Installation classée à Saint-Hilaire-de-Riez (85270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301017
Commune
Saint-Hilaire-de-Riez (85270)
Département
Vendée
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 18 octobre 2022
SIRET
49137270200028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’exploitant doit régulariser la situation administrative de ses installations, en déposant un dossier de porter à connaissance de modifications, comprenant notamme nt une nouvelle étude de dangers. Des améliorations doivent être apportées aux plans de gestion des solvants et aux schémas de maîtrise des émissions de COV, élaborés annuellement, afin notamment de confirmer le respect de l’émission annuelle cible. En outre, l’exploitant doit justifier du respect des nouvelles dispositions applicables aux installations relevant de la rubrique 2940 (vernissage et revêtement adhésif) et utilisant des liquides inflammables, relatives notamment à la ventilation des cabines.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modification des installations autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articleR.181-46
Par rapport à la situation autorisée, plusieurs modifica tions notables des installations ont été apportées. En particulier: Démolition des bureaux du bâtiment «magasin central» (Nord du site). Remplacement des activités de mécano-soudure par une activité limitée de stockage, dans le bâtiment «mécano-soudure» (à l’Ouest de la rue des Mares). Remplacement des activités de production de prototypes (compren ant du moulage de pièces en polyester et du travail du bois) par une activ ité de production de bois moulé (comprenant du travail du bois et du collage), dans le bâtiment E (Nord-Est du site). Remplacement d’une activité de travail du bois par une acti vité de préparation de commandes, dans la partie Est du bâtiment B (Est du site). Remplacement d’une activité de stockage de bois par une acti vité de travail du bois et de collage, dans la partie Est du bâtiment A (Sud-Est du site). Augmentation de la puissance totale des installations de travail du bois (rubrique 2410) : de 450kW à 2372kW (en prenant désormais en compte l’ensemb le des installations concourant au fonctionnement des installations, notamment l’aspiration des poussières). Depuis la délivrance de l’autorisation, de nombreuses modif ications, liées à des permis de construire, ont été actées par le préfet de la Vendée, en tant que modifications non substantielles. À titre d’exemple, la construction du bâtiment C, dédié au vernissage et au stockage de bois, a été actée par courrier du 10février2003. Cependant, les réa ffectations de bâtiments existants et l’augmentation progressive de la puissance des machines de tra vail du bois n’ont pas été explicitement mentionnées dans les dossiers de porter à connaissance de modifications. Elles n’ont donc pas été actées par le préfet de la Vendée. L’absence de notification de ces modifications constitue un écart aux dispositions de l’article R.181- 46 du Code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre au préfet de la Vendée un dossie r de porter à connaissance de modifications, comprenant l’ensemble des éléments d’appréci ation, notamment (liste non exhaustive): L’évolution du classement ICPE et IOTA. Un plan à jour avec affectation actuelle des bâtiments. Une description des réaffectations de bâtiments. L’analyse de l’impact des modifications apportées sur les émissions atmosphériques. Une révision complète de l’étude de dangers, intégrant notamment les dispositions l’a
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2000, article4.2.2
En 2024, la consommation d’eau du réseau s’est établie à 4 2 52m³, soit près du double de la consommation annuelle autorisée (2300m³/an). L’écart con staté lors de la visite du 18octobre2022 (consommation de 2783m³ en 2021) n’est donc pas levé. L’exploitant explique la consommation anormalement élevée de 202 4 par une fuite d’eau, désormais réparée. Sans un tel incident, la consommation annuelle reste toutefois supérieure à la consommation autorisée. Le process n’utilisant que très peu d’eau, cette évolution apparaît principalement liée à l’augmentation du nombre de travailleurs, ainsi qu’au foncti onnement et à la maintenance des moyens d’intervention et d’extinction en cas d’incendie. L’exploitant a indiqué prévoir de solliciter un rehaussement de la consommation autorisée, dans le cadre du dossier de porter à connaissance de modifications (cf point de contrôle n°1).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article4.11
Le contrôle a porté sur la cabine suspendue de vernissage, localisée dans le bâtiment A, dans laquelle le vernis (liquide inflammable) est appliqué man uellement par un opérateur. Cette cabine comprend également une zone dédiée à la désolvatation. L’exploitant n’a pas justifié que cette cabine respecte le s normes NF EN 16985 version décembre 2018 (partie application) et NF EN 1539 version 2015 (partie désolvatation). En l’absence de tels justificatifs, cette cabine n’est pas réputée conforme aux dispositions de l’article4.11. Cette cabine est munie d’un dispositif de captation des eff luents atmosphériques (cf point de contrôle n°3). Néanmoins, l’exploitant n’a pas pu justifier que la ventilation est suffisante pour que la concentration maximale des solvants dans l’air reste in férieure à 25 % de la LIE, dans chacune des deux zones. Le fonctionnement de cette cabine, notamment l’alimentation en vernis dans le pistolet, n’est pas asservi au fonctionnement de la ventilation, ce qui constitue un écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier du respect de ces dispositions, pour l’ensemble des cabines d’application, de cuisson et de séchage relevant de la rubrique 2940 (liées au vernissage ou au collage par revêtement adhésif) et utilisant des liquides inflammables, dans un délai maximal de trois mois: soit en justifiant que les cabines sont conformes aux normes ci-dessus soit en démontrant que: la ventilation permet de maintenir la concentration en sol vants à moins de 25 % de la LIE du solvant ou du mélange de solvants contenus dans les produits appliqués le fonctionnement des cabines est asservi au fonctionnement de la ventilation les installations de séchage ou cuisson disposent de systèmes de sécurité permettant d’avertir les opérateurs du dépassement des conditions nominales de fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2005, article5.4
Dans le cadre de la visite de contrôle, l’exploitant a transm is le plan de gestion des solvants (PGS) simplifié de 2024. Au vu de ce document, en 2024, la consommation de solvants s’est établie à 44 t et les émissions ont atteint 25,4t. En 2024, le niveau d’activité a cependa nt été plus faible que les années précédentes. Les émissions de solvants déterminées dans les PGS, ram enées au nombre d’heures d’exploitation (considéré par l’exploitant comme un indicateur fiable de suivi du niveau d’activité), ont été réduites de 60% entre 2017 et 2024. Néanmoins, le PGS 2024 présente les insuffisances suivantes : Absence de description des activités du site concernées par la démarche. L’activité identifiée comme de la stratification doit être clarifiée. Absence des références utilisées (notamment les guides). Absence de description et de justification de la méthodologie employée et des hypothèses retenues, notamment pour quantifier les solvants contenus dans les produits utilisés et dans les déchets évacués. Absence de positionnement explicite vis-à-vis de l’utilisation de COV «CMR» (mentionnés au II de l’article9.1 de l’arrêté ministériel du 13décembre2019 rel atif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978). Les actions prises ou prévues pour limiter la consommation de solvants doivent être indiquées. Des déchets de colles (0,5t en O6) ont été identifiés comme des déchets de styrène, alors que les revêtements adhésifs utilisés sur site ne contiennent pas de styrène. Le PGS élaboré par l’exploitant ne correspond donc pas au document attendu, ce qui constitue un écart. De manière générale, il est rappelé qu’un PGS ne peut pas se limiter à des tableaux de recensement et de calculs, sans autre explication. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces constats devront être pris en compte dans le cadre de l’élaboration des futurs PGS.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2005, article5.3
L’exploitant a mis en place un schéma de maîtrise des émissions (SME) il y a plusieurs années, pour l’ensemble des émissions de COV du site. Au vu du SME 2024, l’émission annuelle cible (EAC totale ) atteignait 72,4t, pour des émissions totales ayant été limitées à 25,4t. Au vu de ce document, cette EAC totale a donc été respectée. Néanmoins, le SME 2024 présente les insuffisances suivantes : Absence de description des activités du site émettrices de COV. Absence des références utilisées, permettant notamment de justifier des formules de calculs des EAC. Absence de description et de justification de la méthodologie employée (notamment pour quantifier les extraits secs utilisés) et des hypothèses retenues (notamment la justification du caractère négligeable des émissions dues à l’activité de collage par réticulation, non prise en compte dans le SME présenté). En l’absence de clarification de la nature de l’activité de stratification (cf point de contrôle n°5), la formule à utiliser pour calculer l’émission cible ne peut pas être déterminée. Dans tous les cas, l’utilisation de la formule correspondant à la fabrication de pièces polymères en moules ouverts constitue une erreur. Malgré ces insuffisances, et considérant notamment que l ’activité de collage par réticulation (utilisation de COV réactifs, exclus du PGS) apparaît margin ale sur le site et très peu émettrice de COV (< 1t/an), l’exploitant paraît respecter l’émission annuelle cible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces constats devront être pris en compte dans le cadre de l’ élaboration des futurs SME. L’exploitant devra notamment justifier que les émissions de COV liées à l’activité de collage par réticulation peuvent être négligées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article6.1
Le contrôle a porté sur la cabine suspendue de vernissage, localisée dans le bâtiment A. Cette cabine comprend une zone d’application et une zone de désolvatation. Cette cabine est munie d’un dispositif de captation et de fil tration (filtre sec) des effluents atmosphériques, commun aux zones d’application et de désolvatation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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