Installation classée à Lessac (16500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La société Carrières du Confolentais a déposé, en octobre 2025, un dossier portant à la connaissance du préfet les modifications envisagées (cf. point de contrôle ci-dessous détaillant les modifications sollicitées) sur son site de Lessac. L’inspection a permis d’aborder les sujets contenus dans ce porter à connaissance. À cette occasion, il a été constaté que les eaux issues de l’exploitation transitaient d’une part, par le foss é de la route départementale 952 avant d’être accueillies dans les bassins de décantation et reje tées dans la Vienne et d’autre part, que ces eaux étaient mélangées dans le fossé, aux eaux de voirie . Étant donné qu’à ce jour, l’exploitant n’a réalisé aucune analyse des eaux rejetées dans la Vienne, ri en ne permet d’établir que ces eaux ne sont pas polluées et ne présentent pas un risque d’atteinte à l’environnement. Des actions correctives et des justificatifs sur la composition des eaux rejetées dans le milieu naturel ont été demandés à l’exploitant. -4)
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modifications envisagées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles L. 181-14 et R. 181-46
En octobre 2025, l’exploitant a déposé un dossier portant à la connaissance du préfet les modifications envisagées sur son site. Ce dossier r eprend les porter à connaissances déposés en décembre 2021, juin 2022, février 2023 et avril 2024, et notamment : • le maintien du stockage d’une partie des matériaux extraits de la carrière sur les parcelles D2 et D393, (rubrique 2517-2 de la nomenclature des installations classées), stockage autorisés par arrêté préfectoral en date du 3 septe mbre 2002. L’exploitant indique qu’il n’est toujours pas possible de déplacer et stocker la totalité des matériaux extraits sur le carreau de la carrière, déjà occupée par des stocks et par les voies de circulation ; 7/14• l’augmentation de la zone de stockage des matériaux par l’intégration de la parcelle D39 (1 700 m²) dans l’emprise ICPE. La parcelle est sit uée au nord-est des parcelles sus-citées. L’exploitant précise que cette surface totale de st ockage des matériaux de 9 700 m² (D2, D393 et D39) ne franchit pas le seuil de 10 000 m² ; • l’installation d’une cuve de gasoil de 50 m³ soit 42,5 tonnes (rubrique 4734-2 de la nomenclature) ; • l’installation d’une station service pour un volume distribué de 2 000 m³/an (rubrique 1435 de la nomenclature) ; • la modification de l’installation de traitement. Re mplacement du concasseur primaire de l’installation de concassage et de criblage et son placement sur le carreau de la carrière. La modification de la puissance installée de l’exploitation est portée à 470 kW. Cette évolution n’entraîne aucun franchissement des seuils de classement réglementaire applicables, et ne modifie donc pas le régime admin istratif de l’installation au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature ; • la modification du volume annuel de prélèvement d’eau dans la Vienne. L’arrêté préfectoral du 3 septembre 2002 autorise un volume maximal de prélèvement de 2 080 m³/an. Le tableau des relevés transmis par l’exploitant met en évidence une augmentation significative des volumes prélevés, av ec des prélèvements de 5 971 m³ en 2023, 7 553 m³ en 2024 et une prévision de 7 900 m³ pour l’année 2025 ; • la création d’un puisard au sud de l’exploitation d’une surface de 500 m² et d’un volume de 1 500 m³ et la modification de la cote autorisée de 125 m NGF par l’arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2012 portant cette cote à 122 m NGF au droit de ce puisard ; • l’extension de la zone d’approfondissement de l’exploitation de 1,6 ha supplémentaire à la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le plan d’exploitation transmis est dans un format qui le rend illisible et le rend difficilement exploitable. 9/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, sous deux mois , un plan lisible et effectuer une mise à jour sur l’ensemble des items réglementaires, conformément à l’arrêté ministériel. En outre, des éléments significatifs doivent y être portés pour une meilleure compréhension de l’exploitation, sous la forme d’un plan simplifié d e type géomètre (plus facilement exploitable qu’un plan créé à partir d’une vue aérienne), qui comprendra notamment : - une barre d’échelle et une rose des vents ; - l’état de l’exploitation par rapport au phasage prévu ; - l’intégration des parcelles D2, D39 et D393 dans l’emprise ICPE ; - l’emplacement de la station service et de la cuve à gasoil ; - l’emplacement du séparateur d’hydrocarbures ; - l’emplacement du puisard ; - l’emplacement de toutes les infrastructures (installation de traitement, ateliers, pesage, etc) ; - l’emplacement du point de pompage dans la Vienne et du point de rejet des eaux dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le dernier plan de gestion des déchets transmis est daté de mai 2020 (plus de cinq ans). L'exploitant indique que par manque de place dans l’ancienne carrière, les stériles sont stockés sur la partie nord-est de la carrière en lieu et place d’un futur gisement. À terme, ces stériles seront 10/14utilisés à la remise en état de la zone de carrière actuellement en exploitation au sud de l’emprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant, sous deux mois, fait une mise à jour de son plan de gestion des déchets conformément à l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 en intégrant également la localisation et la quantité des boues de décantation. Les justificatifs sont transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2002, article 1.7 .1
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les deux rapports de contrôle de bruit dans l’environnement réalisé par Études - Con seil Environnement (en septembre 2021) et GEOSCOP (juillet 2024) en limite de site et en 4 po ints, aux lieux-dits F Les Plantes G, F Maison des Tanneurs G, F La Berlaude G et F [adresse]; ces 4 derniers sont des ZER (zones à émergence réglementée) Les mesures mettent en évidence une émergence diurn e de 7 dB(A) dans le contrôle des niveaux sonores effectué en juillet 2024 a la F Maison des Tanneurs G, ce qui est non-conforme à la prescription (6 dB(A)) de l’arrêté préfectoral. L’exploitant indique que le point de mesure a été déplacé, le propriétaire de la maison qui donnait accès à son jardin pour la pose du micro, a refusé l’accès au contrôleur. De fait, le micro a été installé dans la rue passante et étroite. L’exploit ant indique vouloir reprendre contact avec le propriétaire pour comprendre ce refus et si possible pouvoir accéder au point de mesure historique pour le prochain contrôle programmé le premier semestre 2026. Pour les autres mesures réalisées, aucune autre non-conformité en limite de propriété et au niveau des autres ZER n’a été observée lors des campagnes de mesure suscitées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit renouveler, sous quatre mois, ses contrôles de niveaux sonores à F la Maison de s Tanneurs G afin de déterminer si le dépassement de l’émergence relevé en période diurne est épisodique ou récurrent. Les justificatifs sont transmis à l’inspection des installations classées. En cas de nouvelle non conformité, l’exploitant pro duit une analyse des causes et propose des mesures à mettre en place pour respecter les valeurs réglementaires. L’absence d’actions correctives expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2002, article 1.5.2.1
La visite sur site du 13 novembre 2025 à permis de dresser les constats suivants. 1) Aucune analyse des eaux rejetées dans la Vienne n’a été réalisée depuis le début de l’exploitation. De plus, il est indiqué dans le por ter à connaissance d’avril 2024, que l’exploitation rejette environ 24 000 m³/an d’eau dans la Vienne a près décantation. Or pour être en conformité 13/14avec l’arrêté préfectoral, l’exploitant doit réalis er l’analyse de ces eaux en cas de rejet du trop plein de ces bassins de décantation vers la Vienne. 2) Le site de la carrière est séparé en 2 parties, dans un axe sud-nord, par la route départementale D952. La carrière se situe à l’est de la route départementale, l’aire de stockage et les bassins sont à l’ouest. Les eaux de pluie collectées sur le carrea u de la carrière transitent par le fossé (milieu récepteur des eaux de voirie) avant d’être dirigées par une canalisation vers les bassins de décantation. Les bassins réceptionnent à la fois le s eaux de la carrière et potentiellement les eaux de voirie avant rejet dans la Vienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de faire réaliser les analyses des eaux rejetées dans le milieu naturel, conformément à l’arrêté préfectoral, par un organisme agréé. Les résultats d’analyse sont transmis à l’inspection des installa tions classées, accompagnés des commentaires de l’exploitant. En cas de non respect de valeurs l imites réglementaires, l’exploitant propose les mesures à mettre en œuvre pour un retour à une situation conforme. L’absence d’actions correctives et de justificatifs associés expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, articles 19.3 et 19.7
L’exploitant a transmis les dernières mesures des r etombées atmosphériques datées du 14 mai 2025. Les mesures réalisées ne présentent aucune non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2002, article 1.7 .2
L’exploitant a transmis les résultats des enregistr ements des tirs effectués depuis le début de l’année. 13 tirs ont été effectués depuis le début de l’anné e 2025 dont le dernier a été réalisé le 21 octobre 2025. Les valeurs mesurées sont conformes à l’arrêté ministériel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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