Installation classée à LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN (02120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite a donné lieu à une seule non-conformité (Absence de dispositif d'isolement de la rétention de l'unité de méthanisation) ainsi qu'à des observations.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rétention - Dispositif de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 II
Rétention de l'unité de méthanisation assurée par des merlons. Réseau de drainage raccordé directement au bassin d'infiltration sans vanne de sectionnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2024-NC1 : Absence de dispositif d'isolement de la rétention assurée par des merlons au niveau du réseau de drainage des ouvrages semi-enterrés. Le réseau de drainage a comme objectif notamment de repérer des fuites pour les ouvrages semi- enterrés. S'il a comme exutoire le bassin d'infiltration, il doit être isolé de celui-ci par une vanne de sectionnement fermée par défaut.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 54/10
Un déversement de digestat a eu lieu le 08-08-2023 à la suite d'un chargement. Cette pollution accidentelle a fait l'objet d'un rapport d'incident du 05-10-2023. Du digestat a été rejeté dans un fossé communal. La cause invoquée par l'exploitant est un mauvais positionnement de la citerne sur l'aire de dépotage et une erreur humaine en fin de dépotage (fermeture tardive de la vanne de remplissage). 6 à 7 m3 de digestat ont ainsi été repompés et épandus sur le plan d'épandage. Les actions correctives prévues par l'exploitant étaient la matérialisation et le marquage au sol de la zone de dépotage et la révision de la procédure de dépotage. A l'issue d'une visite du 08-09-2023 de l'inspection, ont été transmis par l'exploitant divers documents tels que : Le protocole de chargement - déchargement à destination des transporteurs, assorti d'un plan identifiant notamment la zone de vidange • Le rapport d'accident• Des photos des travaux d'aménagement de la zone de chargement• L'organigramme de la société, les noms des personnes formées pour suivre le site et assurer les astreintes • Lors de la visite du 13-11-2024, ont été constatés : une première aire de chargement au droit d'une cuve enterrée (rétention)• une seconde aire de chargement dont la pente est dirigée vers la première aire de chargement • Un marquage au sol en partie effacé a été réalisé afin de délimiter la zone de chargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le délai de 2 mois, 2024-O1 : Assurer un marquage pérenne de l'aire de chargement (Peinture peu visible) 2024-O2 : L'aire de déchargement vers la pré fosse en direct devra faire l'objet des mêmes aménagements que la zone de chargement. 2024-O3 : Mettre en place l'affichage prévu afin d'indiquer la marche en suivre en cas d'épandage accidentel et les numéros de l'astreinte à contacter au droit des zones à risques
Thèmes : Risques accidentels · Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle.
EAUX DE DRAINAGE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 I
Réseau de drainage associé aux ouvrages semi-enterrés constaté sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le délai de 2 mois,6/10 2024-O4: Les eaux de drainage doivent faire l'objet d'une analyse annuelle, avant mélange avec les autres catégories d'effluents afin de détecter une éventuelle fuite des équipements. Le prélèvement est donc à réaliser au droit des puits de contrôle et non dans le bassin de collecte des EP.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis
Plate-forme de stockage des intrants non couverte. Regard de tri permettant d'orienter les jus - eaux pluviales vers une préfosse avant méthanisation. En cas de fortes pluies, rejet vers le séparateur d'hydrocarbures, un bassin de décantation avec comme exutoire un bassin d'infiltration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le délai de 2 mois, 2024-O5 : La dispense de couverture n'est prévue que pour les matières végétales brutes*. * Matière végétale ne présentant aucune trace de produit ou de matière non végétale ajouté postérieurement à sa récolte ou à sa collecte ; sont notamment considérés comme matières végétales brutes, les végétaux ayant subi des traitements physiques ou thermique(séchage), et les algues faisant l’objet d’une obligation de ramassage. Restent considérés comme matières végétales brutes, les résidus végétaux des industries agroalimentaires qui n’ont subi qu'une opération de traitement mécanique (broyage, criblage, pressage, filtration), de séchage ou une opération de lavage sans adjuvant. L'exploitant transmettra le registre des admissions des 3 derniers mois. Des justifications d'absence de couverture seront apportées pour les déchets issus d'industriels comme les déchets d'amidonnerie.
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Un regard de tri permet la séparation des eaux pluviales/ jus de la plate-forme de stockage des intrants. Ces effluents rejoignent le préfosse pour traitement en méthanisation. En cas de fortes pluies, les effluents sont orientés vers un séparateur d'hydrocarbure, puis un bassin étanche de décantation dont l'exutoire est un bassin d'infiltration. Lors de la visite de l'inspection du 08-09-2023, avaient été demandées les opérations de remise en état des bassins et la recherche de solutions afin d'améliorer l'infiltration des eaux, ainsi que des explications sur l'origine des matières souillées dans le bassin. Un curage annuel est désormais prévu sur les différents installations (Bassins, Séparateur,...). Une étude par un bureau d'études spécialisé a été réalisé (jan 2024) - Ce rapport précise : les travaux réalisés afin d'accroitre la capacité du bassin décantation et d'augmenter le temps de séjour dans le bassin de décantation. Ainsi, le bassin de décantation est passé de 200 à 280 m3, le bassin d'infiltration de 600 à 800 m3. • propose deux options compte tenu du délai de vidange très important du bassin d'infiltration au regard de la faible perméabilité du sol (5 jours pour une pluie courante jusqu'à une trentaine de jours pour une pluie de 40.8 mm) : ferti-irrigation ou rejet vers un émissaire superficiel • Dans le cas d'un rejet vers un émissaire superficiel (Ruisseau intermittent du petit bois des vaux), l'ouvrage (2 bassins) sera utilisé comme un ouvrage avec débit de fuite de 12 l/s (Rejet par pompe après contrôle du bassin). A ce débit, le volume disponible est suffisant pour une pluie de retour trentennale avec un temps de vidange satisfaisant < 48 heures. Dans le cadre de la ferti-irrigation, les eaux sont assimilées à des eaux faiblement chargées suivant l'AM du 19-12-2011 mod. Le rejet vers le milieu récepteur pourrait ainsi avoir lieu selon la disponibilité des parcelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2024-O6 : Toute évolution dans la gestion des effluents du site doit faire l'objet au préalable d'un porter à connaissance. Par ailleurs, l'article 34 bis impose la protection des stockages d'intrants à l'air libre des eaux pluviales. Les matières végétales brutes peuvent en être dispensées si les jus sont collectés et traités par méthanisation. L'exploitant devra donc justifier de l'efficacité du système de collecte et de récupération des jus au niveau des silos. Des analyses de la qualité des eaux dans les deux bassi
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2024, article R 512-46-23
Présentation lors de la visite d'un projet de création d'une nouvelle unité de méthanisation de capacité inférieure à l'unité existante mais relevant du régime enregistrement, en limite de propriété. Cette seconde unité serait exploitée par une société juridiquement distincte de ENERGIA THIERACHE ; les unités de méthanisation seront indépendantes l'une de l'autre. L’intérêt pour l'exploitant est de mutualiser certains équipements (Pont bascule par exemple). L'arrêté sectoriel ne fixe pas de distances d'éloignement vis à vis des tiers ICPE. Des mutualisations apparaissent possibles dès lors qu'elles ne concernent pas l'installation relevant de la 2781. Par installation, on entend notamment les équipements de réception, d'entreposage et de traitement préalable des matières, les systèmes d'alimentation en matières et de traitement, d'entreposage des digestats et déchets et des eaux usées, et les équipements d'épuration du biogaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2024-O9: Le projet ICPE mitoyen peut faire l'objet d'un demande d'enregistrement séparée, dès lors que le nouvel exploitant est indépendant juridiquement de la société ENERGIA THIERACHE. Des aménagements vis à vis de certaines prescriptions de l'arrêté sectoriel seront vraisemblablement nécessaires. Les installations relevant de la rubrique 2781 au sens de l'arrêté 2781, les réseaux divers devront être physiquement distincts. La gestion des sites devra être indépendante en terme de surveillance et de gestion des dysfonctionnements (torchères par exemple..). Les équipements mutualisés devront être décrits précisément dans la demande d'enregistrement. Il appartiendra au nouvel exploitant d'évaluer précisément les incidences cumulées avec l'unité existante, en particulier en matière de trafic routier, d'odeurs,.. En particulier, pour les nuisances olfactives, un état initial des odeurs sera à réaliser afin de caractériser les odeurs induites par l'environnement existant (Unité de méthanisation existante, exploitation agricole proche). Il est rappelé enfin que la procédure enregistrement permet le basculement en procédure d'autorisation lorsque certains critères sont remplis (Cf Art L 512-7-2 du C.E) tels que des incidences cumulées significatives avec d'autres installations ou des aménagements importants par rapport aux prescriptions ministérielles. Le basculement peut intervenir jusqu'à 30 jours suivant la fin de la consultation du public. 2024-O10: Toute modification notable ap
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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