Installation classée à Rochegude (26790), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Bilan des constats hors point de contrôle : L’exploitant doit mettre les produits liquides dangereux sous rétention, notamment ses GRV de bisulfite de potasse. Bilan des constats : Le site de la société Cave de Rochegude, comporte un nombre significatif d’écarts, notamment en ce qui concerne les prélèvements d’eau, la défense incendie et l’épandage. La situation administrative au regard de la réglementation ICPE est à mettre à jour. La gestion des produits chimiques n’est pas correctement réalisée (rétentions, FDS, liste des produits). De même, le suivi de l’épandage n’est pas conforme aux attentes. Il est attendu la mise en œuvre d’actions correctives afin de répondre aux différents écarts relevés. Une mise en demeure est proposée à madame la préfète de la Drôme.
14points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 09/07/20, article 2
Rubriques au titre du classement du site Rubrique 2251 (E) : Préparation, conditionnement de vins, à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3642. La capacité de production étant de 60 000 hL/an. La production annuelle de vin pour les vendanges 2025-2026 a été de 30500 hl environ. 4/16En 2023-2024 et 2024-2025 elle a été respectivement de 37000hl et 31000 hl. La cave respecte la valeur limite de production annuelle, ce point est conforme. Rubrique 4130-3-b (D) : Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation. Gaz ou gaz liquéfiés. Quantité déclarée : 1,9 tonnes. L’exploitant indique détenir sur site 4 à 5 bouteilles de 63 kg de dioxyde de soufre (SO 2) sous forme gazeuse. Lors de la visite, 7 bouteilles de 63 kg ont été trouvées pleines, soit plus de 440 kg. Ainsi, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 200 kg et inférieure à 2 tonnes. Ce point est conforme. Rubriques potentiellement applicables au site Rubrique 1185-2-a (NC) : Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Emploi dans des équipements clos en exploitation, (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg ; la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg. Le site dispose de deux groupe frigorifiques, un de 117kg de fluide R134a et un contenant deux circuits de 20,17 kg et 14,20 kg de fluide R410a. La quantité cumulée de fluide présente dans l'installation étant de 151,4 kg, le site n’est pas classé au titre de cette rubrique. Ce point est conforme. Rubrique 2910 (DC) : Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. La puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion est supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW. Il est constaté la présence d’une chaudière de 1,2 MW pour le procédé de thermovinification. Le classement du site sous cette rubrique devrait être le régim
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
L’exploitant n’a pas présenté de fiches de données de sécurité (FDS) alors que des produits chimiques sont présents sur le site, tels que le dioxyde de soufre et le bisulfite de potassium. L’exploitant n’a pas présenté de plan général des ateliers et stockage, sur lequel l’identification des lieux de stockage des produits chimique est intégrée. 6/16L’exploitant n’a pas présenté la liste des produits chimiques mentionnant leur nature et la quantité présente sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit détenir les FDS des produits chimiques présents sur le site. L’exploitant doit posséder la liste des produits chimiques en y mentionnant leur nature et la quantité présente sur site. L’exploitant élabore un plan général des ateliers et des stockages à risques (recensement à réaliser en application de l’article 8 de l’arrêté du 26/11/2012).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
L’exploitant n’a pas mis en place de registre sur lequel doivent être consignés les relevés du dispositif de mesure totalisateur. Ce point est non-conforme ; une mise en demeure est proposée à madame la préfète de la Drôme. Forages : Le site disposait de deux puits et d ’un forage ; les deux puits auraient été comblés. L’inspection a constaté la présence d’un seul forage, situé entre le mur de la cave et les cuves de vinification. Ce point de prélèvement ne dispose pas de mesure totalisateur. Il a par ailleurs été constaté une fuite sur la vanne de prélèvement d’eau, lorsqu’elle est ouverte. Les bilans agronomiques de 2004 et 2009 font ressortir une consommation d ’eau pour la cave de respectivement 3450 m³ et de 2920 m³. L’eau de forage est utilisée pour le lavage des sols. Il n’a pas été indiqué le code BSS (base des sous-sols) de l’ouvrage. Ce point est non-conforme ; une mise en demeure est proposée à madame la préfète de la Drôme. Réseau AEP : Pour le lavage des cuves et autres usages, l’eau du réseau d’adduction public est utilisée. Le 7/16compteur est celui du gestionnaire de réseau. Le volume annuel des prélèvements est de 115 m³ sur le 1er semestre 2024 et de 92 m³ sur le 2e (factures 911250436790 et 911250478265 présentées). Il n’a pas été présenté de dispositif de disconnexion. Ce point est non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - sous 3 mois, mettre en place un relevé hebdomadaire, de la consommation d’eau, en période de vendange (réception du raisin, pressurage et fermentation) et mensuel le reste du temps ; - sous trois mois , mettre en place un registre, éventuellement informatisé, sur lequel les relevés seront portés. Ce registre doit être tenu à la disposition de l’administration ; - disposer d’un dispositif de mesure totalisateur sur son point de prélèvement « forage » ; - sous 3 mois, équiper ses points de prélèvements d’un dispositif de disconnexion. - sous 1 mois, transmettre le codes BSS de ses deux forages. S’il n’en possède pas, il doit déclarer ses forages via le téléservice DUPLOS (https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L’exploitant n’a pas présenté le plan des réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’un plan des réseaux tel que défini à l’article 31 de l’arrêté du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2022
Le site se situe sur le bassin versant du Lez Provençal – Lauzon. L’arrêté cadre sécheresse de ce secteur est le n° 26-2022-04-06-00002 du 6 avril 2022. 9/16Le site justifie une consommation de 200 m 3 à l’année sur le réseau AEP , cependant, l’absence de compteur sur le point de prélèvement « forage », ne permet pas de justifier que le site consomme moins de 1000 m³ à l’année sur l’ensemble de ses prélèvements. L’activité des caves vinicoles nécessite généralement plus de 0,5 l d’eau par litre de vin produit. Une production de 30 500 hl pourrait générer à minima 1500 m³. Si l’on considère la consommation d’eau de l’année 2009 (dernière donnée connue de l’administration), le site prélèverait près de 3000 m³ par an. L’inspection ne peut donc pas statuer sur l’applicabilité de cette prescription. Cependant, considérant les constats de l’inspection et en l’absence d’information récente communiquée par l’exploitant, les prescriptions de l’arrêté « sécheresse » s’appliquent au site. En ce sens, il est rappelé à l’exploitant l’existence du site VigiEau, à partir duquel il peut être informé des restrictions applicables à son site, en temps réel. Par ailleurs, l’origine des masses d’eau (forage et AEP) n’a pas été communiquée par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit indiquer l’origine de l’eau de ses prélèvements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
L’inspection a pu constater la présence de deux poteaux incendie (PI) communaux, indiqués par l’exploitant. Le PI n°26 est situé route de Suze à environ 100 m de la cuverie extérieure et le PI n°28 est situé route de Bollène à environ 100 m du fronton nord-est de la cave. La vérification des débits des PI n’a pas été présentée. Ce point n’est pas conforme. L’exploitant dispose de quatre extincteurs vérifiés le 22/10/2025. L’inspection a constaté la présence de six extincteurs, dont deux ne sont pas vérifiés (n°3 : eau diffusée à l’étage de l’appartement et local de dégrillage). Au regard de l’importance de la cave, les moyens mis en place ne semblent pas proportionnés aux risques à combattre. L’exploitant devra justifier ses choix dans ce domaine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit pouvoir justifier de la disponibilité effective des débits d’eau pour chacun des PI. L’exploitant doit justifier du dimensionnement des moyens de lutte contre l’incendie et du choix des agents d’extinction, au regard des risques à combattre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L’exploitant indique disposer de quatre extincteurs. L’inspection a constaté la présence de six extincteurs, dont deux ne sont pas vérifiés : 11/16- 1 CO2 de 5 kg, vérifié, à l’étage de l’appartement ; - 1 CO2 de 2 kg, vérifié, au rez-de-chaussée du bureau ; - 1 CO2 de 5 kg, vérifié, dans le local groupe froid ; - 1 poudre P6 de 6 kg, vérifié, dans le hangar ; - 1 à eau diffusée, non vérifié, à l’étage de l’appartement ; - 1 non vérifié, au local de dégrillage. Le registre de sécurité n’est en conséquence pas à jour. Ce point n’est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire vérifier l’ensemble des extincteurs présents sur le site. L’exploitant doit mettre à jour le registre de sécurité en fonction des moyens de lutte incendie mis en place sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III c)
La dernière modification du plan d’épandage a été prise en compte dans l’arrêté préfectoral du 09/07/2020. Cependant, l’exploitant n’a pas présenté son plan d’épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/16L’exploitant doit disposer d’un plan d’épandage constitué tel qu’il est indiqué à l’annexe III-c de l’arrêté du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III d)
Le bilan agronomique indique que la teneur en phosphate et en potassium de la parcelle CAV4 sont supérieurs aux seuils d’impasse. De même il est indiqué de diminuer le volume d’effluents épandus sur la parcelle CAV1. Ces constats sont à prendre en compte et soulignent l’intérêt de réaliser un programme prévisionnel d’épandage tel que détaillé dans le point de constat suivant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit adapter son programme prévisionnel d’épandage en tenant compte des analyses de sols, de celles des effluents et des conclusions du dernier bilan agronomique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III d)3
L’exploitant ne dispose pas d’un programme prévisionnel d’épandage. Ce point n’est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir un programme prévisionnel d’épandage tel qu’indiqué à l’article en référence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III e)
14/16En 2025, la cave a épandu 1043 m³ dont 249 m³ sur le mois le plus chargé (septembre). Cela représente plus de 8 m³ par jour. La cuve de stockage des effluents a une capacité d’environ 30 m³. Durant les vendanges, une cuve de 100 m³ est dédiée aux effluents de la cave ; elle n’a pas été présentée à l’inspection. Cependant, le bilan agronomique 2025 indique qu’il n’a pas été mis en place par l’exploitant de cuve de 100 m³. Il est rappelé que cette capacité a été définie et imposée par l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 09/07/2020. Ce point n’est pas conforme. L’exploitant n’a pas indiqué avoir identifié les installations de traitement de l’effluent auxquelles il peut faire appel en cas de dépassement de ses capacités de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit identifier les installations de traitement de l’effluent auxquelles il peut faire appel en cas de dépassement de ses capacités de stockage. L’exploitant doit justifier de la présence d’une cuve dédiée au stockage des effluents et identifiée clairement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III f)
Le cahier d’épandage présenté ne comporte pas l’identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d’épandage. L’exploitant indique que le directeur et l’œnologue sont responsables de l’épandage. Cependant le cahier doit mentionner la personne responsable pour chaque opération d’épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit renseigner le cahier d’épandage en y indiquant tous les éléments demandés, notamment l’identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d’épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/01/2026, article R 512-46-23
Il n’a pas été constaté de modification. Le site n’est pas équipé d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque. L’exploitant indique ne pas avoir réalisé de modification de ses installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FABEMI QUALITE— Donzere (26290)1 point de contrôle avec suites administratives
LABORATOIRE OXENA— Portes-lès-Valence (26800)aucune suite administrative proposée
MINERAL SOLUTIONS— Saint-Sorlin-en-Valloire (26210)2 points de contrôle avec suites administratives
TANNERIES ROUX— Romans-sur-Isère (26100)5 points de contrôle avec suites administratives
POLYTECHNYL— Valence (26000)aucun point de contrôle détaillé dans le rapport
DELIFRANCE— Romans-sur-Isère (26100)20 points de contrôle avec suites administratives
BONTOUX— Saint-Auban-sur-l'Ouvèze (26170)aucune suite administrative proposée
CEMEX Alixan— Alixan (26300)7 points de contrôle avec suites administratives