Installation classée à Montchanin (71210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'avait pas transmis la mise à jour du porter à connaissance de 2022. Il a transmis une mise à jour de décembre 2023, le 05 mai 2025. Toutefois, il n'a pas encore indiqué qu'il souhaite acter le régime de la déclaration pour son installation. Il est nécessaire que l'exploitant se positionne sur sa demande de 2022 mise à jour en 2023 afin d'acter si nécessaire par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales un changement de régime. Dans l'attente, il est considéré que l'exploitation du site relève toujours du régime de l'enregistrement (procédure d'autorisation). Il est relevé plusieurs non-conformités portant notamment sur : l'absence de contrôle acoustique (limite de propriété et émergences réglementées) en 2024 ; • l'absence de contrôle de maintenance des dispositifs de disconnexion.• Plusieurs demandes de justificatifs sont formulées.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Porter à connnaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 1.6.1
Rappel des constats des visites d'inspection de février et novembre 2022 Février 2022 : Depuis l'arrêté préfectoral de 2009 et la reprise du site par le groupe ALLIOSS, des modifications ont été réalisées au sein des équipements du site (principalement retrait de machines). L'exploitant a transmis une liste à jour des machines fixes concourant simultanément au fonctionnement de l'installation en amont de la visite d'inspection. La puissance maximale est inférieure à 900 kW. Ce qui, si l'exploitant le souhaite, peut placer le site sous un régime de déclaration contrôlée au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des ICPE ; Constat 1-01022022 : non-conformité n°1 : L'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet les modifications apportées à l'installation avec tous les éléments d'appréciation. L’exploitant précisera entre outre s’il souhaite modifier sa capacité maximale autorisée, susceptible de modifier le régime ICPE auquel il est soumis (passage de E à DC). L'exploitant est invité à utiliser le formulaire en ligne d'aide à la constitution des dossiers de porter à connaissance des modifications des conditions de fonctionnement d'une installation classée : www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/declarer-une-modification- dansune-icpe-a8521.html Novembre 2022 : L’exploitant a transmis un projet de PAC le 06 octobre 2022. Ce projet appelle les remarques suivantes : Fiche de conformité à l’arrêté du 27 juillet 2015 (AMPG_D_2560) : Certaines dispositions sont indiquées comme non applicables. Or ces points sont bien applicables à l’installation : - permis de travaux (partie 4.5 de l’annexe I) - suivi des rejets atmosphériques (parties 6.1, 6.2 et 6.3 de l’annexe I) - entretien des séparateurs d’hydrocarbures (partie 5.3 de l’annexe I). Pour rappel, les bonnes pratiques qui étaient applicables au site doivent être poursuivies. - cessation d’activités (parties 1.7 et 9 de l’annexe I) L’exploitant indiquera ce qu’il entend par « bassin avec vanne » pour le point 2.11 de l’annexe I de l’AMPG_D_2560 et « mesures conformes sur la partie usinage » pour le point 8.1 de l’annexe I de l’AMPG_D_2560 Une demande d’aménagement aux prescriptions générales doit être assortie d’une mesure compensatoire d’efficacité équivalente avec les justificatifs associés. D’une manière générale, l’exploitant ne se contentera pas d’indiquer « conforme » dans le tableau de récolement de l’AMPG_D_2560. Il indiquera ce qui est réalisé sur site et produira le
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 4.1.2
Rappel du constat du 1er février 2022 L'exploitant indique que l'arrivée d'eau potable est munie d'un clapet anti-retour. Ce dispositif n’est pas suffisant et n’est pas assimilable à un équipement présentant des garanties équivalentes aux dispositifs de disconnexion, la mise en place d’un tel dispositif est donc nécessaire. Constat 7-01022022 : L'exploitant indiquera si l'installation est munie d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes. Dans ce cas, il fera procéder à un contrôle de maintenance de ce dispositif. Rappel du constat du 08 novembre 2022 L’exploitant a communiqué le 18 mars 2022 un courrier de réponse ainsi qu’un plan d’action. Il indique pour ce point de contrôle : « Il y a 2 arrivées d'eau sur le site. Celles-ci sont équipées de disconnecteurs et de clapet antiretour de type EA. Recherche d'un prestataire pour contrôler ces dispositifs. » Le jour de la visite d’inspection, l’exploitant indique qu’il n’a pas obtenu du gestionnaire du réseau de réponse relative à son rôle concernant le contrôle de maintenance des dispositifs de disconnexion. Constat 03-08112022 : NON-CONFORMITE : le contrôle de maintenance des dispositifs de disconnexion n’a pas été réalisé. Constat de l'inspection du 17 avril 2025 Il n’y a pas d’évolution relative à ce point depuis 2022. l’exploitant n’a pas obtenu du gestionnaire du réseau de réponse relative à son rôle concernant le contrôle de maintenance des dispositifs de disconnexion et n’a pas mandaté de contrôle des équipements. Constat 03-17042025 :non-conformité : le contrôle de maintenance des dispositifs de disconnexion n’a pas été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 03-17042025 : le contrôle de maintenance des dispositifs de disconnexion devra être réalisé en 2025 et les justificatifs transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 7.1.1
Rappel du constat du 1er février 2022 L'exploitant dispose d'un inventaire des différentes huiles utilisées sur le site (utilisées et en stock) avec le nom du produit et la quantité présente dans l'installation. Constat 16-01022022 : L'exploitant devra compléter cet état des stocks avec : - les autres produits présents dans l'installation : bouteilles d'acétylène, d'oxygène, ... ; - l'état physique des produits ; - l'emplacement des produits ; - les mentions de danger des produits indiqués dans les FDS. Rappel du constat du 08 novembre 2022 L’exploitant a communiqué le 18 mars 2022 un courrier de réponse ainsi qu’un plan d’action. Il indique pour ce point de contrôle : » Refonte du document actuel en intégrant les informations spécifiées par la DREAL. » Une mise à jour de l’état des stocks a été communiquée dans le projet de porter à connaissance transmis le 06 octobre 2022. Constat 04-08112022 : NON-CONFORMITE : l’état des stocks ne présente pas : - les autres produits présents dans l'installation : bouteilles d'acétylène, d'oxygène, ... - l'état physique des produits Constat de l'inspection du 17 avril 2025 Constat 04-17042025 : l’exploitant a présenté un état des stocks mis à jour avec les autres produits présents comme l’oxygène, l’acétylène... Pour une grande partie des produits, l’état physique est reporté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 04-17042025 : l’exploitant devra compléter l’état physique pour les produits où cela n’a pas été indiqué. Il est rappelé que ce document doit être régulièrement mis à jour, il est donc nécessaire d’y reporter la date de mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 1.2.1
Rappel du constat du 1er février 2022 Depuis 2009, une lettre préfectorale du 20 novembre 2014 acte le bénéfice du régime de l’antériorité et du nouveau régime de l’enregistrement de l’établissement situé [adresse] 21 février 2017 acte le transfert de l’autorisation délivrée à la société SFAR au profit de la SN SFAR - Groupe ALLIOSS nouvel exploitant. Diverses modifications de la nomenclature ont été faites depuis notamment : - 2920-2.b : Installations de compression : rubrique supprimée ; - 1432 : Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables : rubrique supprimée ; - création des rubriques 4XXX et rubrique 1978 (solvants) ;14/24 - 1434 : Distribution de liquides inflammables : changement de méthode de classement ; - 2910 : Installation de combustion : modification des seuils. Suite aux modifications de la nomenclature des installations classées depuis 2009 et des modifications intervenues au sein du site, l'exploitant doit mettre à jour le tableau des rubriques et se positionner sur les nouvelles rubriques (4XXX, 1978). Constat 2-01022022 : Un positionnement de l’ensemble des activités et des substances et mélanges présents et utilisés sur site est à transmettre à l’inspection. Rappel du constat du 08 novembre 2022 La mise à jour du tableau des rubriques a été communiquée dans le projet de porter à connaissance transmis le 06 octobre 2022. Cette mise à jour appelle les remarques suivantes : - l’exploitant indiquera pourquoi il considère comme non classée la rubrique 2561 alors que le four est toujours présent au sein du site même si sa localisation est différente ; - l’exploitant s’est positionné sur la rubrique 4331 « gaz inflammables de catégorie 2 ou 3 ». Il ne semble pas s’être positionné sur les autres rubriques 4XXX notamment les gaz nommément désignés et le fuel des chariots élévateurs : * 4719. Acétylène (numéro CAS 74-86-2) ; * 4725. Oxygène (numéro CAS 7782-44-7) ; * 4734 : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. Constat 05-08112022 : DEMANDE DE COMPLÉMENT : l’exploitant se positionnera sur l’ensemble des rubriques 4XXX et sur la rubrique 2561. Constat de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 7.1.2
Rappel du constat du 1er février 2022 Constat 17-01022022 : non-conformité n°8 : L'exploitant n'a pas recensé ni identifié les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi- permanente. Il ne dispose pas d'un plan des zones à risques. Rappel du constat du 08 novembre 2022 L’exploitant a communiqué le 18 mars 2022 un courrier de réponse ainsi qu’un plan d’action. Il indique pour ce point de contrôle : « Recensement et identifications des dangers en réalisant le zonage interne des risques. Réalisation d'un plan en relation avec l'identification des zones et signalisation au sein de l'atelier. » L’exploitant a transmis le 27 juin 2022 un plan des zones à risques. Constat 06-08112022 : DEMANDE DE COMPLEMENTS : ce plan appelle les remarques suivantes de la part de l’inspection : - le plan ne précise pas la nature des risques (explosion, incendie, pollution, émanation toxique) ; Un pictogramme pourra être associé à chaque zone recensée. - à l’issue de cette identification, une matérialisation dans le site et un affichage de consignes en entrée de zones seront à réaliser. Sur ce plan, l’exploitant a localisé : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ; - les dispositifs de protection de l'alimentation notamment le clapet anti-retour et le dispositif de disconnexion ; - le séparateur d'hydrocarbures. Ce qui permet de répondre aux constats n°8-01022022 et n°9-01022022 du rapport du 28 février 2022. Constat de l'inspection du 17 avril 2025 Constat 06-17042025 : le plan des zones à risques est présenté à l’inspection. Il a été complété avec la nature des risques (explosion, incendie, pollution, émanation toxique). Un pictogramme a été associé à chaque zone recensée. A l’issue de cette identification, l’exploitant a commencé une matérialisation sur le site. 17/24 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 06-17042025 : la matérialisation des risques est à poursuivre au sein du site et un affichage de consignes en entrée de zones sera à réaliser.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 3.1.1
Rappel du constat du 8 novembre 2022 L’exploitant indique que le bon fonctionnement des matériels est contrôlé régulièrement en sus des contrôles électriques. Constat 07-08112022 : NON-CONFORMITE : l’exploitant n’a pas mis en place de consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportant explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.18/24 Constat de l'inspection du 17 avril 2025 L’exploitant a rédigé des consignes pour les installations : nuisances sonores, centrale d’aspiration. Constat 07-17042025 : la formalisation et la centralisation de ces consignes pour l’ensemble des installations restent à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 07-17042025 : l’exploitant devra procéder à la formalisation et à la centralisation des consignes pour l’ensemble des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Rappel du constat du 08 novembre 2022 Dans le projet de porter à connaissance, l’exploitant indique que cette section de l’AMPG_D_2560 n’est pas applicable. Or le site présente des rejets à l’atmosphère (voies de circulation, extracteurs). Il est donc nécessaire de procéder à l’analyse de conformité de cette partie de l’AMPG. 22/24 Constat 09-08112022 : DEMANDE DE COMPLÉMENT : l’exploitant justifiera de l’absence de des dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions. L’exploitant indique qu'il ne fait pas réaliser de mesures puisque ces rejets ne sont pas canalisés. Dans le contexte d’une plainte sur les rejets atmosphériques du site, l’exploitant propose de procéder à des analyses avec un système de plaquettes de dépôt afin de déterminer les concentrations en poussières et en métaux des émissions diffuses. A noter toutefois, que les concentrations qui seraient relevées ne pourront pas être comparées aux valeurs limites de l'AMPG_D_2560 qui concernent les rejets canalisés et non diffus. Constat 10-08112022 : NON-CONFORMITE : l’exploitant ne fait pas réaliser d'analyses en sortie des extracteurs. Constat de l'inspection du 17 avril 2025 Constat 08-17042025 : l’exploitant n’a pas procédé aux analyses évoquées en 2022 avec un système de plaquettes de dépôt afin de déterminer les concentrations en poussières et en métaux des émissions diffuses. Il a fait réaliser un contrôle de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux dans l’atmosphère des lieux de travail. Des mesures sont réalisées sur opérateur et ont également été faites des mesures d'ambiance (poussières sans effet spécifique inhalables, cadmium et ses composés, beryllium et ses composés, chrome, nickel, chrome VI). Les concentrations brutes des mesures d'ambiance sont comparées pour information au VLEP 8h. Le résultat du contrôle étant bon, l'exploitant a considéré que l’atelier ne présentait pas de niveau de poussières suffisant pour un contrôle par système de plaquette de dépôt. Aucune analyse en sortie d’extracteur n’a donc été réalisée. Le porter à connaissance mis à jour indique que les valeurs relevées en ambiance et susceptibles d’être entrainées par les extractions en toiture sont faibles. Il est précisé que les extractions situées en toiture sont des ventilations générales et non des ventilations spécifiques destinées à capter et extraire les polluants spécifiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 08-17042025 : l'exploitant tra
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant indique avoir procédé au contrôle en 2023. Le rapport est une annexe du PAC. L'inspection a pu consulter le rapport post-inspection. Les résultats des contrôles réalisés le 12 juillet 2023 en limite de propriété et des émergences réglementées sont conformes sur les 4 points. Nota : un problème au niveau de l’enregistrement du sonomètre lors de la mesure du 5ème point n'a pas permis d’analyser les données récoltées. Constat 08-17042025 : non-conformité : l’exploitant n’a pas fait réalisé le contrôle annuel en 2024. Il a transmis le 5 mai 2025 un devis et un bon de commande du 30 avril 2025 pour la prestation du contrôle 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 08-17042025 : l'exploitant devra faire réaliser le contrôle des niveaux sonores et des émergences réglementées en 2025. Il transmettra le rapport dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 3.2
Rappel du constat du 08 novembre 2022 Le site présente une centrale d’aspiration permettant de filtrer les rejets issus de l’installation « tubes à lingots ». Les filtres sont nettoyés une fois par an. Ce nettoyage n’est pas consigné par l’exploitant. L’exploitant indique qu’il rédigera une consigne spécifique. Le site présente 4 extracteurs en toiture mis en route lors des opérations de sondage. Ces rejets ne sont pas canalisés. La majorité des émissions du site sont des émissions diffuses. Constat 08-08112022 : DEMANDE DE COMPLEMENTS : l'exploitant transmettra la consigne spécifique.19/24 Constat de l'inspection du 17 avril 2025 L’exploitant a mis en place d’une consigne spécifique relative à la centrale d’aspiration. Le contrôle est mensuel et il est reporté dans un tableau par le responsable de maintenance. L’inspection a pu prendre connaissance des tableaux de 2023, 2024 et début 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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