Installation classée à Beaufort-en-Anjou (49250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 décembre 2022 — 17 points susceptibles de suites.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301366
Commune
Beaufort-en-Anjou (49250)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 7 décembre 2022
SIRET
82247815200017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
- Constat de non-conformités pour lesquelles l'exploitant a appor té, pour certaines, des éléments justifiant d'un retour à la conformité en cours (concernant la réalisation d'un inventaire floristique et faunistique sur les zones humides renaturées et la conformité des installations électriques). - L'exploitant doit être attentif au respect de la fréquence de certains contrôles réglementaires et à la levée des remarques (en s'attachant à réaliser les travaux de mise en conformité selon une cinétique adéquate). - La situation administrative de certaines rubriques ICPE du site doit être clarifiée au regard du dossier de porter à connaissance de modification de mars 20 20 et aux décrets ayant modifié récemment la nomenclature des ICPE dont celui du /2020 relatif aux rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663.
21points de contrôle
0avec suites administratives
17susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative - Rubrique 1532
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Décret du 24/09/2020, article 1
Suite à la parution du décret n° 2020-1169 du 24/09/2020, l’expl oitant a transmis par courrier du 21/12/2021 une demande de bénéfice des droits a cquis au titre du L513-1 du Code de l'environnement (régime inchangé pour la rubrique 1510). Ce courrier ne présente pas les éventuelles modifications de classement des installations régulièrement mises en service pour la rubrique 1532 après l'entrée en vigueur du décret au 1/1/ 2021. Pour rappel, il ne peut y avoir de double classement avec la rubrique 1532 en cas de classement sous la rubrique 1510. Suite à la modification d'activité exercée au sein des bâti ments ex bulbes (bâtiment 1, préaux et serres) ayant fait l'objet d'une dossier de porter à con naissance (PAC) transmis au préfet par courrier du 09/04/2020, l'exploitant a indiqué ne plus stocker de palettes et cagettes en extérieur et notamment au niveau de la partie du site située à pro ximité de l'angle des routes départementales D7 et D346. Lors de la visite, il a été constaté : - la présence de palettes de bois dans la cellule B du bâtiment 5 (potentiellement déjà classée sous la rubrique 1510) et dans le bâtiment 1 (potentiellement déjà classé sous la rubrique 1510), - l'absence de stockage de palettes et de cagettes en extérieur (non couvert) notamment au niveau de la partie du site situé à proximité de l'angle des axes routiers D7 et D346, - la présence de 4 palettes dans un chapiteau situé, au sud-est du site, à environ 15 m du bâtiment 6 (potentiellement classé sous la rubrique 1510). Selon l'exploitant, cette installation pourvue d'une toiture dédiée au stockage serait dédiée à l'entrepo sage de palettes de bois. Il n'a pas pu justifier que cette installation a été régulièrement mis e en service (cf fiche de constats modifications), - la présence de palettes de bois sous l'auvent attenant au bâtiment 1. Selon le PAC de modification du 9/4/2020, cet auvent ne devait pas accueillir de matières combustibles (cf fiche de constat porter à connaissance de modification de mars 2020).
Référence contrôlée : Décret du 24/09/2020, article 1
Suite à la parution du décret n° 2020-1169 du 24/09/2020, l’expl oitant a transmis par courrier du 21/12/2021 une demande de bénéfice des droits a cquis au titre du L513-1 du Code de l'environnement (régime inchangé pour la rubrique 1510). Ce courrier ne présente pas les éventuelles modifications de classement des installations régulièrement mises en service pour la rubrique 1511 après l'entrée en vigueur du décret au 1/1/ 2021. Pour rappel, il ne peut y avoir de double classement avec la rubrique 1511 en cas de classement sous la rubrique 1510. Selon l'exploitant, le site disposerait de 3 chambres fr oides dans le bâtiment 6 (potentiellement déjà classé sous la rubrique 1510), une chambre froide dans le bâtiment 5 (potentiellement déjà classé sous la rubrique 1510) et une chambre froide dans le bâtiment 1 (potentiellement déjà classé sous la rubrique 1510) ayant fait l'objet d'un dossier de porter à connaissance de modification par courrier du 9/4/2020.
Référence contrôlée : Décret du 24/09/2020, article 1
Suite à la parution du décret n° 2020-1169 du 24/09/2020, l’expl oitant a transmis par courrier du 21/12/2021 une demande de bénéfice des droits a cquis au titre du L513-1 du Code de l'environnement (régime inchangé pour la rubrique 1510). Ce courrier : - ne démontre pas que le périmètre des installations régulièrement mises en service et concernées par la rubrique 1510 avant et après la mise en applicati on du décret a ou n'a pas été modifié. Doivent être détaillées les installations pourvues d'une toitur e dédiées au stockage de matières combustibles (IPD) et groupes d'IPD de l'établissement avec leurs volumes, les quantités en tonnes stockées dans les divers IPD/groupes d'IPD et leurs dates de présentation de demande d'autorisation ou leurs dates où elles ont été régulièrement mises en service, - ne présente pas les éventuelles modifications de classem ent pour les rubriques 1511 et 1532 (cf fiches de constats situation administrative rubriques 1511 et 1532). Pour rappel, il ne peut y avoir de double classement av ec les rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 en cas de classement sous la rubrique 1510. Dans son dossier de porter à connaissance (PAC) de modifi cation transmis au préfet par courrier du 09/04/2020, l'exploitant indique que la modification d'activité pr ojetée au sein des bâtiments ex bulbes (bâtiment 1, préaux et serres) n'a pas d'impa ct sur le classement de la rubrique 1510 (installations déjà classées 1510). Lors de la visite, il a été constaté : - la présence de palettes de bois dans la cellule B du bâtiment 5 (potentiellement déjà classée sous la rubrique 1510), - la présence de matières combustibles dans le bâtimen t 1 (potentiellement déjà classé sous la rubrique 1510) : cartons (palettes) et semences (palettes et big-bags), - la présence de matières combustibles dans les serres ( potentiellement déjà classées sous la rubrique 1510) : palettes de bois et de cartons, - la présence de 4 palettes de bois dans un chapiteau, situé au sud-est du site, à environ 15 m du bâtiment 6 (potentiellement déjà classé sous la rubrique 1510). Selon l'exploitant, cette installation pourvue d'une toiture dédiée au stockage de matières combust ibles serait utilisée pour l'entreposage de palettes de bois. Il n'a pas pu justifie r que cette installation a été régulièrement mise en service (cf fiche de constats modifications), - la présence de palettes de bois sous l'auvent attenant au bâtiment 1 (potentiellement déjà classé 10 1510). Selon le PAC de mo
Référence contrôlée : Décret du 21/07/2021, article 1
Dans son dossier de PAC du 9/4/2020, l'exploitant propose un classement en 2260-2 de toutes les installations de combustion en annexe 1 de l'AP à l'exception des installations de combustion des chaufferies labo, bureaux semences et pr éparateur eau chaude (en 2910). La puissance thermique nominale totale de l'installation serai t ainsi de 0,6 MW. Il est à noter que la rubrique 2910 a été modifiée depuis en juillet 2021. Séchoir 5 L'annexe I de l'AP précise une puissance unitaire de 5,81 5 MW pour la chaudière biomasse et de 6,9 MW (puissance retenue pour la puissance totale en fonctionnement simultané) pour les brûleurs au gaz naturel utilisés en secours. La puissance retenue par l'exploitant dans l'actualisation de la rubrique 2260-2 dans son courrier du 9/4/2020 est toujours une puissance thermique nominale de 6,9 MW (au titre de la rubrique 2260-2). 14 Lors de la visite, l'exploitant a confirmé que le séchoir 5 po uvait être alimenté en chaleur par 2 générateurs : un générateur de chaleur direct (via u n brûleur à gaz naturel) et un générateur de chaleur indirect (chaudière utilisant la rafle de maïs comme combustible pour produire de l'eau chaude qui passe dans un échangeur air/eau pour fournir de l'air chaud). Il a indiqué que ce générateur de chaleur indirect n'aurait pas été utilisé depuis 2015, seuls les brûleurs à gaz auraient été utilisés pour cette installation (cf fiche de constats caducité). Lors de la visite, les 2 installations de générateurs de chaleur du séchoir 5 ont pu être visualisées, elles ne fonctionnaient pas le jour de l'inspection. Cette installation pourrait être également classée sous la rubrique 2910 sous réserve de la transmission des éléments demandés dans la fiche de constats caducité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2021, article R181-46-I et II
Lors de la visite, il a été constaté que certaines dispo sitions décrites dans le dossier de porter à connaissance des modifications du 04/04/2020 n'étaient pas respectées (cf fiche de constat porter à connaissance de modification de mars 2020). D'autre part, l'exploitant n'a pas été en mesure de ju stifier que les installations suivantes avaient été régulièrement mises en service ou fait l'objet d'u n dossier de porter à connaissance de modification notables : - un chapiteau susceptible d'abriter un stockage de matièr es combustibles (palettes de bois) à moins de 20 m du bâtiment 6 (presque vide le jour de l'inspection), - deux chapiteaux accueillant des stockages de matières combustibles (palettes de semences ou en big-bags) où est également exercée une activité (ponctuell e) de fumigation situés à plus de 40 m des bâtiments 5 et 6. Pour rappel, selon le guide Entrepôts de septembre 2021, l es auvents et les chapiteaux sont tous deux pourvus d’une toiture, ils doivent donc être considérés comme une IPD lorsqu’ils abritent des stockages combustibles. Ils peuvent potentiellement relever d'un classement sous la rubrique 1510 ou d'une autre rubrique ICPE. A ce titre, les 3 chapiteaux ne respectent pas certaines dispositions constructives de l'art 4 de l'AM du 11 avril 2017 relatifs aux entrepôts et ne disposent pas de détection incendie (art. 12).
Porter à connaissance de modification de mars 2020
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2021, article R181-46-I et II
L'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissan ce de modification de mars 2020 par courrier du 09/04/2020 reçu le 16/04/2020 en préfecture inf ormant des modifications suivantes : - projet d'exercice d'une activité de stockage de semences dans le bâtiment 1 en palettes de sacs conditionnés de semences et en containers (vrac) à la place de l'activité de stockage de bulbes dans ce bâtiment, - projet d'exercice d'une activité de stockage de palettes de cartons et de sacs dans les serres à la place de l'activité de stockage de bulbes dans ces dernières, - l’arrêt et la suppression de 2 chaudières (d'une puissanc e de 0,674 MW et 0,562 MW) situés dans le bâtiment 1 et dans les bureaux de ce dernier. Selon le dossier de l'exploitant, cette modification notabl e n'aurait pas de conséquences sur le classement des installations classées sous la rubrique 1510 (détail des installations classées sous cette rubrique non présenté dans le dossier). Selon l'évaluation des risques réalisée par l'exploitant dans son dossier (modélisations des incendies du bâtiment 1 et des serres), elle n'aurait pas de conséquences sur l'environnement (absence d'effets thermiques en dehors des limites du site) et sur les autres installations (absence d'effets domino). L' exploitant n'y précise pas les dispositions qui s'appliqueront à ces installations modifiées notamment celles de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et s'il les respecte. Enfin, le dossier ne comporte pas de revue de l'ensemble des critères définis au R181-46 du Code de l'environnement et de conclus ion sur le caractère substantiel ou non-substantiel de la modification. Lors de la visite, un contrôle par sondage a permis de constater que : - les modifications notables projetées avaient été mises en œuvre au sein du bâtiment 1 (présence d'une zone de stockage en palettes de semences et d'une zone de stockage en containers de semences) et des serres (présence d'une zone de stockage en palettes de cartons et de palettes en bois), - les conditions d'éloignement des stockages au sein des s erres avec le bâtiment 3 étaient respectées (espace libre de 10 m maintenu et présence d'un marquage au sol), - des palettes de bois étaient stockées sous l'auvent attenant au bâtiment 1 alors que le dossier de modification de mars 2020 indiquait qu'aucune matière combusti ble ne serait stockée dans ces installations pourvues d'une toiture dédié au stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2018, article 7 .2.8
Lors de la précédente inspection du 1/12/2015, il avait été constaté qu'il subsistait de nombreuses non conformités (NC) relevées par l’organisme de contrôle (plus de 90 NC pour l’usine « semences » et 14 NC pour l’usine « bulbes ») dont plus de 30 remarques concernaient la mise à jour ou la réalisation des schémas électriques ou le démantè lement d’installations hors service et surtout 3 NC sur 6 identifiées comme majeures (par l 'organisme de contrôle) qui n'avaient pas encore été traitées. Par courriel du 9/11/2022, l'exploitant a transmis : - les derniers rapports de vérification annuelle des instal lations électriques par Socotec Equipements de juin 2022 (au titre des assureurs, vérification Q18) : -> les Q18 associés aux contrôles des équipements au sein du bat 1 - poste 6-collecteur 1 - poste 4- collecteur 2 – poste 2 - tour calibrage - poste séchoirs 1-2-3 - poste 5 pré-nettoyage concluent que les installations électriques ne peuvent pas entraîner de risques d'incendie et d'explosion. Toutefois, les rapports de vérification font état de 57 observations dont 35 déjà signalées (précédent contrôle de juin 2021), -> le Q18 associé au contrôle des équipements au sein du pos te 1 (réception-séchage) du 14/06/22 conclut que les installations électriques peuvent entraîner de risques d'incendie et d'explosion (précédent contrôle du 22/06/2021) dont 1 danger déjà signalé da ns le précédent Q18 (le rapport de vérification fait état de 30 anomalies dont 20 déjà signalées). Lors de la visite, l'exploitant a présenté : - le dernier rapport de vérification bi-annuelle des in stallations électriques par thermographie (Q19) pour les installations du site par la société DEKRA du 23/09/2022 qui relevait 2 anomalies dont une de priorité 1 et une de priorité 2. Selon l'explo itant, elles auraient été traitées en interne (justificatifs non fournis lors de la visite), - son tableau de suivi de l'état d'avancement des actions cor rectives selon une échelle de graduation (priorité 1 à 3) proposée par l'organisme de con trôle suite aux rapports de vérification des installations électriques qui montrent : -> pour les installations (hors poste 1) : 43 anomalies restaient à traiter dont 3 anomalies de priorité 1 et 18 anomalies de priorité 2, -> pour les installations du poste 1 : sur les 30 anomalies relevées, restaient à traiter 3 anomalies de priorité 1, 6 anomalies de priorité 2 et 5 anomalies de priorité 3. Certaines dates de réalisation des travaux ne sont pas re nseigné
Foudre - Conformité des installations de protection
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2018, article 7 .2.9.2
Par courriel du 09/11/2022, l'exploitant a transmis la derni ère vérification complète des installations de protection contre la foudre par la société SO COTEC du 01/07/2022 relevant une non-conformité (prise de terre T91 trop élevée) et une rem arque "le DOE prévoit que chaque paratonnerre soit testable en toiture avec un testeur. Après échange avec […], ce moyen de test n'a pas été fourni." Au jour de la visite, l'exploitant n'avait pas engagé d'action corrective suite à la non-conformité. Il n'a également pas été mesure de présenter ses proposit ions suite à la remarque formulée par l'organisme compétent.
Proposition de l'inspection : Sans objet 21
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle : conformité des installations de protection
Foudre - Carnet de bord
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2018, article 7 .2.9.2
L'exploitant ne dispose du carnet de bord des installations de protection contre la foudre reprenant notamment les dates de réalisation de l'an alyse de risque foudre, de l'étude technique, des vérifications visuelles et complètes.
Vérification visuelle des installations de protection contre la foudre
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2018, article 7 .2.9.3
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la réalisation de vérifications visuelles des installations de protection contre la foudre (en alterna nce avec la vérification complète) depuis la signature de l'AP en fournissant, par exemple , les rapports de contrôle de ces dernières années ou en mettant à disposition de l'IIC le carnet de bord. Il ne disposait pas de justificatif pour la réalisation de la prochaine vérification visuelle de 2023.
Vérification complète des installations de protection contre la foudre
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2018, article 7 .2.9.3
Par courriel du 9/11/2022, l'exploitant a transmis: - le rapport des vérifications des 13 paratonnerres du sit e par Indelec du 22/07/2020 qui ne constitue pas une vérification complète, - le rapport de la dernière vérification complète par Socotec du 01/07/2022. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la précédente vérification complète des installations de protection contre la foudre.
Contrôle des rejets atmosphériques du séchoir 5 (avec générateur de chaleur direct)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2018, article 3.5
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que le séchoir 5 pouvait être alimenté en chaleur par 2 générateurs : un générateur de chaleur direct (vi a un brûleur à gaz naturel) et un générateur de chaleur indirect (chaudière utilisant la rafle de maïs comme combustible pour produire de l'eau chaude qui passe dans un échangeur air/eau pour fournir de l'air chaud). Selon l'exploitant, seul ce dernier générateur dispose d'un rejet canalisé (cheminée). Pour le suivi des émissions dans l'air du séchoir 5 avec le générateur de chaleur direct (secours) : L'exploitant n'a pas réalisé de contrôle des rejets atmosphéri ques ou d'évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements à res pecter les valeurs limites. Pour rappel, l'art. 52.II (applicable du 1/1/2020 pour les installations existantes) de l'arrêté ministériel du 22/10/2018 (rubrique 2260 E) prescrit un suivi des émissions dans l'air selon une fréquence biennale (pour les installations de séchage d'une puissance supérieur e à 5 MW et inférieure ou égale à 20 MW) pour les paramètres poussières, NOx, COV (exemption du paramètre SO 2 pour les installations fonctionnant exclusivement au gaz naturel). Lors de la visite, les 2 installations de générateurs de chaleur du séchoir 5 ont pu être visualisées, elles ne fonctionnaient pas le jour de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet 24
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des rejets atmosphériques du séchoi r 5 (avec générateur de chaleur direct)
Contrôle des rejets atmosphériques du séchoir 5 (avec générateur de chaleur indirect)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2018, article 3.5
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que le séchoir 5 pouvait être alimenté en chaleur par 2 générateurs : un générateur de chaleur direct (vi a un brûleur à gaz naturel) et un générateur de chaleur indirect (chaudière utilisant la rafle de maïs comme combustible pour produire de l'eau chaude qui passe dans un échangeur air/eau pour fournir de l'air chaud). Selon l'exploitant, seul ce dernier générateur dispose d'un rejet canalisé (cheminée). Pour le suivi des émissions dans l'air du séchoir 5 avec le générateur de chaleur indirect : L'exploitant a indiqué que ce générateur n'aurait pas été utilisé depuis 2015, seuls les brûleurs à gaz auraient été utilisés (cf fiche de constats caducité). Il n 'a donc pas réalisé de contrôle des rejets atmosphériques de cette installation de combustion. L'exploitant n'a pu fournir de justificatifs sur l'absence d'utilisation du générateur de chaleur indirect (registre des dates de fonctionnement du générateur de chaleur indirect, enregistrements des consommations de gaz naturel pour le générateur de chaleur direct...). Lors de la visite, les 2 installations de générateurs de chaleur du séchoir 5 ont pu être visualisées, elles ne fonctionnaient pas le jour de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet 25
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des rejets atmosphériques du séchoi r 5 (avec générateur de chaleur indirect)
Contrôle des niveaux sonores
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2018, article 6.2.3
Par courriel du 09/11/2022, l'exploitant a transmis le rapport de mesures de bruit réalisé par la société SOCOTEC du 26/04/2021 suite aux mesures du 17/02/2021. Lors de la visite, il a remis le dernier rapport de mesures de bruit de la société GANTH A du 17/12/2021 suite aux mesures effectuées du 1 er au 4 octobre 2021. Selon ce dernier rapport, cette nouvelle campagne de mesures faisait suite à des plaintes du voisinage (au cune plainte n'a été reçue à la DREAL). L'objectif de cette dernière étude était aussi d'évaluer et traiter la contribution sonore d'une source de bruit potentiellement à l'origine de cette gê ne selon l'exploitant (refoulement d'un filtre). Ces 2 rapports mettent en évidence des non-conformités par rapport aux valeurs limites précisées aux articles 6.2.1 et 6.2.2 de l'AP ( cf fiches de constat : respect des valeurs limites d'émergence et niveaux limites de bruit). Toutefois, l'exploitant n'a pas informé l'IIC dans le mois qui suit la réception des résultats montrant des non-conformités et n'a p as transmis un plan d'actions présentant des dispositions complémentaires à réaliser en vue de satisfaire aux exigences des valeurs et émergences limites de bruit ainsi qu'aux conditions d'apparition de bruit à tonalité marquée.
Respect des valeurs limites d'émergence et niveaux limites de bruit
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2018, article 6.2.1 et 6.2.2
Le rapport de mesures de bruit du 26/04/2021 par la société SOCOTEC montre : - un respect des valeurs limites pour les niveaux sonores en limite de propriété, - un respect des valeurs limites d'émergence pour les 2 points en ZER en période nocturne et en période diurne pour le point au nord-est, - l'absence de respect de la valeur limite d'émergence pour le point en ZER situé au sud-ouest en période diurne (6 dB(A) mesuré pour une valeur limite de 5), - l’absence de tonalité marquée durant les mesures de bruit ambiant en ZER. Le dernier rapport de mesures de bruit du 17/12/2021 par la société GANTHA montre : - un respect des valeurs limites pour les niveaux sonores en limite de propriété, - un respect des valeurs limites d'émergence pour les 3 points en ZER en période diurne et pour 2 points en période nocturne, - l'absence de respect de la valeur limite d'émergence pour le point en ZER situé au nord-est en période nocturne (11,8 dB(A) mesuré pour une valeur limite de 4), - l’absence de tonalité marquée durant les mesures de bruit ambiant en ZER. Il est à noter qu'au regard des plans des 2 rapports précit és et des photos disponibles dans le rapport de la société GANTHA, la mesure au niveau du poin t en ZER au nord-est dans le dernier rapport de mesures de bruit a été réalisée en limite de propriété au sud de la route départementale (RD347). La précédente mesure avait été effectuée dans les quartiers résidentiels au-delà de la route départementale et des haies d'arbr es (rapport SOCOTEC ne montrant pas de non-conformité à ce point). Aucune explication ou proposition d'a ction corrective n'est présente dans le rapport de GANTHA ou n'a pu être fourni par l'exploitant lors de la visite.
Proposition de l'inspection : Sans objet 27
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites d'émergence et niveaux limites de bruit
Zones humides
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2018, article 8.11
Les parcelles YE217 et 196, visualisées lors de la vi site, ont subi en partie un incendie durant l'été 2022 selon l'exploitant. Il n'y a pas eu d'inventaire floristique et faunistique r éalisé sur les zones humides renaturées dans le délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral ni au minimum tous les deux ans, par un organisme compétent en environnement afi n de suivre l'évolution des milieux renaturés et l'impact des aménagements sur les espèces et au besoin intervenir pour les préserver. Au jour de la visite, 3 inventaires auraient dû être effectués au minimum.
Caducité du générateur de chaleur indirect du séchoir 5
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R512-74-II
Lors de la visite, l'exploitant a confirmé que le séchoi r 5 pouvait être alimenté en chaleur par 2 générateurs de chaleur : un générateur de chaleur direct (via un brûleur à gaz naturel) et un générateur de chaleur indirect (chaudière utilisant la rafle de maïs comme combustible pour produire de l'eau chaude qui passe dans un échangeur air/ eau pour fournir de l'air chaud). Il a indiqué que ce générateur de chaleur indirect n'aurait pa s été utilisé depuis 2015 (soit plus de 3 années consécutives), seuls les brûleurs à gaz auraient été utilisés pour cette installation. Lors de la visite, les 2 installations de générateurs de chaleur du séchoir 5 ont pu être visualisées, elles ne fonctionnaient pas le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Décret du 28/10/2019, article 1
Dans son dossier de PAC du 9/4/2020, l'exploitant propose un classement en 2260-2 de toutes les installations de combustion en annexe 1 de l'A P à l'exception des installations de combustion des chaufferies labo, bureaux semences et pr éparateur eau chaude (en 2910). Le collecteur B utilisé en secours n'est pas repris dans le calcul de la capacité maximale de la rubrique 2260-2. La puissance thermique nominale totale de l'installation serait ainsi de 45,1 MW (régime E). Séchoir 5 L'annexe I de l'AP précise une puissance unitaire de 5,81 5 MW pour la chaudière biomasse et de 6,9 MW (puissance retenue pour la puissance totale en fonctionnement simultané) pour les brûleurs au gaz naturel utilisés en secours. La puissance retenue par l'exploitant dans l'actualisation de la rubrique 2260-2 dans son courrier du 9/4/2020 est toujours une puissance thermique nominale de 6,9 MW. Lors de la visite, l'exploitant a confirmé que le séchoir 5 po uvait être alimenté en chaleur par 2 générateurs de chaleur : un générateur de chaleur dire ct (via un brûleur à gaz naturel) et un générateur de chaleur indirect (chaudière utilisant la rafle de maïs comme combustible pour produire de l'eau chaude qui passe dans un échangeur air/ eau pour fournir de l'air chaud). Il a indiqué que ce générateur de chaleur indirect n'aurait pas été utilisé depuis 2015, seuls les brûleurs à gaz naturel auraient été utilisés pour cette installation. Lors de la visite, les 2 installations de générateurs de chaleur du séchoir 5 ont pu être visualisées, elles ne fonctionnaient pas le jour de l'inspection. Collecteur B utilisé en secours L'annexe I de l'AP précise une puissance unitaire de 2,1 MW pour les brûleurs au gaz naturel utilisés en secours. L'exploitant a confirmé que cette installation était un générateur à chaleur direct, ce qui a pu être vérifié lors de la visite. Il a également été constaté que cette installation était déconnectée du réseau d'alimentation en gaz naturel (cf fich e de constat installation de séchage (collecteur B)).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2018, article 8.2.1
Afin de ne pas dépasser le seuil des 50 MW, l’exploitant s’était engagé à déconnecter le collecteur B (utilisé qu’en secours) des autres collecteurs (A, F, G, H et I). Lors de la visite, il a été constaté que la tuyauterie d' alimentation en gaz du collecteur B était sectionnée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Installation de séchage de secours (collecteur B)
Stockage de palettes et cagettes en extérieur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2018, article 8.7 .1
Suite à la modification d'activité exercée au sein des bâti ments ex bulbes (bâtiment 1, préaux et serres) ayant fait l'objet d'un dossier de po rter à connaissance transmis au préfet par courrier du 09/04/2020, l'exploitant a indiqué ne plus stocker de palettes et cagettes en extérieur et notamment au niveau la partie du site situé à proximi té de l'angle des routes départementales D7 et D346. Lors de la visite, un contrôle par sondage a permis de constater l'absence de stockage de palettes et de cagettes sur le site en extérieur (non couvert).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Stockage de palettes et cagettes en extérieur
Stockage de palettes dans une cellule de stockage couverte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2018, article 8.7 .2
Lors de la visite, il a été constaté le respect de ces c onditions de stockage pour les palettes stockées en masse dans la cellule B du bâtimen t 5 et dans le bâtiment 1 (ex bulbes). Il n'a pas été constaté de désordre particulier concernant l'acces sibilité des issues de secours et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité lors d'u n contrôle par sondage dans ces 2 bâtiments.
Proposition de l'inspection : Sans objet 28
Thèmes : Risques accidentels · Stockage de palettes dans une cellule de stockage couverte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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