Nevers — Arrêté Préfectoral du 29/11/1999, article 15
Non-conformité : L'exploitant a indiqué avoir confiné une partie des eaux d'extinction. En effet, au début de l'intervention des secours, les écoulements n'étaient pas confinés. Le volume d'eau qui s'est échappé du site sans contrôle est inconnu. La vanne d'isolement du site n'a pas été manœuvrée afin de laisser l'accès aux services de lutte contre l'incendie. Selon les déclarations de l'exploitant, un ballon obturateur a été installé dans le réseau public des eaux pluviales, à l'aval du site et à environ 80 mètres de l'entrée principale. Le pompage des eaux d'extinction a été effectué depuis
Salindres — AP Complémentaire du 16/08/2021, article 4.5
La gestion des eaux pluviales sur cette zone Arizona est détaillée dans les 3 documents suivants transmis par l’exploitant : - mémoire référencé « 23595144_R03_Salindres_Arizona_Gestion des eaux pluviales_V1 », en date du 09/04/2024 ; - mémoire de réhabilitation référencé « 23603737 R04 Solvay Salindres PPFO Mémoire Réhabilitation V6 », en date du 27/06/2025 ; - note technique du 10 février 2026 référencée « 23603737_MT05_Solvay_Salindres_compléments_ DDTM_V1 » transmis en réponse à l’avis de la DDTM du 9 janvier 2026 relatif au volet gestion des eaux pluviales du projet de réhabilitation Ariz
Herrlisheim — Arrêté de mise en demeure du 30/09/2025, article 1, pris sur la base de l'article 4 II. de l'arrêté ministériel du 02 février 1998
Par courrier du 04 février 2026, l'exploitant a informé l'inspection des mesures engagées à la suite de la mise en demeure. Il indique avoir fait réaliser une inspection par caméra de l'ensemble des canalisations concernées ainsi qu'une opération de curage du réseau par une entreprise spécialisée. Ces interventions ont été réalisées les 18 et 19 novembre 2025 et ont fait l'objet d'un rapport détaillé transmis à l'inspection en annexe de son courrier. Si la conclusion générale de ce rapport indique que « le réseau d'assainissement inspecté ne présente aucune anomalie significative », son examen
Honfleur — Arrêté Préfectoral du 21/04/1998, article 14.5
L’exploitant a présenté un plan des réseaux daté du 26 août 2019 faisant apparaître la présence d’un séparateur d’hydrocarbures ainsi que d’une vanne d’isolement implantée au point bas du site, destinés à prévenir les pollutions accidentelles du milieu naturel. Selon les déclarations de l’exploitant, les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées puis dirigées vers un débourbeur-déshuileur avant rejet dans la Morelle, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral. Toutefois, aucun justificatif relatif au dernier entretien de l’ouvrage de traitement n’a pu être présent
Crain — Arrêté Préfectoral du 11/08/2000, article 23
Zone de ravitaillement : La zone de ravitaillement des engins est une dalle béton en forme de diamant. Un caniveau permet la récupération des eaux. Stockage des produits chimiques : Non-conformité : Le stockage des produits chimiques n'est pas sur rétention.
Arnas — Arrêté Préfectoral du 06/02/2017, article 7.6.1.V
Volume requis non atteint, rétention partiellement remplie Le bassin de confinement général du site qui comportait une échelle indicatrice du niveau de remplissage était plein jusqu’à environ 370 m³ (photos PJ), ce qui correspond à une hauteur de remplissage à partir du fond de 1,07 m (surface du bassin 346 m²). La cote NGF de fond du bassin est 184,88 m (donnée Stockmeier , mail du 17/12/2025). Le point de collecte le plus bas au sol du site apparaît être au niveau du portail sud (données geoportail®- IGN) à la cote 188,15 NGF. Cette cote est sujette aux imprécisions de geoportail et doit êtr
Seloncourt — AP Complémentaire du 23/07/2025, article 913/22
Seuls les résultats depuis août 2025 (notification APC) jusqu’à février 2026 ont été contrôlés. L’exploitant a transmis les résultats de son autosurveillance des rejets aqueux. Il déclare également ses résultats sur GIDAF. Les déclarations de l’autosurveillance de l’exploitant et les rapports de surveillance transmis mettent en avant certains dépassements des valeurs limites d’émission (contrôle par sondage) : DCO (valeur limite en concentration de 600 mg/l) :• - concentration : 22/08/25 : 700 mg/l ; 21/10/25 : 692 mg/l ; 27/10/26 : 660 mg/l ; 03/11/25 : 721 mg/l. Pas de dépassement en janvier
Troarn — Arrêté Préfectoral du 02/02/2015, article 21-5, 21-6
Besoins en eau nécessaires en cas d'incendie: Le volume théoriquement disponible des réserves act uelles en eau d'extinction d'incendie (1106 m 3 /h) est inférieur au besoin théorique après créatio n de l'atelier pois chiche calculé dans la D9 (1200 m 3 /h). Cela représente un déficit de 94 m 3 . La mise en place d'une réserve supplémentaire de 120 m 3 est actée (devis, accord SDIS sur la mise en place d’un poteau bleu). Rétention des eaux d'extinction d'incendie: Le bassin de confinement étanche dont le raccordeme nt a été imposé au 31 décembre 2015 par l'AP initial de 2015 et le manquement s
Saint-Méen-le-Grand — Arrêté Préfectoral du 26/06/2018, article 2
Les données GIDAF ont été analysées entre janvier et décembre 2024. Les dépassements suivants sont identifiés : - 3 % des volumes moyens journaliers mesurés (valeur max à 1430 m3/j au lieu de 900 m3/j autorisés), en lien avec les fortes précipitations observées en janvier, février, mars, octobre 2024, schéma directeur en cours (4 dépassements en janvier, 2 en février, 3 en mars, 2 en octobre). L'exploitant précise que la communauté de commune a missionné un bureau d'études pour inspecter le système d’assainissement et chercher où il peut y avoir des infiltrations des eaux parasites. Il a été c
Avallon — Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 10
L'exploitant fait contrôler annuellement les disconnecteurs de ses 5 compteurs d'eau potable par le gestionnaire du réseau, les ballons obturateurs sont contrôlés annuellement par un prestataire. L'équipe pompier vérifie chaque semaine la pression des ballons obturateurs. L'exploitant a déclaré vérifier régulièrement les séparateurs d'hydrocarbures, qui par ailleurs, sont vidangés annuellement. Il n'a toutefois pas été en mesure de présenter un document justifiant la réalisation de ces vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tracer les vérific
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AGRI METHANE 70— Auxon (70000)6 points de contrôle avec suites administratives