Installation classée à Cholet (49300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence des non-conformités pour lesquelles des actions correctives de l'exploitant sont attendues.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Matières dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8 Annexe II
Inspection 2023 : Il avait été constaté que les produits dangereux étaient stockés et répartis sur trois zones de stockage : - 220 kg - stockage en cellule A, - 13 kg - stockage en rez-de chaussée de la cellule C (picking), - 40 kg - stockage en mezzanine - 2ème niveau de la cellule C (picking). Les zones de stockage de produits dangereux dans la cellule C ne respectaient pas les conditions du point 8 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 (cellules particulières situées en RDC, cellules particulières ne comportant pas de mezzanines). Les zones de préparation de commandes considérées ici comportaient des produits qui pouvaient être présents pendant une période importante afin d’assurer le picking. Inspection du 19/03/2026 : Lors de la visite, il a été constaté que les produits dangereux (parfums, gels hydroalcooliques) sont stockés dans la cellule A (cellule ne comportant pas de mezzanine, stockage sur racks et sur rétention) et dans la cellule C (stockage sur étagère comportant une rétention sur mezzanine). Les matières dangereuses sont stockées sous les seuils de classement des rubriques spécifiques (rubriques 4330/4331). Par conséquent, elles sont prises en compte sous la rubrique 1510. Les quantités présentes sur mezzanine sont limitées (voir planche photo). En effet, l'exploitant indique qu'il s'agit de petits contenants (flacons de 100 ml de parfum au maximum). Toutefois, ne s'agissant pas de textiles, ces produits ne peuvent pas être stockés dans les cellules comportant des mezzanines représentant plus de 50 % de la surface de la cellule. En effet, ce type de cellule est réservé au stockage exclusif de textiles. Non-conformité : des stockages de matières combustibles autres que des textiles sont présents dans les cellules contenant des mezzanines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : Il est demandé à l'exploitant du supprimer les stockages ne répondant pas à la définition de textile de la cellule contenant une mezzanine représentant plus de 50 % de la surface de la cellule.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 4 Annexe II
Inspection 2023 : Il avait été constaté que les mezzanines présentes dans les cellule B et C n'étaient pas prises en compte dans l'étude de ruine du bâtiment. L'exploitant avait indiqué que les mezzanines n'étaient pas solidaires des murs de cellules, ce qui expliquait la non-prise en compte dans l'étude de ruine. Toutefois, l'exploitant n'avait apporté aucun élément de démonstration que ces mezzanines n'engendraient pas de risque supplémentaire et notamment qu'elles ne gênent pas le désenfumage en cas d'incendie, la mise en sécurité des personnes et l’intervention des services de secours. Inspection du 19/03/2026 : Suite à la précédente inspection, l'exploitant a transmis une étude de la société QUALICONSULT du 10/05/2019 portant sur l'évacuation des personnes (implantation des escaliers et distance à parcourir pour évacuer les mezzanines). Cette étude ne permet pas de justifier de l'absence de risque concernant le désenfumage et l'intervention des secours. Il est indiqué à l'exploitant qu'il est attendu la transmission d'une étude ingénierie sécurité incendie (ou étude ISI). En effet, selon le guide relatif à la rubrique 1510, une mezzanine est à considérer comme un niveau dès lors que sa surface est supérieure à 50 % de la surface de la cellule. Les prescriptions applicables aux niveaux peuvent toutefois ne pas s’appliquer aux planchers de surface supérieure à 50 % de la surface de la cellule située en rez-de-chaussée, en application des articles 3, 4 ou 5 de l’arrêté du 11/04/2017, si l’exploitant fournit une étude d’ingénierie incendie afin de démontrer l’absence de risque supplémentaire, notamment pour la sécurité des personnes et l’efficacité du désenfumage en cas d’incendie, et présente le cas échéant des mesures adaptées. Non-conformité : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les objectifs relatifs à l’évacuation des personnes et à l’intervention des secours sont atteints avec la mise en œuvre des mezzanines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : Il est demandé à l'exploitant de fournir sous 3 mois une étude ISI justifiant que les objectifs relatifs à l’évacuation des personnes et à l’intervention des secours sont atteints.8/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 15 Annexe II
Inspection 2023 : L'exploitant avait présenté les rapports de vérification des installations électriques établis par Bureau Veritas. Les rapports faisaient état de non-conformités dont certaines récurrentes. Le Q18 concluait sur la présence de risques d'incendie ou d'explosion. L'exploitant n'avait pas été en mesure de justifier du traitement des écarts relevés. Inspection du 19/03/2026 : L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification réalisé par Bureau Veritas suite à la vérification du 3 au 06/11/2025. Le rapport fait état d'écarts (16 observations dont 3 déjà signalées en 2022 et 2023). Le Q18 du 06/11/2025 conclut à la présence de risques d'incendie ou d'explosion. Non-conformité : les installations électriques présentent des non-conformités. L'exploitant a présenté le document justifiant de la levée d'une partie des écarts par la société Actemium. Il précise que certaines actions correctives nécessitent une coupure électrique du site. Cette dernière serait programmée en septembre (l'exploitant est dans l'attente d'un confirmation de la part d'ENEDIS). Le prochain contrôle des installations serait réalisé le même jour. Par ailleurs, l'exploitant indique qu'une non-conformité est issue de l'utilisation de prises multiples par le personnel. Des travaux ont été réalisés pour rajouter des prises de courant et éviter cette pratique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : Il est demandé à l'exploitant de fournir un rapport de vérification des installations électriques concluant à l'absence de risques d'incendie ou d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 15 Annexe II
Inspection 2023 : Le rapport de vérification complète de 2022 faisait état d'écarts par rapport aux normes en vigueur. Il apparaissait que certains écarts signalés n'étaient finalement pas traités tels que : - mettre à jour l'étude technique foudre et la notice de vérification et de maintenance et inclure la cheminée de la chaufferie utilisée comme dispositif naturel de capture, - revoir l'étude technique foudre de manière à mettre à jour l'implantation réelle des paratonnerres sur les plans joints, et s'assurer que leur implantation actuel permet de protéger l'ensemble de la structure. L'exploitant avait indiqué que ce point faisait l'objet d'un signalement auprès de la société CATELLA, constructeur de l'entrepôt. Inspection du 19/03/2026 :10/16 L'exploitant indique être toujours en litige avec le constructeur du bâtiment. En effet, les mises à jour de l'analyse du risque foudre (ARF) et de l'étude technique (ET) devaient être réalisées suite aux modifications réalisées sur le bâtiment (passage de 4 cellules à 3 cellules). Le propriétaire actuel du bâtiment est la société Groupama Immobilier. L'exploitant indique être en relation avec celui-ci pour faire réaliser les mises à jour. L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification visuelle réalisé par Bureau Veritas le 24/09/2025. Le rapport mentionne uniquement les écarts portant sur les mises à jour documentaires. Non-conformité : l'ARF et l'ET n'ont pas été mises à jour suite aux modifications réalisées sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la mise à jour de l'ARF et de l'ET sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 Annexe II
Inspection 2023 : Les rapports de vérification des poteaux incendie, des extincteurs , du désenfumage et des portes coupe-feu ne mettaient pas en évidence de non-conformité. Le rapport de contrôle des RIA mentionnait 4 écarts majeurs (60 RIA installés pour 76 RIA indiqués sur le certificat N5, plan sans numérotation des RIA et implantation pas en adéquation à la réalité, vannes d'isolement des RIA fermées avec dévidoir "non en eau"). Concernant la détection incendie, le système était conforme mais le rapport mentionnait un problème de fermeture au niveau des portes n°11 et 12. Inspection du 19/03/2026 : RIA• L'exploitant a présenté le rapport de vérification réalisé par la société TYCO le 19/06/2025. Les observations formulées sont similaires à celles relevées lors de la précédente inspection. L'exploitant indique qu'il s'agit d'un litige similaire à celui relevé sur la protection foudre. Non-conformité : l'installation RIA n'est pas conforme. L'exploitant indique qu'un chiffrage a été réalisé pour avancer le contrôle décennal et mettre les plans à jour. Il est en attente du retour du propriétaire pour la réalisation des travaux. Détection incendie• L'exploitant a présenté le rapport de vérification réalisé par la société CHUBB le 23/02/2026. Le système est en bon état de fonctionnement. Une remarque est formulée pour 3 portes coupe-feu qui ne se sont pas fermées lors de l'essai. L'exploitant a présenté le bon d'intervention de la société AOI qui est intervenue le 02/03/2026 pour effectuer les réglages sur les 3 portes. 12/16 Sprinklage• Le rapport de vérification du 15/12/2025 par la société Johnson Control a été présenté. Le système est en bon état de fonctionnement. Poteaux incendie et réserve d'eau• Le calcul du D9 a été réévalué dans le cadre du porter à connaissance déposé en 2019. Le besoin est évalué à 270 m3/h. L'exploitant a présenté le rapport du 10/03/2026 de la société CHUBB. Les mesures indiquent des débits compris entre 98 et 121 m3/h. Le besoin en eau est complété par la réserve d'eau de 360 m3. Extincteurs• L'exploitant a présenté le rapport justifiant du contrôle du parc d'extincteurs par la société Multi Protect le 30/01/2026. Exercice incendie• L'exploitant indique que des exercices incendie sont réalisés tous les 6 mois. Le compte-rendu issu du dernier exercice organisé le 24/02/2026 a été présenté. Le document détaille l'ensemble des contrôles effectués lors de l'évacuation (bonne évacuation du personnel, contrôle de la fermeture de l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 Annexe II
Inspection 2023 : L'exploitant avait présenté un état des stocks par famille ou par cellules ou emplacement (rubrique ICPE, libellé des rubriques, masse en kg, mention danger). Il ressortait de l'examen de l'état des stocks que l'état des stocks ne tenait pas compte des déchets, il comprenait les zones de stockages toutefois le plan n'était pas à jour. Par ailleurs, il n'y avait pas d'état des stocks fournissant une information vulgarisée sur les substances (type vêtements, parfum, gel hydroalcoolique, etc.). Inspection du 19/03/2026 : L'exploitant a présenté un état des stocks au 19/03/2026. Il précise que le document est généré hebdomadairement et transmis par mail à l'ensemble des responsables du site. Un mail automatique est transmis en cas de dépassement de seuil ICPE. Le document présente : - un stock par famille (vêtement, accessoires, papiers...) avec la référence de la rubrique ICPE. Pour les matières dangereuses (parfums, solution hydroalcoolique), la mention de danger est spécifiée. - un stock par article spécifiant la localisation du stockage (cellule A, B ou C et différenciant les niveaux 0, 1 et 2 pour les 2 cellules contenant des mezzanines). L'exploitant indique que les déchets sont pris en compte sous la rubrique 1530 (quantité maximale de déchets pouvant être stockée).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 11 Annexe II
Inspection 2023 : Lors de la visite sur site, l’exploitant avait été en mesure de montrer le bon fonctionnement de la vanne martellière. Le test de fonctionnement manuel avait pu être réalisé et avait été concluant. Il avait été constaté que les dispositifs étaient maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance. Toutefois, l'exploitant n'avait pas été en mesure de justifier de l'entretien périodique du bassin de confinement. Il n'avait pas défini de consignes encadrant les modalités d'entretien des dispositifs de confinement des eaux d'extinction incendie. Inspection du 19/03/2026 : Suite à la précédente inspection, l'exploitant avait indiqué avoir rédigé une check-list pour le contrôle de la vanne martelière et du bassin. Concernant l'entretien du bassin, l'exploitant indique qu'un contrôle visuel est réalisé annuellement. Lors de la visite du site, il a été constaté que le bassin est propre et ne comporte pas de végétation. Le test de la vanne d'isolement n'a pas fait l'objet d'un contrôle pendant l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 21 Annexe II
Inspection 2023 : L'établissement disposait d'un classeur d'urgence où étaient intégrées les différentes consignes de sécurité du site et plans d'intervention. Il ressortait de l'examen du contenu du classeur d'urgence qu'il était incomplet. Il manquait notamment : - la procédure d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, évacuation du personnel, première intervention, etc.). - les mesures à prendre en cas de fuite des substances dangereuses (exemple gel hydroalcoolique, batteries, cuve fioul, etc.). - les consignes définissant les modalités de mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA). Inspection du 19/03/2026 : Suite à la précédente inspection, l'exploitant avait transmis les procédures actualisées tenant compte des remarques formulées. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le classeur d'urgence comprenant l'ensemble des procédures.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/03/2026, article R. 512-46-23-II
Comme indiqué précédemment, le site a fait l'objet de modifications par rapport au dossier initial. Conformément à l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, l'exploitant a déposé le 06/06/2019 un dossier afin de porter à la connaissance du préfet les modifications réalisées. L'instruction a fait l'objet d'une demande de compléments de l'inspection à laquelle l'exploitant a répondu par courrier du 03/02/2021. Lors de l'inspection, un point a été réalisé sur les éléments du dossier : Situation administrative• Le classement sous la rubrique 1510 a été modifié suite à la parution du décret n°2020-1169 du 24/09/2020. Ce décret a introduit des évolutions pour les entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 : • le décret recentre le champ d’application de la rubrique afin de limiter les doubles classements, notamment avec les autres rubriques de stockage 1511, 1530, 1532 (hors produits susceptibles de dégager des poussières inflammables qui restent soumis spécifiquement à autorisation), 2662 et 2663. Ainsi, la rubrique 1510 devient la rubrique phare pour l’activité de stockage de produits combustibles et est seule applicable lorsque plusieurs rubriques de stockage ont vocation à s’appliquer. Elle ne s’applique pas lorsque l’entrepôt est utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature (à savoir, lorsque la quantité totale d'autres matières ou produits combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes) ; • les installations couvertes par la rubrique 1510 sont celles dotées d’une toiture (IPD) ; • le seuil du régime d’autorisation est passé d’un volume d’entrepôt de 300 000 m³ à 900 000 m³. Le site relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 et du régime de la déclaration au titre des rubriques 1530 et 1532. L'ensemble de ces installations étant sous le même IPD, elles sont désormais prises en compte sous l'unique rubrique 1510. Modification de la puissance thermique de la chaufferie• Lors du dépôt de la demande d’enregistrement en avril 2018, l’installation de combustion ne relevait pas d’un classement sous la rubrique 2910 (puissance de 1,2 MW). Le décret n°2018-704 du 3 août 2018 a modifié la nomenclature des installations classées en abaissant le seuil de la déclaration de 2 MW à 1 MW. La chaudière installée présente une puissance de 1,6 MW. Par conséquent, l’installation de combustion relève du régime de la déclaration. L’exploitant a fourni dans son dossier une
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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