage de juillet 2025 ont bien été valorisés ou éliminés dans des filières agréées. Pour les prochaines interventions, l'exploitant devra s'assurer de la bonne gestion par l'entreprise extérieure retenue, des déchets produits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Entretien du bassin de rétetnion et du séparateur à hydrocarbures
Aménagement des réseaux d'eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2014, article 3.2
Lors de la précédente inspection de 2024, il a été constaté que le plan des réseaux d'eaux du site daté de 2018 ne mentionnait pas certains éléments demandés tels que: - le réseau d'eaux de purge de la chaudière, - la vanne manuelle dont est pourvu le bassin de rétention, − le nouveau réseau d’eaux pluviales de toiture créé en partie Est du site suite à l’imperméabilisation de cette zone en 2023 − le nombre exact de points de rejet dans le bassin s’agissant des eaux issues des toitures et des eaux de ruissellement sur les voiries, − la bonne implantation du séparateur à hydrocarbures qui se trouve en aval du bassin de rétention avant le rejet dans le milieu naturel (et non en amont comme indiqué sur le plan) − la présence des 3 puisards au droit du site équipés chacun d’une pompe de relevage (pompe vide cave) qui renvoie les eaux de la nappe vers le bassin de rétention. Le jour de la présente inspection, l'exploitant a présenté le plan des réseaux du site mis à jour le 11 mai 2025. A l'examen du plan, l'inspection note que tous les réseaux du site sont reportés sur ce même plan (réseaux d'eaux, d'électricité, de gaz, d'air comprimé, de vapeur et téléphonique) ce qui ne permet pas une bonne lisibilité du plan. Par ailleurs, en ce qui concerne les eaux pluviales de voiries, le plan ne fait pas apparaître ni le caniveau de collecte des eaux pluviales qui ruissellent sur les voiries se trouvant en amont du site, ni l'ensemble des regards et grilles d'eaux pluviales, ni le réseau d'eaux pluviales de voiries si existant ou dans le cas contraire le cheminement de ces eaux pluviales de voiries depuis le sud du site vers le bassin de rétention dans lequel elles sont rejetées. Enfin, le plan devra préciser les secteurs collectés par le report de côtes topographiques sur le plan afin de distinguer les pentes / bassins versants du site. 8/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'établir un plan qui comporte uniquement les réseaux d'eaux qui doit être de type séparatif. En particulier, doivent être distincts les réseaux d'alimentation en eau potable, d'eaux pluviales, d'eaux usées, d'eaux de purge des chaudières. De plus, sur ce plan devront apparaître les éléments manquants tels que le caniveau en limite sud du site qui collecte les eaux pluviales de voiries, le réseau d'eaux pluviales de voiries si existant ou le cheminement de ces eaux pluviales de ruissellement, l'ensemble des grilles et regards d'eaux pluvi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2014, article 3.6 et 7.3.9
Le bassin de rétention d'une capacité de 476 m3 et mis en place en 2015 avait été dimensionné pour permettre de collecter: − les eaux pluviales qui ruissellent sur les voiries de l’ensemble des deux sites de la société Bermond et Duc estimées à 409 m³ dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter de 2014, − les eaux d’extinction en cas d’incendie du site de la société Bermond évaluées à 155 m³ selon la règle D9A. Lors de la précédente inspection de 2024, il avait été constaté la construction d’un nouveau bâtiment d’une superficie au sol de 500 m² et l’imperméabilisation de tout le reste du site à l'exception d'une surface restreinte à environ 700 m² dédiée au stationnement des poids lourds. Suite à la création de ces nouvelles surfaces imperméabilisées par rapport à la situation au 1er janvier 2014, l'exploitant n'a pas mis en place pour compenser l'imperméabilisation des zones sus- citées, de capacité de rétention d'eaux pluviales d'un volume correspondant à 100 l par mètre carré imperméabilisé. L'exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 3.6 de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2014. Par ailleurs, lors de la présente inspection, l'exploitant a confirmé que toutes les eaux pluviales issues des toitures des bâtiments du site rejoignent via trois conduites enterrées le bassin de rétention. Par contre, les eaux pluviales qui ruissellent sur les voiries du site de Duc sont dorénavant collectées par un caniveau mis en place en limite sud des deux sites. Ces eaux pluviales ne rejoignent donc plus le bassin de rétention. Ainsi, compte tenu de ce qui précède, le bassin de rétention collecte les eaux pluviales issues des toitures des bâtiments du site, les eaux pluviales qui ruissellent sur les voiries imperméabilisées du site et en cas d'incendie, les eaux d'extinction. Par conséquence, en l’absence de capacité de rétention complémentaire d’eaux pluviales, la capacité actuelle du bassin de rétention semble ne pas être suffisamment dimensionnée pour recueillir les eaux pluviales et les eaux d’extinction incendie en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant sous un délai de 3 mois, d'estimer les surfaces imperméabilisées après le 1er janvier 2014, y compris les surfaces d'emprise au sol des bâtiments afin de déterminer le volume de compensation correspondant calculé par la règle des 100l/m². L'exploitant établira sous un délai de 3 mois supplémentaires, un plan d’action iden
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Modifications des installations de stockage de matières combustibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2014, article 1.5
Lors de la précédente inspection de 2024, l’inspection avait constaté la construction d’un nouveau bâtiment de stockage de matières combustibles d’un volume de 2 720 m³, accolé au bâtiment de stockage existant de 2014. Cette modification n’avait pas été portée à la connaissance du préfet et de l’inspection. Par ailleurs, l’inspection avait également constaté que les matières premières et les produits finis conditionnés n’étaient pas stockés dans le hangar et le bâtiment de 2014 conformément à la configuration définie dans l’outil Flumilog du dossier de demande d’autorisation de 2013 : hauteur de stockage supérieure à celle indiquée dans l’outil, mode de stockage différent (rack contre les parois et plusieurs îlots de stockage). L'exploitant devait donc faire procéder à de nouvelles modélisations de scénarios d'incendie pour les 3 bâtiments de stockage (le bâtiment existant de 2014, l'extension et le hangar). Le jour de la présente visite, l'exploitant a fourni une étude des flux thermiques datée du 30 juin 2025 et rédigée par Bureau Veritas. Les résultats des 3 scénarios d'incendie étudiés mettent en évidence que les flux thermiques de 3 kW/m² (seuil des effets irréversibles) et de 5 kW/m² (seul des effets létaux) générés par l'incendie du hangar sortent des limites du site et atteignent un champ agricole sur une distance inférieure à 10 m. L'inspection note que cette zone atteinte par les flux thermiques va devenir la voie d'accès au site de la société Bermond sur laquelle circulera tous les poids lourds venant et sortant du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sur la base des conclusions de l'étude des flux thermiques de juin 2025, l'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre les actions suivantes: - respecter les modes de stockages tels que définis sur le plan de stockage référencé S.SEC.FTE.010 du 19 mars 2024, par la matérialisation au sol des zones de stockage dans les 3 bâtiments concernés, - réduire les quantités de matières combustibles entreposées sur le rack accolé contre la paroi ouest du hangar (paroi la plus proche des limites du site) en réduisant par exemple la hauteur de stockage. Les justificatifs prouvant la mise en place de ces deux actions, seront transmis à l'inspection. 11/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Lors de la précédente inspection de 2024, l'exploitant n'avait pas établi de plan de défense incendie (PDI) alors que ce document était exigible au 31 décembre 2023 conformément à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts de stockage de matières combustibles. Le jour de la présente inspection, l’exploitant a présenté la proposition commerciale de la société KRISIS Conseil datée du 20 mai 2025 et validée par la société Bermond le 30 juin 2025. Selon l’exploitant, dans le cadre de l'élaboration du PDI, un audit de KRISIS Conseil est prévu sur site en septembre 2025 pour proposer à l'exploitant une prestation sur mesure et cohérente en matière de défense incendie. La société Krisis Conseil a annoncé à l'exploitant pouvoir livrer le PDI en version finale dans un délai de trois mois. 14/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de disposer d'un Plan de Défense Incendie finalisé d'ici la fin de l'année 2025. Le document sera adressé à l'inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2014, article 4.4.2 et 4.6.1
L'exploitant fait procéder tous les trois ans à un contrôle des rejets atmosphériques de son site. Les deux dernières mesures datent du 16 mars 2022 et du 2 avril 2025. Les résultats des teneurs en poussières émises au droit du broyeur et des deux refroidisseurs respectent la valeur limite fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2014, article 4.26/14
Les dispositifs de filtration qui équipent le broyeur et les deux refroidisseurs font l'objet tous les ans d'un contrôle visuel afin de vérifier le bon état des manches des filtres. A l'issue de cet examen, les manches sont soit nettoyées, soit remplacées. Le résultat de cette vérification annuelle est reporté dans un fichier de suivi dénommé "maintenance annuelle". Les manches des filtres des deux refroidisseurs ont été remplacées le 8 avril 2023 et celles du broyeur en février 2025.
Thèmes : Risques chroniques · Vérification des dispositifs de filtration
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2014, article 7.3.8
Trois poteaux incendie sont implantés à proximité de l'établissement: 2 poteaux publics situés au sud au niveau de la voie d'accès au site et à l'est du site (poteaux n°5 et 10), et 1 poteau privé se trouvant dans l'emprise de la société Duc au sud de l'usine (poteau n°6) Lors de la précédente inspection de 2024, il avait été demandé à l'exploitant de faire procéder à une mesure du débit des appareils pour s'assurer que le débit minimal requis de 120 m3/h soit bien respecté. Le contrôle des hydrants a été réalisé par Véolia le 30 mai 2024 et les résultats mentionnés dans le rapport annuel de contrôle 2024 montrent que les débits unitaires des trois poteaux incendie sont conformes (poteau n°5 = 70 m3/h, poteau n°6 = 55 m3/h et poteau n°10 = 69 m3/h) puisqu'au moins deux poteaux peuvent fournir un débit minimal de 120 m3/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant que le débit de ces 3 poteaux incendie indispensables pour la défense incendie de l'établissement est à contrôler chaque année pour s'assurer de leur bon état et bon fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Lors de la précédente inspection de 2024, il avait été constaté l'absence de détection automatique d'incendie dans les bâtiments de stockage, les locaux techniques et les bureaux situés à proximité des stockages. Un devis daté du 25 juillet 2024 a été établi par la société IPSI pour l'installation d'un système de sécurité incendie comprenant: - 8 détecteurs optiques linéaires de fumées associés à 4 diffuseurs sonores dans la partie stockage, - 5 détecteurs thermovélocimétriques ES pour les locaux techniques, - 2 centrales incendie de type 4 équipées d'un déclencheur manuel et d'un diffuseur sonore, - 1 centraliseur de mise en sécurité incendie (tableau de contrôle et de sécurité du système de détection) dans la salle de pilotage. La mise en place de la détection incendie a nécessité des travaux d'une durée de 4 mois (d'ocobre 2024 à janvier 2025). Les factures n°F-IP.24.09.0040 du 4 septembre 2024 et n°F- IP.25.01.3988 du 30 janvier 2025 ont été présentées par l'exploitant. Le jour de l'inspection, la détection incendie n'était pas entièrement opérationnelle. En effet, deux détecteurs linéaires se déclenchent de manière intempestive au droit d'une zone où se trouve la mélangeuse pour la fabrication de produits MASH (produits semi-broyés d'aspect floconneux). Une intervention de la société IPSI est prévue le 25 juillet 2025 pour le remplacement d'un des deux détecteurs posant problème, par un détecteur "moins sensible à la poussière". Le second détecteur devrait être également remplacé dans un second temps. L'exploitant prévoit une vérification annuelle de la détection automatique d"incendie avec un premier contrôle en janvier 2026, l'organisme en charge des futures interventions restant à choisir.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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