Inspections ICPE

CAPO SA

Installation classée à Pontarlier (25300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005900521
CommunePontarlier (25300)
DépartementDoubs
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL BFC
Inspections listées1 depuis 29 janvier 2025
SIRET38906893300016

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

La visite d’inspection objet du présent rapport a mis en évidence les manquements suivants : le schéma des réseau incomplet ;• le dépassement des valeurs limites pour les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (voiries et zones en contact avec les déchets) ; • l’extension géographique irrégulière du site sans porter à connaissance au préalable ;• la surveillance des eaux souterraines non conforme aux prescriptions de l’APA ;• la capacité de rétention de 120 m³ dédiée au confinement des eaux d'extinction non démontrée ; • l’entreposage des VHU non dépollués sur des surfaces non imperméabilisées ;• les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs…) exposées aux eaux météoriques. • Compte tenu des non conformités constatées, un arrêté préfectoral de mise en demeure avec des délais variables est proposé pour les 6 derniers points listés ci-dessus.

12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite

Porter à connaissance

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article Art. 1.5.1

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Situation administrative · Modifications

Plans des réseaux de collecte des effluents

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article Art 4.2.2

Le réseau d’eau est représenté sur le plan de masse dans sa version du 18/03/2010 présenté par l’exploitant. Le plan fait apparaître l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, les secteurs de collecte des eaux pluviales avec les réseaux associés et les points de rejet ainsi que le séparateur d'hydrocarbures. Il est à noter que le schéma des réseau est incomplet. Il ne mentionne pas la présence d’une vanne d’isolement qui se trouve en amont du séparateur hydrocarbures (voir point n° 8). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/14 Il est demandé à l’exploitant de compléter le plan des réseaux en faisant apparaître la vanne d'isolement et des autres ouvrages susceptibles d'être présents (compteur, capacité de rétention, ...).

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales

Eaux pluviales

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 27

L’entretien (pompage et nettoyage) du séparateur a été réalisé le 16/12/2022 et le 24/06/2024 par la société SAÔNE VIDANGE, soit un délai de 18 mois entre les 2 opérations. Il n’y a pas eu d’entretien en 2023 et l'exploitant n’est pas en mesure de justifier de contrôles visuels réguliers reportés dans un registre. C’est une non-conformité. L’exploitant a transmis post-inspection la facture attestant de la réalisation de l’entretien du séparateur hydrocarbures (le 30 janvier 2025 par la société SAONE -VIDANGE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de respecter la périodicité a minima annuelle pour l’entretien du séparateur hydrocarbures et de vérifier périodiquement son état de non saturation (moitié du volume utile). Le prochain entretien devra être réalisé au plus tard le 30 janvier 2026 sauf justification apportée par l'exploitant.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales

VLE rejets

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article Art 4.3.7

Les eaux pluviales de ruissellement sont traitées par un séparateur d'hydrocarbures puis rejetées dans le réseau EP communal qui permet l'évacuation des eaux vers le Doubs sans passer par une station d'épuration (confirmation suite appel du gestionnaire du réseau Grand Pontarlier communauté de communes) L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un rapport de mesure des concentrations des valeurs de rejet. C’est une non-conformité. Le bureau d’études Sciences Environnement a réalisé un prélèvement le 29 janvier 2025 (jour de la visite d’inspection). Le rapport d’essai transmis le 11/03/2025, présente 2 dépassement très importants : 320 mg/l pour une valeur limite de 30 mg/l pour le paramètre MES ;• 84 mg/l pour une valeur limite de 5 mg/l en ce qui concerne les hydrocarbures totaux.• Le séparateur d'hydrocarbures a été vidangé depuis 7 mois à la date des prélèvements. L'hypothèse du dépassement peut être attribuée à une périodicité d'entretien-vidange du DSH insuffisante, et/ou à l'exposition de pièces grasses aux eaux météoriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se mettre en capacité de respecter les valeurs limites des eaux pluviales susceptibles d'êtres polluées.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales

VLE rejets (STEP/milieu naturel)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 31 & 339/14

[…] ne sont pas respectées en ce qui concerne les macro polluants: 2050 mg/l pour une valeur limite de 125 mg/l pour le paramètre DCO ;• 1230 mg/l pour une valeur limite de 30 mg/l pour le paramètre DBO5 ;• Il n'y a pas de dépassement pour les autres paramètres, toutefois les résultats sont proches de la limite pour les métaux totaux mesurés à 14.9 mg/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se mettre en capacité de respecter les valeurs limites d’émission (VLE) des effluents rejetés.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales

Autosurveillance des eaux souterraines

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article Art 9.2.2.1

Le site étant situé dans le périmètre de protection éloignée du captage "puits Doubs n°2" et afin de prévenir les risques de pollution de la nappe phréatique, l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 mars 2012 prescrit la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines sur la base d’une étude hydrogéologique déterminant le nombre et la localisation des points de surveillance. Plusieurs non-conformités ont été constatées : un seul piézomètre a été installé (a minima un piézomètre amont et un piézomètre aval doivent être présents) ; • l’exploitant n’est pas en capacité de justifier le nombre et la localisation des points de surveillance des eaux souterraines par une étude hydrogéologique ; • les dernières analyses correspondent à des prélèvements effectués le 03/07/2019, la fréquence semestrielle n'est donc pas respectée. • Comme évoqué dans les constats précédents le bureau d’études Sciences Environnement a effectué des prélèvements le jour de la visite. L’exploitant a transmis post-inspectionle rapport d’analyse. Le dispositif mis en place par l’exploitant apparaît insuffisant au regard de sa mise en place qui ne s’est pas appuyée sur une étude hydrogéologique préalable qui aurait permis d’une part de définir le réseau de piézomètres (position, nombre et profondeur), les paramètres pertinents à surveiller dans l'objectif de détecter toute pollution induite par l'exploitation du centre de dépollution des VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une surveillance des eaux souterraines en s’appuyant sur une étude hydrogéologique préalable. La fréquence d'analyse doit être a minima semestrielle.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des eaux souterraines

Protection des milieux récepteurs

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article Art 4.2.4.2

Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer la présence d’une vanne ou de tout autre système équivalent permettant d’isoler le réseau d’assainissement. C’est une non-conformité. L’exploitant a transmis post-inspection une photographie témoignant de la présence d’une vanne 3 voies en amont du séparateur hydrocarbures. Un document interne atteste du test de ce dispositif par 3 salariés le 10 mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de prendre les mesures pour garantir l’accès en tout temps au dispositif d’isolement et d’établir une consigne définissant les modalités de sa mise en œuvre (confinement en cas d’incendie ou de pollution). Cette consigne sera affichée dans l’établissement.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Isolement avec les milieux

Protection des milieux récepteurs

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article Art 7.5.5

D’après l’exploitant, le site disposerait d’une capacité de rétention sous la forme de plusieurs cuves enterrés d’un volume de 30 m³ reliées à une vanne 3 voies. Le plan des réseaux ne signale pas ce dispositif, par ailleurs la visite terrain n’a pas permis de vérifier la présence de ces cuves. C’est une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/14 L’exploitant doit se mettre en capacité de disposer d'une capacité de rétention destinée à recueillir notamment les eaux d'extinction d'un volume minimal de 120 m³.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux d’extinction

Entreposage des VHU avant dépollution

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 41

Le jour de la visite, il y a environ 200 véhicules en attente de dépollution entreposés sur une surface en tout venant damé. D’après l’exploitant, le sol est équipé d’un système de drainage relié au séparateur hydrocarbures. Il n'a pas fourni d'éléments permettant de justifier du caractère imperméable de son système de drainage, ni de son entretien pour le garantir. De plus, une centaine de véhicules en attente d’expertise sont disposés sur l’extension (parcelle BE 240) dont le sol est également en tout venant damé. C’est une non-conformité majeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en capacité d’entreposer les véhicules en attente de dépollution ou en attente d’expertise sur des zones imperméables et munies de rétentions.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques chroniques · Visite terrain

Entreposage des pièces et fluides

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 41

Les moteurs et boîtes destinés à la « matière » sont entreposés au sol dans des box ouverts à l’extérieur sur une surface imperméable reliée au séparateur hydrocarbures. Ils ne sont pas stockés à l’abri des intempéries. C’est une non-conformité. Pour rappel, ce point avait déjà été relevé lors de la dernière visite du 18/06/2019. L'exploitant n'a pas donné suite à la demande de l'inspection de modifier le mode de stockage des pièces concernées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en capacité de stocker les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) dans des conteneurs étanches ou dans des emballages étanches et à l’abri des intempéries.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques chroniques · Visite terrain

Liste des installations classées

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article Art. 1.2.1

5/14 A la suite de la relance concernant la campagne PFAS, l’exploitant a, dans un courrier daté du 25 juillet 2024, informé l’inspection que l’installation de broyage autorisée par l’APA du 8 mars 2012 n’a jamais été exploitée et a de ce fait sollicité la cessation partielle de cette activité. Conformément à l’article 1.4 de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2012, l’autorisation de l’installation de traitement de déchets non dangereux, classée sous la rubrique 2791, cesse de produire effet du fait qu’elle n’a pas été mise en service dans un délai de 3 ans. La régularisation administrative des installations exploitées sur le site devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.

Thèmes : Situation administrative · Portée de l’autorisation

Dépollution, démontage, découpage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 42

L’exploitant a présenté à l’inspection les justificatifs (BSD, bon de prise en charge, factures …) qui attestent de la réalisation des opérations de dépollution consistant notamment au retrait : • des batteries au plomb, dernier enlèvement : 22 /03 /2024 par ECO BAT ; • des éléments filtrants, dernier enlèvement le 19/11/2024 par CHIMIREC ; • des liquides de refroidissement et des huiles, dernier enlèvement le 19/11/2024 par CHIMIREC ; • des fluides frigorigènes, dernier enlèvement le 21/01/2025 par PROTCLIM ; • des éléments en plastiques (pare-chocs), date dernier enlèvement : 20/12/2024 par DERICHEBOURG ; • des pneumatiques, dernier enlèvement le 08/10/2024 par ALPHA RECYCLAGE ; • des pots catalytiques, dernier enlèvement le 18/12/2024 par HENSEL RECYCLING ; • des faisceaux, dernier enlèvement le 23/12/2024 par VALINEO ; • des trains et des portes (ferraille à broyer), dernier enlèvement le 31/12/2024 par ESKA EVANS ;13/14 • des moteurs/boîtes en « rénovation », dernier enlèvement le 23/07/2024 par MULTIREXCARECO. La vérification annuelle de conformité au cahier des charges a été réalisée le 02/07/2024 par SGS. Une non-conformité avait été constatée : « pas de séparation du verre ». Depuis septembre 2024, les pare-brise sont extraits au moyen d’une pelle. Le verre est collecté par la société Bourgogne Recyclage. Il y a eu 2 enlèvements, le 30/11/2024 et le 31/12/2024. Les airbags fonctionnels sont extraits et revendus comme pièces détachées. Le contrôle par sondage de plusieurs véhicules dépollués n’appelle pas d’observations.

Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité déchets

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou voisinez ce site ?

Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.

Autres installations inspectées à proximité