Installation classée à Fontaine Etoupefour (14790), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — aucune suite administrative proposée.
Le chantier, actuellement en phase de terrassement et de pose des réseaux enterrés, apparaît correctement organisé et suivi. L’exploitant semble maîtriser la conduite de son projet, avec une préparation adéquate des différentes phases (choix des entreprises, planification, organisation future de l’exploitation). Les contrôles réalisés montrent que le forage a été comblé conformément aux règles de l’art, que les haies existantes sont maintenues et non impactées par les travaux, et que la déclaration ICPE relative à l’unité de déconditionnement devra être effectuée au plus tard avant sa mise en service. Par ailleurs, plusieurs ajustements du projet ont été évoqués par l’exploitant. Ces évolutions devront être formalisées dans un porter-à-connaissance transmis à l’inspection des installations classées. À ce stade, et sans préjuger de leur instruction, ces modifications apparaissent notables mais non substantielles.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modifications projetées aux installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2025, article 1.4.1
4/5 L’exploitant indique plusieurs modifications envisagées aux installations telles qu’enregistrées par arrêté du 20 août 2025 (ajout éventuel d’une seconde trémie, déplacement de la bâche incendie et du pont-bascule, léger déplacement vers le nord du bâtiment technique et de déconditionnement, intégration de la parcelle ZB 700 de Fontaine-Étoupefour, etc.). L’inspection des installations classées rappelle que ces évolutions devront faire l’objet d’un porter-à- connaissance avant leur réalisation, ce dont l’exploitant a indiqué avoir pleinement conscience et qu’il prévoit de formaliser.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2025, article 1.2.1
L’inspection des installations classées a indiqué à l’exploitant que l’unité de déconditionnement projetée (capacité : 8,3 t/j, soit 3 000 t/an), soumise au régime de la déclaration, n’était pas encore déclarée le jour de la visite. Il lui est rappelé que la déclaration relative à cette installation doit être effectuée avant sa mise en service, conformément à l’article R.512-47 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2025, article 2.1
L’exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une attestation émise par une entreprise compétente, datée du 15 décembre 2025, confirmant le rebouchage du forage implanté sur la parcelle ZB 546 de la commune de Fontaine-Étoupefour, conformément aux normes en vigueur. Selon ce document, le comblement a été réalisé par :5/5 la mise en place d’un gravier roulé calibré 2/4 mm de 50 à 10 m de profondeur ;• l'injection d’un laitier de ciment sur joint étanche de 10 à 0 m de profondeur.• Ces techniques sont conformes aux pratiques recommandées pour garantir l’absence de circulation d’eau et de transfert de pollution dans un forage abandonné. Sur site, l’inspection des installations classées constate que le forage est effectivement comblé, avec la présence en surface d’un bouchon de ciment visible à l’emplacement de l’ancien ouvrage. Aucun indice ne laisse supposer la présence d’un ouvrage mal obturé (absence de tassement, d’affaissement ou d’écoulement anormal). Au vu des éléments transmis et des constatations réalisées, la prescription relative au comblement préalable du forage est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2025, article 2.7
Lors de la visite, les travaux étaient limités aux opérations de terrassement et à la pose des réseaux enterrés. Les haies existantes en limite des parcelles du projet sont toujours en place et n’apparaissent pas impactées par les travaux en cours. Leur maintien est constaté à ce stade du chantier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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