RAFFINERIE DU MIDI

Plan d’action d’aménagement de l’URV suite à l’incident du 19/10/2023 (épan dage)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’enviro nnement du 27/09/2020, article R.512-69

Le 29/11/2 023 l’Inspection a été inform ée par l’exploitant d’un incid ent survenu le 19/10/23 au niveau de son unité de récupération des vapeurs (URV) ayant conduit à l’épandage de 10 litres d’essences. A la demande de l’Inspection, l’exploitant a transmis son analyse de l’incident ainsi que son REX à travers les documents suivants : - une fiche REX po ur communication à l’ensemble du réseau RM avec un arbre des causes ; - une analyse de risque HAZOP d’avril 2024. La raison principal e de l’incident est un mauvais monta ge des actionneurs des deux v annes de sécurité positive (V SP) de l’URV suite à une int ervention du prestataire de RM, conduisant à un défaut d’étanchéité de ces vannes. L’exploitant a également identifié les actions complémentaires suivantes afin de limiter la survenue d’un événement identique : - Asservissement de la fermeture du clapet d u bac 25 en cas de coupure électrique ou de niveau haut ; - Connexion du boitier de command e de l’URV au réseau ondulé ; - Rédaction d ’une cons igne intégrant la réalisation des tests d’étanchéité en cas de remplacement d’une van ne. L’exploitant indique av oir rectifié le montage des actionneurs et défini une consigne pour la réalisation de test d’étanchéité mais ne pas avoir finalisé les autres actions listées. L’inspection a seulement pu consulter la sensibilisation faite aux entreprises extérieures pour la réalisation de test d ’étanchéité à la fin de leur intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’ex ploitant transmettra à l’Inspection sous 3 mois les éléments suivants : 1) Le rapport d’intervention confi rmant la rectifica tion du montage des actionneurs des deux vannes de sécurité positive (VSP) de l’URV et garantis sant leur bonne étanchéité ; 2) La consigne intégrant la réalisation des tests d’étanchéité en cas de remplacement d’une vanne. RM précisera également comment il vérifie la bonne réalisation de ce test par ses 8/15 prestataires. 3) Tout document attestant de l’asser vissement de la fermeture du clapet du bac 25 en cas de coupure électrique ou de niveau haut ; 4) Tout document attestant de la connexion du boitier de c ommande de l’URV au réseau ondulé. L’Inspection rappelle également que l’incident a eu lieu en novembre 2023 et que les actions à mettre en place ont été définies en février 2024 (date de la fiche REX RM) et avril 2024 (étude HAZOP). L’i nspection objet du présent rapport a eu lieu en mai 2025, et l’Inspection constate que l’ensemble de

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Rapport d'accident et mesures mises en place

Suivi de s tuyauteries suite à l’inspe ction du prestataire IMRAT réalisée du 6/09/2024 au

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5

L’exploitant a transmis la conclusion du rapport réalisé par la société IMRAT suite à l’inspe ction des tuyauteries du dépôt réalisé du 6/09/2024 au 03/10/2024. Cette conclusion i ndique « qu’auc un défaut majeur remettant en cause l’exploitation des tuyauteries aériennes n ’a été constaté ». Toutefois, 11 défauts de criticité 3 ont été relevés, avec une préconisation IMRAT de reprise sous 3ans. L’Inspection constate que ces 11 défauts n’ont pas été intégrés à la GMAO de suivi des défauts et des actions correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transm ettra à l’Inspection les éléments suivants : 9/15 1) Le rapport complet du bilan d’inspection des tuyauteries de la société IMRAT, précisant la technologie de mesure d’épaisseur par ultrason utilisée ; 2) Son plan de traitement des 11 défauts de criticité 3 avec son échéancier ; 3) L’exploitant : - Intégrera les défaut s identifiés lors de l’inspection IMRAT dans sa GMA O ; - Définira un délai d’intégration des défauts de tuyauteries dans sa GMAO , pour les contrôles suivants ; - Définira la personne ressource en charge de cette intégration, pour ce contrôle et les suivants. L’Inspection a visualisé des tuyauteries véhiculant des liquides inflammables sous calorifugeage (l’additif Excellium par exemple, qui est sensible à la chaleur) et sous caniveau (non visibles). 4) L’exploitant précisera comment l’inspection d’IMRAT a int égré ces tuyauteries sous calorifugeage ; 5) L’exploitan t précisera comm ent l’inspection d’IMRAT a intégré ce s tuyauteries sous caniveau ; 6) L’exploitant mettra à jour sa procédure PM2i pour i ntégrer le suivi des tuyauteries sous calorifugeage ou sous caniveau. Il transmettra à l’Inspection cette procédure mis e à jour (cf fiche n°3).

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Tuyauteries

défaut de peinture. Le défaut a été constaté le 03/05/2018 et doit être repris avant le

Avec suites administratives

Référence contrôlée : non précisée

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Guides professionnels

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8

La procédure de l'exploitant indique prend re en compte les recommandations du guide DT96 (guide technique UFIP sur les tuyauteries). Cependant, l'inspection n'a pas pu consulter d'éta t 13/15 initial ni de programme ou plan d'inspection spécifique pour les tuyauteries du site de Coignières. L'inspection n'a pas pu vérifier l'adéquation de la technologie utilisée pour la mesure d' épaisseur des tuyauteries avec les recommandations du guide DT96. L'exploitant a indiqué que l'ensemble des tuyauteries sont considérées en classe 1 (tuyauterie avec le plus haut potentiel de danger en cas de fuite). L'inspection a constaté que la procéd ure de l'exploitant prévoit une inspection annuelle des points singuliers et une inspection quinquennale avec examen visuel et mesures d'épaisseur par ultrason. Ce plan d'inspection respecte les préconisations du guide DT96. Conclusion : Proposition : mise en demeure (délai : 3 mois) L'exploitant vérifie la bonne prise en compte des recommandations du guide professionnel DT96 (spécifiques aux tuyauteries en service) dans la mise en œuvre de sa procédure "Plan de modernisation des installations industrielles". L’exploitant transmettra à l ’Inspection le bilan de sa bonne prise en compte des recommandations du guide professionnel DT96.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · PM2I guides

Équipements et procédures concourant à la maîtrise des risques.

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54

Le 22 mai 2025, l'inspection interroge l'exploitant sur le bon fonctionnement, l'efficacité, la tenue à jour de la procédure, le test des procédures incident/ accident et la formation des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le cas échéant du per sonnel des entreprises extérieures, concernant la mesure de maitrise des risques "Plan de m odernisation des installations industrielles" mise en avant par l'exploitant dans son étude de danger déposée en 2023. L’exploitant n ’a pas été en mesure de répondre à l ’inspection. L'inspection interroge également l'exploitant sur les opérations d'entretien et de vérificatio n de cette mesure de maitrise des risques et la gestion du retour d'expérience en cas de défaut de la mesure de maitrise des risques. L’exploitant n ’a pas été en mesure de répondre à l ’inspection. L'inspection a constaté que la procédure de l'exploitant a déjà été défaillante car plusieurs défauts de 2018 ont été repr is avec plusieurs mois de retard. L ’inspection indique à l ’exploitant que, dans la mesure où il valorise le plan de modernisation des installations industrielles en tant que mesure de maitris e des risques, une telle défaillance ne peut pas se reproduire sans analyse et mise e n place d'actions correctives. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la fiche de vie de sa mesure de ma itris e des risques "Plan de modernisation des installations industrielles ». L'inspection rappelle l'obligation de tester et de former le pe rsonnel (interne ou externe) sur les mesures de maitrise des risques, même pour une procédure telle que le plan de moder nisation des installations industrielles. Conclusion : Au regard des constats réalisés le 22 mai 2025, la mesure de maitrise des risque s "Plan de modernisation des installations industrielles", mise en avant par l'exploitant dans son étude de dangers, ne peut pas être valorisée en l’état. Proposition : demande de justificatif (délai : 3 mois) 1) L’exploitant détaillera son plan d ’action pour que son PM2i tuyauterie réponde aux caractéristiques d’une MMR organisationnelle selon l ’article 54 de l ’AM du 04/10/2010. L’inspection considère que, dans l ’attente de la mise en œuvre du plan d ’action précédent mais également de la bonne mise en œuvre des demandes formulées aux points n°3 et n°4 préc édents, le PM2i tuyauterie ne peut être valorisé comme une MMR organisationnelle, not amment dans le cadre de l ’instruction de son étude de dangers. L’inspection pourra rééval

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · MMR

Modifications

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnemen t du 29/12/2023, article R181-46 15/15

L'exploitant a informé l'inspection par courriel du 21 juin 2024 du projet de réaffectation du réservoir 13 en essence via la transmission d ’un dossier de porter à connaissance. L'inspection a souhaité voir sur site les tuyauteries qui seront réaffectées en essence. L'inspection a constaté que la tuyauterie de sortie (soutirage) du réservoir 13 pass e dans la cuvette 1 et dans la cuvette 2 avant d'atteindre le poste de chargement camion. L'exploitant a bien pris en compte, dans le dossier de porter à connaissance, l'augmentation du linéaire de tuyauterie essence dans la cuvette 1 mais cela n'apparait pas pour la cuvette 2. Conclusion : Demande de justificatif (délai : 3 mois) : L'exploita nt prend en compte l'augmentation du linéaire de tuyauterie essence dans la cuvette 2 dans l'analyse de l'impact du projet sur les risques et dans son étude de danger. Les conclusions sont transmises à l ’inspection.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Situation administrative · Modifications