Installation classée à Saint-Pierre-du-Regard (61790), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 novembre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les principaux constats sont les suivants : - la dernière vérification des installations électriques relève quatre non-conformités, dont deux récurrentes ; - plusieurs cases de stockage de déchets de bois, plastiques ou ferrailles sont dégradées (notamment, des parois en béton sont cassées ou déboîtées) ; - l’installation de broyage de plastiques n’a pas fait l’objet d’un porter-à-connaissance préalable auprès de l’inspection des installations classées. L’exploitant devra compléter le porter-à- connaissance déposé suite à l’inspection pour régulariser sa situation administrative.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vérification électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2000, article 16.4
L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des installations électriques, en date du 06/10/2023 par l’APAVE. Ce rapport fait état de 4 remarques, dont deux récurrentes. Un certificat « Q18 » mentionne que l’état des installations peut présenter un risque d’incendie ou d’explosion. Il en ressort la non-conformité associée au point n°4. Suite à l’inspection, l’exploitant a informé l’inspecteur qu’il avait missionné l'entreprise JANNELEC 61 FLERS pour la levée des non conformités. Il devra transmettre un justificatif de la réalisation de ces travaux.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2000, article 20.8
Plusieurs cases de stockage de déchets de bois, plastiques ou ferrailles sont dégradées (notamment, des parois béton sont cassées ou déboîtées). Il en ressort la non-conformité associée au point n°7. De plus, l’exploitant devra veiller à entretenir ou faire entretenir la haie directement adjacente au site et aux entreposages, notamment pour éviter les dégradations de la clôture et pour limiter les risques de propagation en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2000, article L.181-14
Lors de l’inspection, il a été constaté que le site ne réalisait plus de broyage debois, mais qu’une ligne de broyage d’emballages plastiques avait été implantée dans le bâtiment, sans faire l’objet d’un porter-à-connaissance préalable auprès de l’administration.L’activité de broyage de pastiques est soumise à classement ICPE au titre de la rubrique 2791 (traitement de déchets non- dangereux). Suite à l’inspection, l’exploitant a tenté de faire valoir qu’il avait porté à la connaissance de l’administration une presse à balle et une filmeuse pour les déchets plastiques (installations non-classées), dans un courriel du 10/11/2023. Cette déclaration ne mentionnait en aucun cas l’activité de broyage de pastiques. Il en ressort la non-conformité associée au point n°8 : l’activité de broyage de plastiques n’a pas été portée à la connaissance de l’administration avec les éléments d’appréciation nécessaires préalablement à sa mise en service. Afin de régulariser sa situation administrative, l’exploitant devra compléter les éléments portés à la connaissance de l’administration par courriel du 10/11/2023 en indiquant les éléments suivants : nature exacte des déchets plastiques broyés, emplacement des entreposages en amont et en aval de la broyeuse, emplacement et composition quantitative des émissions dans l’air issues du dépoussiérage.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-45
Le site n'a pas reçu de déchets dangereux en entrée en 2023. Selon une consultation de l'application Trackdéchets au 07/11/2023, l’exploitant a renseigné 27 départs de déchets dangereux sur son site depuis le 1er janvier 2023, principalement des boues ou des eaux hydrocarburées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43
La transmission des bordereaux de suivi des déchets dangereux sur l'application Trackdéchets étant réalisée par l’exploitant dans les délais prescrits, elle vaut transmission au registre national des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2000, article 16.1
Les trois accès routiers au site sont équipés de portails qui sont fermés en dehors des heures d’ouverture. Le numéro de l’astreinte d’urgence de VEOLIA est indiqué sur un panneau à proximité de l’accès principal. Un plan de défense incendie actualisé a été transmis par le site au centre de secours de Condé-sur-Noireau, ainsi qu’au SDIS du Calvados et de l’Orne. Ce plan contient le numéro d’un cadre d’astreinte de VEOLIA en cas de sinistre. Les détections de fumée dans le bâtiment et les détections infra-rouge installées sur certaines zones de stockage sont également reportées vers cette astreinte.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2000, article 16.8
Le site peut utiliser deux réserves d'eau : - une réserve publique de 120 m³ enterrée dans le giratoire devant le site, avec un poteau normalisé ;7/9 - une réserve d’eau sous forme de bâche souple de 120 m³ implantée sur le site, avec un raccord d’aspiration. Cette dernière ne figure pas dans le registre du SDIS 61. Il en ressort la demande associée au point n°5 : L’exploitant transmettra au SDIS 61 le procès- verbal de réception de la bâche souple incendie de 120 m³ implantée sur le site. Il devra veiller à signaler et maintenir disponible une aire d’aspiration devant celle-ci.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/05/2010, article 6
Une série de campagnes mensuelles réalisées entre mars et août 2021 n’a pas montré de dépassement des valeurs limites. La dernière campagne a été réalisée le 10/11/2022. Les résultats ne montrent aucun dépassement de valeurs limites. Lors de l’inspection, il a été constaté que le point de rejet se situait sous le niveau du Noireau. L’exploitant affirme que cette situation est fréquemment observée et empêche régulièrement la prise d’échantillon. Toutefois, aucune coloration particulière n’était visible au niveau du rejet. Demande associée au point n°6 : l’exploitant devra faire installer un point de prise d’échantillon sur la canalisation de rejet, en amont du point de rejet, afin de permettre la prise d’échantillon même en période où le point de rejet se situe sous le niveau du Noireau.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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