Installation classée à Gauchy (02430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003800011
Commune
Gauchy (02430)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 17 octobre 2025
SIRET
48908926800036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
La visite a été réalisée dans le cadre du programme pluriannuel d'inspection (PPC). La visite fait également suite à un signalement de la communauté d'agglomération de ST QUENTIN, qui rapporte des signalements d'odeurs sur la zone d'activités. Ces odeurs proviendraient de plusieurs entreprises dont l'entreprise LAVALIM. La visite a permis d'établir les constats suivants : - Mise en œuvre d'activités non prévues par l'arrêté préfectoral, sans information préalable de l'inspection (Fiche de constat n° 2)- Présence de quelques GRV sur la nouvelle aire imperméabilisée, vides souillés ou pleins, sans rétentions. […] ne sont pas identifiés. (Fiche de constat n° 3)- Non présentation d'un schéma des réseaux à jour (effluents) (Fiche de constat n° 5)- Non présentation de l'ensemble des documents relatifs au fonctionnement et dimensionnement des systèmes de traitement des eaux résiduaires industrielles (Fiche de constat n° 6)- Non présentation de procédures définissant les opérations principales de maintenance, nettoyage et surveillance de la step (Fiche de constat n° 7) - Non présentation d'un registre rendant compte du suivi et des mesures réalisées afin de s'assurer de de la bonne marche de la station d'épuration. (Fiche de constat n° 7) - Non présentation d'un compte rendu journalier des mesures de débit, température au droit du rejet et de la surveillance des substances dangereuses. Un cadre GIDAF sera crée afin de permettre et faciliter la télédéclaration de l'autosurveillance. (Fiche de constat n° 9)- Absence de contrôle de recalage (Autosurveillance) (Fiche de constat n° 10)- Non présentation d'un cahier des charges formalisé pour définir la qualité des contenants admissibles dans l’établissement et de suivi de la consommation de produits chimiques utilisé pour le lavage (nettoyage, Désinfection) (Fiches de constat n° 11 et 12)- Non présentation d'une convention de déversement signée des 2 parties (Le projet n'est pas signé par le gestionnaire du réseau) (Fiche de con
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/10/2025, article R 181-46
Depuis la délivrance de l'autorisation, des évolutions sont constatées : - Une aire de lavage extérieur de poids lourds (Non classée au regard de la surface - Rubrique n° 2930) - Une zone de stockage extérieure Par ailleurs, suivant 2 BSD référencés BSD-20230811-D16VS8JCJ et BSD -20241024-5TD006TGX consultables sur VIGIEDECHET, des GRV vides souillés par des matières dangereuses classées 15 01 10* issues d'une sucrerie ont transité sur le site en septembre 2025. L'exploitant indique que ces derniers auraient séjourné sur le site pour le compte d'une entreprise voisine spécialisée dans la collecte de déchets. Toutefois, seule la société LAVALIM est identifiée sur les BSD en question. Elle y est visée comme l'installation de destination ayant assuré une opération de valorisation R3/R5 de ces déchets. Le transit d'emballages souillés sans lien avec l'activité du site et/ou dans l'attente d'un lavage sur site n'est pas décrit dans le dossier de demande d'autorisation et n'est pas réglementé par l'arrêté préfectoral. Cette activité peut entrainer le classement du site sous d'autres rubriques ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance décrivant les évolutions du site depuis l'autorisation d'exploiter (Notamment imperméabilisations supplémentaires, nouvelles activités classées ou non..) avec tous les éléments d'appréciation est à transmettre. L'exploitant s'assurera du non classement des produits de nettoyage au regard de la nomenclature des installations classées. Par exemple, le P3-oxonia active 150 relève de la rubrique 4441 dès 2 tonnes (Déclaration).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2020, article 4.2.1.2
Schéma des réseaux non présenté lors de la visite. Des évolutions ont été apportées au site depuis l’autorisation initiale (imperméabilisations supplémentaires).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2020, article 4.3.3
Traitement des effluents industriels assuré par une station biologique comprenant notamment un bassin tampon aéré et une cuve de filtration BRM.Le bassin tampon a une capacité dépassant le volume de rejet maximum autorisé.L'excès de boues biologiques est déshydraté et valorisé.Documents relatifs au fonctionnement et dimensionnement des systèmes de traitement des eaux résiduaires industrielles non présentés lors de la visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2020, article 4.3.4
Le suivi de la step est assuré par un laveur et un suppléant. Non présentation de procédures définissant les opérations principales de maintenance, nettoyage et surveillance de la step. Non présentation d'un registre rendant compte du suivi et des mesures réalisées afin de s'assurer de de la bonne marche de la station d'épuration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2020, article 4.5.2
Présence d'un canal de rejet VENTURI, avec sonde de débit, sonde T/pH. Réalisation d'analyses mensuelles : DCO, MES, N global, P total, DBO5, pH Réalisation d'analyses annuelles : AOX, HCT et graisses. Aucun compte rendu journalier des mesures de débit, température au droit du rejet n'a été présenté. Les analyses sont réalisées par un organisme extérieur à partir d'un échantillon prélevé sur site. Un échantillonneur automatique tournant est utilisé par LAVALIM, sur ses différents sites. Aucun compte rendu de la surveillance des substances dangereuses n'a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un cadre de surveillance sera crée sur l'application GIDAF afin de faciliter la transmission de l'autosurveillance. 14/18 Dans la mesure où l'exploitant réalise l'échantillonnage et le transport des échantillons vers le laboratoire d'analyses, l'exploitant transmettra : - Le descriptif du mode d'échantillonnage des effluents mentionnant en particulier : o Le type de dispositif d'asservissement au débit o Les principales caractéristiques techniques du matériel de prélèvement comprenant la nature des matériaux constituant l’échantillonneur et les enregistrements documentaires attestant de l’absence de contamination du matériel de prélèvement ; o Le protocole de vérification des critères métrologiques du matériel de prélèvement (justesse et répétabilité du volume unitaire) et les enregistrements des contrôles réalisés attestant de la conformité du matériel à ces critères o Le mode de conditionnement des échantillons - Les modalités d’acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire Ces éléments sont en particulier prévus dans le guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58 III
Le calage du débitmètre a été réalisé par mesures comparatives le 11-12-2023 par 1 organise extérieur (Écart LAVALIM / organisme extérieur < 5 % sur 24 h). Absence de réalisation de contrôle de recalage ; l'échantillonnage, la conservation et la transmission des échantillons au labo étant réalisés par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un contrôle de la qualité des eaux sortie step sera à réaliser par un organisme extérieur agrée (Prélèvement inclus).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2020, article 9.1.1
16/18 Selon les indications de l'exploitant, à l'arrivée sur site, le chauffeur présente la lettre de voiture (CMR) ; un ordre de lavage est édité, envoyé au laveur et à l'automate au droit des pistes de lavage. A chaque produit, un type de lavage est prédéfini. Un bon de nettoyage est remis à l'issue de chaque lavage. Le logiciel de gestion des activités du site a été consulté pour : - La liste exhaustive des matières résiduelles contenues dans les citernes lavées,.. - L' historique des lavages journaliers : L'ensemble des informations prévues par l'article y sont renseignées. - Les ordres de lavages. Les nom des substances / mélanges dangereux, les mentions de dangers, les précautions à prendre lors des opérations de lavage y sont reportées. - Les bons de nettoyage Cahiers des charges formalisé pour définir la qualité des contenants admissibles dans l’établissement non présenté lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les restrictions par mentions de dangers fixées par l'arrêté préfectoral ne sont pas pertinentes. Aussi, la société LAVALIM peut solliciter une révision de l'arrêté préfectoral en ce qui concerne les restrictions fixées par l'article 9.1.1 de l'arrêté préfectoral et joindre une liste actualisée des matières dangereuses résiduelles autorisées dans les citernes lavées.. Cette demande peut être incluse dans le porter à connaissance mentionné dans la fiche de constat n°2. Les bons de nettoyage, les fds des produits résiduels présents seront transmis pour les chargements en benne reçus le 13-07-2025 (Benne ayant transporté du "charbon" en provenance d'une sucrerie)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Les aires de lavage sont couvertes. Selon les indications de l'exploitant, à l'arrivée sur site, le chauffeur présente la lettre de voiture (CMR) ; un ordre de lavage est édité, envoyé au laveur et à l'automate au droit des pistes de lavage. A chaque produit, un type de lavage est prédéfini. Un bon de nettoyage est remis à l'issue de chaque lavage. Le logiciel de gestion des activités du site a été consulté pour : - La liste exhaustive des matières résiduelles contenues dans les citernes lavées,.. - L' historique des lavages journaliers - Les ordres de lavages. - Les bons de nettoyage - Les relevés journaliers de la consommation d'eau Les relevés de la consommation de produits de nettoyage, désinfection.. n'ont pas été présentés lors de la visite. Il n'a pas été constaté de solvants organiques au droit du local où sont entreposés les produits de nettoyage utilisés vers les aires de lavage. […] ont été remises à l'issue de la visite. Les ordres de lavage font état de contrôles réalisés à la réception, durant le prélavage et le lavage et à la fin du lavage. La conformité du produit à la déclaration CMR est notamment vérifiée par le laveur, l’absence de corps étrangers est vérifié au pré lavage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre des déchets sortants ne fait pas état de résidus issus des citernes envoyés dans la filière déchets. Les ordres de lavage ne font pas état de contrôle de la vacuité du camions. L'exploitant précisera la tolérance admise pour la quantité de résidus dans les citernes admises sur les pistes de lavage et la gestion des citernes ne respectant pas ces critères (l'exploitant a indiqué que le relargage excessif de matières résiduelles pouvait perturber le fonctionnement du bassin tampon aéré).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Un projet de convention de déversement des eaux industrielles dans le réseau de la zone d'activités a été présenté en amont de la visite.Ce document n'est pas signé des deux parties (Signé uniquement par l’exploitant le 19-09-2023).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2020, article 1.2.1
Au regard des éléments présentés, la quantité d'eau utilisée est inférieure à 150 m3/jour. Selon l'exploitant, l'établissement ne réalise pas de recyclage d'eau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2010, article 3.1.3
Des signalements d'odeurs ont été émis à l'encontre de plusieurs sociétés de la zone d'activités dont la société LAVALIM durant l'été. Ils nous ont été rapportés par la communauté d'agglomération de SAINT-QUENTIN en septembre 2025. Lors de la visite, aucune odeur n'a été perçue au delà des limites de propriété. Les sources d'odeurs du site potentielles sont principalement diffuses telles que : - Lavage des citernes (Via les portes latérales ou des ouvrants en toiture) (Absence de captation) - Bassin tampon aéré collectant les eaux usées du site (L'aération n'est pas asservie mais est réalisée en continu selon l'exploitant). La suraération ou la sous aération peuvent contribuer à l'émission d'odeurs. - Filière boues et stockage de boues biologiques après déshydratation Le bassin est situé au sud-ouest de l'entreprise voisine, à une cinquantaine de mètres. Aussi, au regard des vents dominants, il ne peut être exclu que des odeurs puissent être perçues au droit d'entreprises tierces, selon les conditions météorologiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société LAVALIM transmettra les actions préventives mises en place de manière à empêcher les odeurs dans l'environnement (En particulier, au niveau des ouvrages de la step, ie conditions anaérobies...) et les moyens permettant de s'assurer de l'efficacité de ces mesures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2020, article 4.4.2.1
Au regard des résultats remis à l'amont de la visite (Campagnes mensuelles de janvier à aout 2025), les concentrations mesurées sont largement inférieures aux VLE. Les flux ne sont pas mentionnés ; toutefois, au regard des débits attendus, il n'est pas attendu de dépassement des flux autorisés, sur la base des analyses disponibles. L'autosurveillance de l'exploitant est réalisée mensuellement par un organisme extérieur (Prélèvements réalisés par l'exploitant). Enfin, une campagne de caractérisation des PFAS dans les rejets a été réalisée conformément à l'arrêté ministériel du 20-06-2023. La présence de PFAS et d'AOF est retrouvée dans les rejets, toutefois à des flux et concentrations relativement faibles. Le flux moyen (Somme 20 PFAS) est de 0.86 mg/j ; le flux moyen en AOF est de 0.06 g/j, sur les 3 campagnes. Un contrôle inopiné a été réalisé par le gestionnaire du réseau sur les effluents de la société LAVALIM. Un prélèvement ponctuel a été réalisé en aval de l'entreprise le 11-07-2025 ; selon la fiche de prélèvement, les eaux ont été échantillonnées, par temps sec. Les concentrations mesurées sont très élevés par rapport à celles mesurées habituellement par l'industriel, par exemple : - DCO : 2408 mgO2/l - DBO5 : 1000 mgO2/l - MES : 648 mg/l - Acétone : 17 mg/l Bien que les méthodes d'échantillonnage (Ponctuel / Moyen 24 h) et le lieu du prélèvement (Réseau zone d'activités / Canal de rejet sortie step) soient différents, les analyses de la CASQ mettent en évidence une charge polluante qui ne ressort pas de l'autosurveillance de l'industriel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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