Installation classée à Déols (36130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2000, article II.1
Depuis le dernier arrêté préfectoral, l’exploitant signale à l’inspection qu’il n’y a pas eu de changement au sein de ses activités, ni de travaux liées au site. Il est important de signaler que suite aux modifications de la nomenclature des installations classées, l’activité liée à la rubrique 1510 pour le site est sous le régime de l’enregistrement (et non plus au régime de l’autorisation) depuis la publication du décret n° 2010-367 du 13 avril 2010. De plus, depuis la publication du décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature, le double classement des rubriques au sein d'un même entrepôt ne se fait plus (notamment pour l'activité 2663 pratiquée pour ce site ), 5/14 L'inspection informe que le seuil de classement pour l'activité 2930 " Atelier de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur" avait été modifié. L'exploitant a signalé que la surface dédié à l'atelier de réparation et d'entretien de véhicules à moteur est de 1 296 m². Le seuil de la déclaration étant à partir de 2 000 m², l'activité 2930 n'est plus classable au titre des installations classées. L'inspection constate que la rubrique 1434 (liquide inflammable) a été modifiée et que les activités de distribution de carburant et de stockage de produits pétroliers sont susceptibles d'être classes dans la nomenclature des ICPE dans d'autres rubrique (par exemple 1435, 4734). Constat: L'exploitant n'a pas fait connaître au préfet la mise à jour de la situation administrative pour l'ensemble des activités liées à ses installations dans le cadre de l'article R.513-1 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2000, article III.5.I
L’exploitant a réalisé un exercice POI en lien avec les services de secours le 30 septembre 2021. Cet exercice a fait l’objet d’un compte rendu. L’exploitant tient à jour un suivi de ce POI suivant les modifications opérées sur le site. Cependant l’inspection ne constate qu'il n'y a pas d'exercices réguliers en interne en liaison avec les sapeurs pompiers pour tester le POI Constat: L'exploitant ne réalise pas d'exercices réguliers pour tester son POI Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2000, article III,5.D.e
L’exploitant communique le rapport de vérifications Q18 n° A4724080016024J001001001001 en date du 13 mars 2025, celui-ci indique que l’installation électrique ne peut pas entrainer de risques d’incendie ou d’explosion ; Cependant, le rapport de vérifications des installations électriques correspondant comporte 36 observations relatives aux installations du domaine basse tension. Par mail du 31 mars 2025, l'exploitant signale à l'inspection que l'entreprise d’électricité interviendra le 09 avril 2025 pour procéder à la levée des non-conformités. Constat: Il est constaté des non conformités dans le rapport de vérification des installations électriques Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2000, article III.5.G
L’exploitant communique à l’inspection les deux rapports de vérifications semestrielle du SSI ( daté du 25 juin 2024 et du 06 novembre 2024) de catégorie A. Les deux rapports contiennent la même observation : « problème mécanique sur la porte coupe feu entre le hall 4 et la circulation local charge » L’exploitant signale à l’inspection qu’il a remédié au dysfonctionnement le 08 novembre 2024; un mail de l'exploitant du 19 mars 2025 mail confirme son intervention. L’inspection a constaté lors de l’essai de l’alarme incendie que toutes les portes coupe feu ont fonctionné. Cependant, le jour de l’inspection, un voyant signalant un défaut « points hors service » apparaissait sur la centrale d’alarme. Ce défaut est associé à la centrale de détection par aspiration « VESDA » lié à la zone « Hall 5 » Par mail du 31 mars 2025, l'exploitant informe l'inspection qu'il a reçu les filtres d'aspiration et qu'il est en attente d'une date d'intervention de la société AVISS pour la suppression de ce défaut d'alarme. Constat: Le système de détection incendie n'est pas opérationnel dans sa globalité Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. Dans l'attente de la bonne fonctionnalité de l'ensemble du système d'alarme incendie, l'exploitant devra mettre en œuvre des moyens supplémentaires de surveillance afin de compenser la défaillance du système.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2000, article III.5.H.b
L’exploitant dispose d’une réserve d’eau incendie ayant pour capacité 938 m3. Lors d’un évènement, les ressources en eau d’extinction doit être au minimum de 1 200 m3 pour les deux heures de lutte. L’exploitant transmet à l’inspection un procès verbal d’essai de poteau incendie datant du 10 septembre 2020 ; celui-ci demande à être actualisé Écart constaté : l’exploitant n’est pas en mesure de justifier la suffisance de la ressource en eau incendie pour le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prescriptions générales applicables aux installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II .22
L'exploitant transmet à l'inspection une attestation de bon fonctionnement de son système de désenfumage en date du 01 juin 2024. Celle-ci stipule que les essais de fonctionnement ont été effectués mais que 7 vérins sont hors service pour la fermeture. La commande a été passé le 20 juin 2024 pour le remplacement des systèmes et les travaux ne sont toujours pas réalisés le jour de l'inspection. Suite à l'envoi d'une mise en demeure de l'exploitant à son fournisseur de désenfumage, l'entrepreneur de réparation s'est désengagé pour son intervention. L'exploitant par mail du 31 mars c'est engagé à faire réaliser les travaux de réparation de désenfumage par une autre société entre le 14 et le 18 avril 2025. Constat: L'exploitant n’assure pas une bonne maintenance du système de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2000, article III.B.a
L’inspection a constaté que le local destiné aux stockages des produits dangereux (huiles de boites, huiles hydraulique) est situé dans le garage ; L’ensemble de ce local est mis sur rétention et permet de confiner 100 % de la capacité du plus grand réservoir. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2000, article III.B.d
Le jour de l’inspection, l’exploitant a manœuvré la vanne guillotine placé en sortie de bassin de confinement. La vanne est de confinement est signalée et en bon état de fonctionnement. L’exploitant signale que celle-ci est vérifiée mensuellement dans le cadre de ses opérations de maintenance Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2000, article III.1.D.a
L’exploitant a mis à disposition de l’inspection le résultat de son dernier prélèvement en date du 02 janvier 2025 sur le rejet d’eaux pluviales Paramètre Concentration maximale (mg/l) réglementaires Valeurs mesurées Température < 30 °C 7.5 °C pH entre 5,5 et 8,5 7.6 DCO (NF T 90 101) 300 16 9/14 DBO5 (NF T 90 103) 100 <3 MES (NF EN 872) 100 11 Hydrocarbures Totaux (NF T 90 114) 10 <0.05 Les résultats des paramètres mesurés pour les rejets des eaux pluviales sont conformes aux valeurs limites de l’arrêté préfectoral. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2000, article III,5.D.b
L’exploitant informe l’inspection qu’en cas d’alarme incendie, un report d’alarme est réalisé à une société de télésurveillance qui prévient par la suite les personnes encadrantes sur leurs portables, L’inspection a réalisé le jour de l’inspection un essai d’alarme incendie ; la société de télésurveillance a contacté dans les 5 minutes qui ont suivi le déclenchement le responsable technique afin de l’informer qu'une alarme incendie était en cours sur le site. 10/14 Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2000, article III,5.H.c
13/14 L’exploitant a communiqué à l’inspection son procès verbal de vérification des RIA et extincteurs en date du 09/10/2024il apparaît une observation portant mention « lance sertie - prise de pression impossible mais bon fonctionnement » pour le RIA n°9. Après vérifications auprès de son organisme vérificateur, l'exploitant a transmis à l'inspection le 19 mars 2025 un document justifiant la bonne conformité de l'ensemble des RIA. Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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