Installation classée à La Jaudonniere (85110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303011
Commune
La Jaudonniere (85110)
Département
Vendée
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 6 mars 2025
SIRET
72920159000043
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Aucun écart n’a été constaté concernant les installations électriques et la gestion du risque de pertes de granulés de plastiques industriels. En revanche, l’exploitant doit notifier au préfet de la Vendé e le changement d’exploitant et les modifications apportées aux installations, par rapport à la situation autorisée.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Changement d’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-68
L’arrêté d’autorisation du 14 avril 2003 a été délivré au profit de la société La Vendéenne des Plastiques (n° SIREN : 341 667 862). Le site est désormais exploité par la société La Française des Plastiques (n° SIREN : 729 201 590). Il s’agit donc d’un changement d’exploitant au sens de l’arti cle R.512-68 du Code de l’environnement. Or, le nouvel exploitant n’a pas notifié au préfet de la Vendée ce changement d’exploitant, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.181-46
Par rapport à la situation autorisée, le bâtiment principal a été agrandi sur environ 500 m², pour créer le « magasin 3 », dédié au stockage de produits finis. Cette modification n’a pas été portée à la connaissance du préfet, ce qui constitue un écart. Cet écart avait déjà été constaté lors de la visite de contrôle du 5 décembre 2019. En outre, les purges du circuit de refroidissement des moules sont évacuées une fois par an dans le réseau d’assainissement communal. Or, ce rejet d’eaux industrielles n’est pas autorisé dans l’arrêté du 14 avril 2003. Il s’agit donc d’une modification notable qui n’a pas été portée à la connaissance du préfet, ce qui constitue un écart. Un dossier de porter de connaissance de modifications est en cours de rédaction et devrait être déposé avant la fin du premier semestre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2006, article 8.1.4
La dernière vérification complète des installations électriques a été réalisée en septembre 2024. L’attestation Q18 associée à cette vérification conclut à l’ absence de risque d’incendie ou d’explosion. Il est donc considéré que les installations électriques sont maintenues en bon état.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-364
Le dernier audit GPI, relatif à la gestion du risque de pert es de granulés plastiques, a été réalisé le 23 octobre 2024 par le LNE, qui est accrédité pour la réalisation d’un tel audit. Le rapport d’audit est disponible sur le site internet de l’entreprise. Dans ce cadre, une non-conformité, relative à l’absence de contrôle interne semestriel des procédures GPI, a été relevée. L’exploitant a présenté un justificatif de réalisation de ces contrôles internes, à la suite de cet audit. Plusieurs dispositifs visant à prévenir le rejet de GPI dans l’environnement ont été mis en place, notamment sous les mélangeuses, au niveau des avaloir s de collecte des eaux pluviales (en particulier au niveau des silos extérieurs de stockage) e t au niveau du point de rejet des eaux pluviales.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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