Installation classée à Ranville (14860), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection réalisée le 18 juin 2025 avait pour objectif de vérifier le respect des prescriptions réglementaires fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 avril 2006. L’exploitant doit transmettre à l’Inspection, le plan de localisation des piézomètres ainsi que les résultats interprétés du suivi des eaux souterraines et superficielles pour l’année 2024. L’intégrité de la clôture périphérique du site doit être contrôlée sans délai, et les mesures correctives nécessaires doivent être mises en œuvre afin de garantir une clôture suffisamment sécurisée pour empêcher toute intrusion de tiers au sein du site. Enfin, les modalités de collaboration avec le prestataire externe ALISE doivent être ajustées afin de permettre une transmission plus rapide des données interprétées relatives au suivi des eaux, en vue d’une exploitation optimale par l’exploitant.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Préservation des eaux souterraines et superficielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 32.2
Les derniers rapports de suivi piézométrique et de la salinité de la nappe établis par le prestataire extérieur ALISE transmis à l'inspection concernent l'année 2023. Les résultats de suivi des eaux souterraines et superficielles relatifs à l'année 2024 n'ont pas été présentés car l'exploitant ne les avait pas encore reçu du prestataire ALISE. La visite du site a permis de vérifier, par sondage, la bonne protection des piézomètres 184, 430 et 456. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, sous 3 mois, le plan de localisation des piézomètres et les résultats du suivi des eaux souterraines et superficielles interprétés au titre de l'année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des effets du rabattement sur la nappe
Sécurité publique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 37.2
La visite sur site a révélé que la clôture périphérique actuelle n’est pas suffisamment efficace pour empêcher l’intrusion de tiers, comme en témoigne la présence d’un randonneur à l’intérieur de la carrière. Un contrôle par sondage de la clôture périphérique n’a pas permis de déceler de zones fragilisées. En revanche, au niveau des portails métalliques, deux blocs rocheux de grande dimension sont positionnés face à face, de part et d’autre des portails, ce qui en facilite l’enjambement et constitue un point de vulnérabilité dans le dispositif de sécurisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans les plus brefs délais, vérifier l’étanchéité de l’ensemble de la clôture du site et mettra en œuvre les actions correctives nécessaires afin de garantir une clôture solide et efficace. L'aménagement périphérique des portails métalliques ceinturant la carrière doit être revu, afin de sécuriser efficacement l’accès au site et prévenir toute intrusion de tiers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 8
Sur la base des déclarations et des échanges avec l’exploitant, les activités relevant de la réglementation ICPE, exercées sur le site, sont évaluées conformes aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation en date du 19 avril 2006. Le tonnage extrait de marnes et calcaires en 2024 représente 485 000 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 11
Le dernier plan topographique, établi par un géomètre le 2 juin 2025 et transmis par courriel à l’Inspection le jour même de la visite, a été présenté par l’exploitant lors de la séance. Le plan permet une bonne compréhension de l'avancée de l'exploitation de la carrière et des terrains non découverts restant à exploiter.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 13
L'exploitant indique l'absence d'incident ou d'accident sur le site de la carrière en 2024 et au 1er semestre 2025 et fait part de l'absence de remarque particulière à la dernière CCSE du novembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 21.2
Les conditions d'exploitation de la carrière ont été contrôlées par sondage. Les quatre gradins ont une hauteur unitaire inférieure à 15m. La cote minimale d’exploitation fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation (- 10 m NGF) est atteinte au niveau du plan d'eau situé au Sud Est du site de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 31
Les résultats du suivi de la qualité des rejets d’eau d’exhaure dans l’Orne pour l’année 2024, concernant les paramètres précités, ont été présentés. Une non-conformité a été constatée au mois d’août sur le paramètre MES, avec une valeur mesurée de 41 mg/L (pour une valeur limite fixée à 35 mg/L), non-conformité que l’exploitant attribue à un épisode orageux. Plusieurs dépassements ont été relevés dans les mesures mensuelles de pH réalisées dans le cadre de l’autosurveillance (valeurs comprises entre 8,5 et 9,3, pour une plage réglementaire de 6 < pH < 8,5). Aucune non-conformité n’a toutefois été constatée dans les analyses trimestrielles effectuées par le prestataire ALISE. L’exploitant explique ces écarts par l’absence de prétraitement en amont, la décantation étant le seul procédé en place, en lien avec les caractéristiques du tir et du gisement. Concernant l’année 2025, les résultats du suivi de la qualité des rejets d’eau d’exhaure ont également été présentés. Les rapports d’analyses fournis par le laboratoire EUROFINS, pour des prélèvements réalisés les 30 janvier, 26 février, 19 mars et 10 avril 2025, sont conformes pour l’ensemble des paramètres analysés (pH, MES, DCO, hydrocarbures totaux, sodium [Na] et chlorures [Cl]).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 34.3
Les dernières mesures de bruit réalisées par l'établissement CREAC datent de mars 2024. Les résultats rassemblés dans le dossier réf M.A 669-22112023 concluent à la conformité des mesures. Les précédentes mesures avaient été réalisées en août 2022; la fréquence réglementaire est donc respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 19.2 et 19.39/9
La découverte de gisement est réalisée par séquence en fonction des besoins annuels. La terre végétale et les stériles issus de ces opérations de découverte sont stockés au fur et à mesure de l'avancement sous forme de merlons en périphérie du périmètre autorisé et en talus (respectivement identifiés "stockage A et B" sur le document Plan de gestion des déchets d'extraction issus de l'industrie extractive - révision du 30/09/21"). Les volumes de matériaux de découverte nécessaires à la remise en état et le suivi quantitatif des quantités stockées sur site sont formalisés sur le document "Plan de gestion des déchets d'extraction..."; document qui fait a minima l'objet d'une actualisation quinquennale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection le plan de gestion des déchets d'extraction actualisé quand il en disposera.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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