Installation classée à Le Pont-Chrétien-Chabenet (36800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000562
Commune
Le Pont-Chrétien-Chabenet (36800)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 28 juin 2023
SIRET
40859832400023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 2
La dernière situation administrative de l’exploitant présente un chiffre de 5.96 kw pour la rubrique 2925 et rend cette activité non classable. Il est à rappeler que par décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019, dissocie en deux alinéas les activités de la rubrique 2925 (charge d'accumulateur). Suite à la visite d'inspection, l'exploitant informe l'inspection que l'atelier de charge à une puissance dorénavant de 65.1 kW Ainsi, l'activité non classable reprise dans le tableau de classement du 25 juillet 2016 de la rubrique 2925 peut devenir ou non classable suivant le type d'accumulateur (2925-1 ou 2925-2). Cette mise à jour devra être notifié au Préfet. Concernant le porter à la connaissance transmis Monsieur le Préfet le 17 avril 2025 pour la mise en place d'une nouvelle colorieuse en lieu et place d'une ancienne machine réalisant la même fonction; ce changement ne modifie pas les prescriptions liées à l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2004. 6/17 Constat: L'exploitant devra remettre à jour sa situation administrative se positionner sur les activités et volumes associés notamment pour la rubrique 2925.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 8.3
Le jour de l'inspection, les mesures annuelles des rejets pour le four électrique n'avait pas été réalisée par le laboratoire de mesure. Pour l'année 2025 (rapport 134480S39-001 en date du 22/04/2025), l'exploitant n'avait pas réalisé de recherches des paramètres Dioxines et furannes Les analyses 2026 étant programmées le 12/05/2026, l'inspection demande que ces paramètres soient analysés. Écart: L'exploitant n'analyse pas l'ensemble des substances listé dans son arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 3.3.10.2
L'inspection constate que le stockage des produits liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des ne sont pas associés à une rétention règlementaire. En effet, au vu du stockage, une rétention d'au minimum de 800 litres minimum (et non de 320 litres) En complément, l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur les points suivants: - s'assurer que dans le cadre d'une éventuelle fuite sur les futs gerbés, le contenant sera recueillis dans la rétention associée; - s'assurer à veiller de la compatibilité des produits stockés sur une même rétention. 14/17 Ainsi, les conditions de stockage et d'entreposage ne sont pas conformes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des pollutions accidentelles-Rétentions
Prévention des sinistres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 7.3
L'inspection constate que l'exploitant n'a matérialisé qu'une zone de danger sur son site. L'exploitant ne dispose à ce jour de plan du site avec la matérialisation des zones de dangers. L'exploitant signale que le HSE de l'ensemble des sites du groupe doit réaliser cette action de recensement et la mise à jour des zones de dangers dans les prochaines semaines. Constat: L'exploitant ne reporte pas sur un plan ses zones de dangers Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. 15/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 7.11.2
L'exploitant ne dispose pas de liste de ses détecteurs avec leurs fonctionnalité. Les installations sont vérifiées par Securitas Technologie (rapport de vérification en date du 27 janvier 2026). Le jour de l'inspection, la centrale d'alarme était en service (et ne comportait pas d'alarme de dérangement ou de système hors service) Constat: L'exploitant ne dispose pas de liste de ses détecteurs avec leurs fonctionnalités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'intervention en cas d'accident -Surveillance et détection
prévention des risques accidentels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2026, article Section III - Articles 16 - 18
Le site exploite une installation dans un seul bâtiment sous le régime de l'autorisation pour l'activité 2552 (Fonderie). L'exploitant n'est pas en capacité de démontrer à l'inspection que l'installation est équipée de système de protection contre la foudre et ne dispose pas d'analyse de risque foudre (ARF) . Constat: L'exploitant ne dispose pas d'analyse de risque foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 7.5.3.3.1
L'exploitant présente à l'inspection le rapport de vérification des installations éclectiques suite à la visite du 03 décembre 2025. - Le rapport de visite comporte 7 observations dont 6 levées par la société; un seul point reste en observation, il s'agit de la manœuvre de coupure (la vérification règlementaire est incomplète en raison du refus de l'exploitant de réaliser l'ensemble des mises hors tension et essai requis). - 3 anomalies apparaissaient sur le rapport Q19 (thermographie), l'exploitant a remédié à l'ensemble des anomalies le 27 janvier 2026 et le 03 mars 2026) - Le rapport Q18 ne mentionne pas en conclusion que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion. Constat: L'exploitant ne vérifie pas l'ensemble des installations électriques au minimum une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
gestion des crasses et poussières Fonderie d’étain
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 8.3
Lors de la visite du 28 juin 2023, l'exploitant ne pouvait pas justifier de l'enlèvement des déchets issus de l'entretien du four de fusion au gaz naturel. Lors de sa visite du 02 mars 2026, l'inspection constate que l'exploitant dispose d'un tableau de maintenance préventive recensant l'ensemble des opérations de pesée et d'enregistrement des déchets issus de l'entretien du four de fusion au gaz naturel. Ces déchets sont collectés annuellement par la société SOVAMEP (Pour information les valeurs collectées de cendres sont de l'ordre de 47 kg le 22/12/2023,17 kg le 19/12/2024, 14 kg le 23/12/2025) Constat: L'écart est soldé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 4.5
L'inspection consulte le rapport n°134480S39-001 du 22 avril 2025 suite aux mesures réalisées le 10/02/2025 (contrôle par échantillonnage). - Four étain (électrique) ( 1 exutoire ) : Vitesse minimale d’éjection des gaz en m/s :5 - vitesse mesurée:14.8 m/s le 04 avril 2024 - Four étain (gaz naturel) ( 2 exutoires) : Vitesse minimale d’éjection des gaz en m/s :5 - vitesse mesurée de 16.9 m/s le 04 avril 2024 (23.6 m/s en 2025) - Colorieuses - toutes les machines : Vitesse minimale d’éjection des gaz en m/s :8 - vitesse mesurée de 8.1 m/s le 04 avril 2024 (9.6 m/s en 2025) - Chaudière eau chaude : Vitesse minimale d’éjection des gaz en m/s :5 Il apparait que l'ensemble les vitesses mesurées sont conformes
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 4.6.3.
L'exploitant présente à l'inspection les rapports réglementaires de mesures des rejets de polluants de 2023, 2024 et 2025 -Four étain (électrique) ( 1 exutoire ) : pas de mesure car le taux de fonctionnement est inférieur à 1 500 heures par an -Four étain (gaz naturel) ( 1 exutoire fusion) : dernières mesures le 04 avril 2024 et 22 avril 2025- fréquence conforme -Four étain (gaz naturel) ( 1 exutoire gaz de combustion ) :=> dernière mesure le 04 octobre 2023 - fréquence conforme 10/17 -Colorieuses - Centrale ( 1 exutoire ) et magasin de peinture :=> dernière mesure le 22 avril 2025 - fréquence conforme -Chaudière eau chaude (1 exutoire) :=> dernière mesure le 04 octobre 2023 - fréquence conforme La fréquence d'analyse est respectée au jour de l'inspection Constat: l’écart est soldé
Surveillance eaux souterraines - Puits de contrôle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 3.3.8
Suite à la précédente inspection et notamment les incertitudes sur le sens d’écoulement de la nappe mentionné dans les rapports de suivi L'exploitant a réalisé les études ainsi que les travaux de mise en place d'un 4ème piézomètre le 15 octobre 2024. 11/17 Constat: L’écart est soldé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 3.3.6
L'exploitant communique le jour de l'inspection le plan des réseaux de l'ensemble du site indiquant l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation; les dispositifs de protection de l'alimentation (disconnecteur, isolement de la distribution alimentaire,...), les ouvrages de toutes sortes (obturateurs, vannes), les ouvrages d'épuration et les points de rejet de toute nature. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 3.3.8
L'exploitant réalise deux fois par an (en hautes eaux et à l'étiage) les relevés piézométriques avec analyses des paramètres suivants: -pH -Conductivité -Oxygène dissous -BTEX -Hydrocarbures totaux -Métaux : Pb, Sn, Al, C10, C40 Les conclusions sur le suivi semestriel du 17 mars 2025 et du 29 septembre 2025 sont les suivants: élements Valeurs 17 mars 2025 valeurs 29 septembre 2025 Al 58 g/l 630 g/l Plomb Inférieur au limite de quantification (10 g/l) Inférieur au limite de quantification (10 g/l) CAV-BTEX Inférieur au limite de quantification (0.5 g/l pour chaque composé) Inférieur au limite de quantification (0.5 g/l pour chaque composé) 13/17 les hydrocarbures C10-C40 Inférieur au limite de quantification (0.05 g/l) Inférieur au limite de quantification (0.05 g/l) La concentration en aluminium sur le piézomètre 4 est importante, Ce piézomètre est nouvellement installé (fin 2024) , il n'y a que deux mesures comme historique. il conviendra de suivre l’évolution de cette concentration et de transmettre les données à l’inspection après chaque campagne semestrielle. Ce point sera développé lors de la prochaine visite d'inspection. Constat; Pas d'écart constaté sur les analyses des paramètres
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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