Installation classée à Clairfontaine (02260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’Inspection a relevé trois mises en demeure : - 2025 / MED01 : Les fronts exploités ont une hauteur supérieure à 5 mètres. - 2025 / MED 02 : Au cours de l’exploitation, la remise en état n’a pas été effectuée conformément aux prescriptions réglementaires. - 2025 / MED 03: Les conditions réglementaires de remise en état ne seront pas respectées. Trois observations sont aussi formulées et doivent être prises en compte par l'exploitant. Un projet d’arrêté de mise en demeure est proposé à la signature de Madame la préfète.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2006, article 4.4.
Situé à l’extrémité sud de la zone inondée de l’ouest, le point bas est de 227,10 m NGF . Principalement au nord du site (en bordure du chemin rural du Moulin et de la parcelle ZI15), le gisement n’a pas été exploité sur deux fronts de hauteur inférieure à 5 mètres. Bien au contraire, ils sont perpendiculaires et d’une hauteur moyenne de 8 à 10 mètres. La procédure d’extraction présentée page 14, au chapitre 1.3. du dossier de demande de mai 2005 (BE GENEOPOLIS 02/Saint-Quentin) préconisait que les fronts auraient une hauteur verticale de 5 m et une pente de 45° pour éviter le risque d’effondrement. La réduction de la hauteur des fronts de taille devrait préserver le site et les biens adjacents de tout risque d’effondrement. (2025/01Fait avec suite / Mise en demeure) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/13 2025/01 MED : Au nord du site, les fronts de taille ont une hauteur supérieure à 5 mètres. L’exploitant est mis en demeure de prendre toutes les dispositions nécessaires pour les sécuriser et éviter le risque d’effondrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2006, article 6
Le gisement de sables n’est plus extrait depuis mars 2023. La surface du site peut se schématiser sous une forme trapézoïdale : grande base de 280 m au sud, petite de 190 m au nord, et hauteur de 290 m. Au cours de l’exploitation, trois zones actuellement inondées ont été artificiellement façonnées : a) au nord-est, de forme carrée de 45 x 45 m, avec un niveau de l’eau à 231,30 m ; 9/13 b) à l’ouest, rectangulaire de 150 x 20 m, niveau de l’eau à 229,40 m ; c) au sud-ouest, une mare rectangulaire de 30 x 20 m (niveau de l’eau à 229,33 m) qui sera conservée après la remise en état. Les sols présentent les caractéristiques des terrains plus ou moins humides laissés à l’abandon. Des formations végétales se sont naturellement développées et des arbustes ont colonisés les berges de la grande zone inondée à l’ouest. La remise en état du site devait déjà avoir été commencée pendant l’exploitation, et elle sera effective au 28/04/2027. Or cette échéance ne sera sans doute pas respectée, car : - par endroits, la pente des talus est supérieure à 30°. (Par exemple, les fronts sableux en bordure de la zone en eau au nord-est sont à 90° avec une hauteur moyenne de 9 mètres.) (voir Point de constat n° 1 et Mise en demeure 2025/01) - la terre végétale n’a pas été régalée sur les surfaces inexploitées, pour l’ensemencement de la prairie naturelle. Toutefois, les terrains semblent avoir été nettoyés et aucuns matériels, déchets ou détritus n’ont été vus. Les côtes altimétriques prévues au réaménagement sont de 241 m au point haut (nord-est) et 232 m au point bas (sud-ouest). Actuellement sur plan, le géomètre a mesuré 236 m au point haut et 230 m au point bas. Un retard important et préoccupant est constaté concernant le respect des délais et des conditions techniques de la remise en état de cette carrière. (Voir aussi Point de constat n° 9) L’exploitant doit donc finaliser la remise en état de son site (2023/02 Fait avec suite / Mise en demeure). Pour rappel : Depuis le 01/06/2022, la nouvelle réglementation relative aux cessations des activités des ICPE impose à l’exploitant de faire appel à un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour attester que les mesures de mise en sécurité, de réhabilitation et leurs réalisations ont été mises en œuvre sur son installation. À chaque étape, ce bureau d'étude délivrera des documents spécifiques (ATTES-SECUR, ATTES- MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX) qui seront transmis au préfet, au maire et aux propriétaires. De
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2006, article 8
Point n°1 Le « porter à connaissance (PAC) » d’une demande de prolongation des délais d’exploitation et de remblaiement avec des matériaux inertes extérieurs non dangereux a été instruit. L’APC n°IC/2025/105 a été signé le 21/05/2025. Point n°2 L’exploitant a informé l’inspection des installations classées de l’existence d’un projet de création d’une carrière d’extraction de sables, au nord-ouest de la sienne, sur les parcelles ZI12, ZI13 et ZI14 sur la commune de CLAIRFONTAINE. Ce projet pourrait inclure la reprise de la carrière SB2M (parcelle ZI19, lieu-dit « Les Muternes ») dans son état actuel par le futur pétitionnaire. Point n°3 Aux points de constats 8 et 9, il a été démontré que la remise en état ne sera pas terminée au 28/04/2027 et que le volume estimé de remblais (235 000 m³) ne pourra pas être mis en œuvre dans les délais impartis. Donc pour que la carrière soit remise en état selon les prescriptions définies réglementairement, l’exploitant doit déposer un dossier de « porter à connaissance » pour solliciter le prolongement de son autorisation au maximum de la durée autorisée soit trente ans (voir article L.515-1 du Code de l’environnement). 2025/03Fait avec suite / Mise en demeure. Ainsi avec dix années supplémentaires, la société SB2M devrait dans le cas le plus favorable, pouvoir réaménager son site selon le rythme suivant : 40 018 t de déblais/an, soit 182 t/j avec un trafic moyen journalier de 12 PL 15 t ou 7 PL 25 t. Dans son dossier, l’exploitant présentera aussi le plan de gestion des déchets, conformément à l’article 16bis de l’AM du 22/09/1994, afin de démontrer l’organisation mise en place (aires de stockage, de contrôle des matériaux pour chaque phase, pistes de circulation…) et mentionnera la « zone de chalandise » depuis laquelle les déchets accueillis seront acheminés. Pour cette modification, une participation du public par voie électronique (PPVE) sera obligatoirement organisée, au titre de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/03 MED : Les conditions réglementaires de remise en état de la carrière ne seront pas respectées à l’échéance de l’autorisation. La société SB2M est mise en demeure de déposer dans un délai de six mois, un dossier de « porter à connaissance » sollicitant le prolongement de la durée de son autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2006, article 5.1.
Le panneau positionné à l’entrée du site indique toutes les informations réglementaires. La présence des 27 bornes (ou jalons) n’a pas été vérifiée sur le périmètre de la carrière. (2025/01 Observation) La signalisation de danger (panneaux de type A14) sur la RD288 est installée dans les deux sens de circulation. L’accès à la carrière est aménagé avec une aire de manœuvre et de stationnement qui assure la sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/01 OBS : Vérifier et maintenir la présence des bornes sur le périmètre de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2006, article 5.3.
La distance réglementaire par rapport aux limites du périmètre de la carrière est dans l’ensemble respectée. Les merlons de terre végétale sont stockés au bord des excavations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2006, article 5.4.
L’état de la clôture autour du périmètre a été vérifié en bordure de la RD288, où elle reste par endroits, visible à travers la végétation (arbustes et haies). L’exploitant indique qu’une vérification est effectuée a minima annuellement. En 2025, l’exploitant n’a constaté aucune intrusion, ni dégradation dans la carrière. L’accès à la carrière est dégagé et permet l’intervention des services de secours. La présence de salissures sur la chaussée n’a pas été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2006, article 5.7.
Aucune aire étanche n’a été aménagée sur le site. L’exploitant précise que l’approvisionnement en carburant s’effectuait à proximité du local technique hors du périmètre exploité. Des bâches étanches étaient disposées à même le sol, les réservoirs remplis a minima de leur capacité, et au bord-à-bord, depuis une petite citerne (430 l). L’exploitant précise aussi que depuis 2025, plus aucun engin de sa société n’est présent sur le site. En cas de réception de remblais, il ferait appel à des véhicules de location. Deux kits de première intervention anti-pollution sont disponibles dans le local technique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2022, article 5.10.
Deux plans topographiques (vue aérienne et plan altimétrique, échelle 1/500e) de l’état d’avancement de la carrière ont été transmis le jour de la visite. Établis par les géomètres LEVEQUE et NININ (Avesne-sur-Helpe/59), y sont reportées les informations réglementaires. Les plans font état d’un relevé par drone et d’une mise à jour au 19/02/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2006, article 6.1.
Le remblaiement de la carrière est désormais autorisé avec des déchets inertes non dangereux provenant de chantiers locaux du BTP (départements de l’Aisne, des Ardennes et du Nord). Les quantités de matériaux reçues lors des dernières années furent les suivantes : Années Tonnage Volume Années Tonnage Volume 2019 28 610 t 15 900 m3 2023 17 585 t 9 800 m3 2020 17 798 t 9 900 m3 2024 6 204 t 3 650 m3 2021 18 309 t 10 200 m3 2025 / / 2022 15 587 t 8 700 m3 Aucuns matériaux n’ont été accueillis en 2025. Selon le plan de cubature, le volume à remblayer (voir pages 22 et 24, du PAC du 08/2023 du BE AXYLIS 41/Vendôme), est estimé à 235 400 m³. Il correspond à 400 180 tonnes de déchets inertes à accueillir sur site, soit jusqu’au 28/04/2027, 1 819 t/j avec un trafic moyen journalier de 121 PL 15 t ou 73 PL 25 t. C’est concrètement impossible. L’exploitant doit donc déposer un projet de modification des conditions d’exploitation et de prolongement de la durée de son autorisation pour remettre en état sa carrière. (Voir point de constat n° 11).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2006, article 6.2.
Trois piézomètres (PZ1 et PZ2 en aval et PZ3 en amont) ont été installés en 2016. En 2023, il avait été constaté que deux piézomètres (PZ2 et PZ3) n’étaient plus opérationnels. L’exploitant devait en déterminer les causes et engager des mesures pour restaurer leur fonctionnalité. Après examen, il apparaîtrait que les crépines étaient ensablées. La société STEURBAUT Forage (59/Fourmies) est intervenue pour les nettoyer (compresseur avec cannes acier). Cette opération a facilité les prélèvements du Laboratoire départemental (LDAR - 02/Barenton-Bugny). Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les résultats des analyses du 27/02/2025 et indiqué que les prochaines seraient réalisées le 16/12/2025. (2025/02 Observation) Par courriel du 08/01/2026, l’exploitant a transmis les rapports des analyses datés des 05/03/2025 (n° H_ED25.802.1-1 et 2-1 et du 29/12/2025 (H_ED25.5938.1-1, 2-1 et 3-1). Sur tous les piézomètres, de fortes concentrations en fer (Fe) sont mesurées. Le paramètre NH4+ n’est pas analysé. (2025/03 Observation) Les analyses ne sont pas interprétées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/02 OBS : Respecter la fréquence des analyses à effectuer durant les périodes de basses eaux (de juin à octobre), et de hautes eaux (de novembre à avril). 2025/03 OBS : Ne pas oublier d’analyser l’ammonium (NH4+) pour la prochaine campagne.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/10/2019, article 3.3.
Le dernier acte de cautionnement solidaire en notre possession (réf. 238012/20/00001) datait du 28/05/2020, et avait été émis par l’organisme BPI FRANCE Financement (Agence de Lille/59), pour un montant de 227 729 € et valable du 18/02/2020 au 28/04/2024. Par courriel du 05/03/2025, l’exploitant indiquait avoir renouvelé ses garanties financières auprès de BPI FRANCE qui devait nous les transmettre. Le 14/10/2025, la société SB2M confirmait leur constitution, en précisant que le montant actualisé était de 300 243 €. La transmission de l’original de l’acte de cautionnement a été demandée lors de l’inspection et par courrier du 22/12/2025. Par courriel du 08/01/2026, l’exploitant a transmis la copie de son nouvel acte de cautionnement solidaire n° 202512064443 d'un montant de 300 243 €, émis le 02/01/2026 par le CIC NORD- OUEST (Agence de Cergy-Pontoise/95) et valable du 02/01/2026 au 28/04/2027. L’original doit être envoyé en préfecture (DDT02 / Service environnement/ICPE / [adresse]).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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