Installation classée à Flesselles (80260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 3 mois à l'inspection des installations classées, le rapport de contrôle périodique relatif aux rubriques 2160 et 4702. À défaut de transmission de ces éléments dans les délais impartis, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure pourra être proposé à Monsieur le Préfet.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 1.1.2
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de contrôle périodique pour les installations qu'il exploite. Cependant, l'exploitant a précisé avoir validé une proposition commerciale avec la société DEKRA. Un devis signé, en date du 06/03/2026, a été présenté à l'inspection pour la réalisation des contrôles périodiques relatives aux rubriques 2160 et 4702 (Devis n°202601045130 Version 2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra dès réception, les rapports de contrôles périodiques concernant les installations soumises à la rubriques 2160 et 4702.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 1.2
Depuis sa déclaration initiale, l’installation a fait l’objet de plusieurs modifications, dont certaines récentes. L'exploitant a bien déclaré les modifications survenues. En particulier, une déclaration de modification de l’AIOT (dossier n° A-4-A90WTBXKP) a été déposée par téléprocédure le 14/08/2024. Cette modification prévoit l’ajout de quatre nouveaux silos : - 3 silos verticaux relevant de la rubrique 2160-2b ; - 1 silo plat relevant de la rubrique 2160-1b. 5/8 En conséquence, le tableau de classement de l’installation est modifié comme suit : Rubrique Libellé des rubriques Quantité Régime 2160-2b Silos et installation s de stockage, en vrac, de céréales [...] 1. Autres installations b) Si le volume total de stockage est supérieure à 5 000m3, mais inférieure ou égal à 15 000m3 12 532 m3 DC 2160-1b Silos et installation s de stockage, en vrac, de céréales [...] 1. Silos plats b) Si le volume total de stockage est supérieure à 5 000m3, mais inférieure ou égal à 15 000m3 9 069 m3 DC 4702.III.b Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen [...] III. Mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium [...] La quantité totale d'engrais [...] b) Supérieure ou égale à 500t, mais inférieure à 1 250t 1249t DC
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 3.5
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un état des stocks des engrais présents sur site, ainsi qu’un plan de localisation de ces stockages. Il a également indiqué que l’outil de gestion interne permettait de suivre les quantités stockées et de s’assurer du respect des seuils applicables aux différentes rubriques ICPE. Le jour de la visite, les quantités d’engrais relevant d’un classement ICPE étaient les suivantes : rubrique 4702.III.b : 403 tonnes ; rubrique 4702.IV : 88 tonnes ; rubrique 2175 : 63 tonnes. Par ailleurs, il a été constaté qu’aucun matériel autre que celui strictement nécessaire à l’exploitation n’était stocké dans le bâtiment accueillant les engrais ni à proximité des aires de stockage extérieures. Observation : Le nom des engrais est affiché à l’intérieur des cellules. Il pourrait être pertinent de compléter cet affichage par une identification visible depuis l’extérieur des cellules, afin de faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours en cas de sinistre. 7/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.1
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de sondes au sein des cellules contenant des engrais. Ces sondes permettent la détection des montées en température des produits stockés. En cas d’élévation anormale de la température, une alarme sonore (sirène) se déclenche, accompagnée d’un report d’alarme sur l’écran de contrôle. L’exploitant précise qu’un seuil de préalerte est fixé à 50 °C, afin d’informer le personnel d’une élévation de température, tandis que le déclenchement de l’alarme intervient à 70 °C. Les sondes ont été installées par la société Actemium. Une facture justificative en date du 20/11/2025 a été présentée à l’inspection. Observation :Le système de détection incendie ne prévoit pas de report d’alarme à distance en dehors des heures ouvrées. Il a été rappelé à l’exploitant l’importance d’une transmission d’alerte la plus précoce possible, notamment en période d’inactivité du site, afin de permettre une intervention rapide en cas de sinistre
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
L'inspection a constaté la présence d'une réserve incendie de 120m3 pour les installations relevant des rubriques « 4702-II, 4702-III ou 4702-IV » , implantée à moins de 100 m des bâtiments contenant des engrais.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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