Installation classée à Billy-Berclau (62138), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001992
Commune
Billy-Berclau (62138)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
6 depuis 28 septembre 2022
SIRET
47350010600025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Sur la base des constats établis lors de cette visite menée par l'Inspection, il a été mis en évidence: a) le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025 b) 2 non-conformités, pour lesquelles un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé: - absence de vérification périodique du sprinklage - modifications du site non portées à la connaissance du préfet L'exploitant doit également répondre à plusieurs observations de l'inspection concernant notamment la justification de la levée des observations du rapport de vérification des installations électriques, la justification de la levée de l'observation relative à la vérification du désenfumage, la garantie de la réalisation de contrôles périodiques du système de détection incendie (détection pour ambiance poussiéreuse) pour 2026.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
PC2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/1995, article 10.3
La vérification annuelle des installations électriques a été réalisée par la société SOCOTEC le 09/01/2026: plusieurs observations sont à lever. L'exploitant nous a indiqué que certaines observations avaient été levées. La levée des observations n'est pas indiquée dans le rapport ni justifiée. Vu la vérification par thermographie du 03/01/2026 par SOCOTEC : pas d'observation. En séance, il avait été demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les justificatifs de la levée de certaines observations sous une semaine. Aucun justificatif n'a été transmis à l'Inspection à ce jour. 5/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - fournir les justificatifs de la levée des observations sur les installations électriques. Mettre en place le suivi (trace écrite) de la correction des observations concernant les installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/1995, article 10.1.3
Les 2 bâtiments de stockage de textile sont équipés de sprinklage. Les vérifications du sprinklage n'ont pas été réalisées en 2025 et 2026. L'exploitant n'a pas été en mesure de nous présenter le rapport de la dernière vérification périodique du sprinklage. Vu la vérification des extincteurs réalisée par la société LST le 05/11/2025: pas d'observations. Vu la vérification des RIA réalisée par la société LST le 06/11/2025: une observation concernant un RIA à remplacer (fait le 26/03/2026). Vu la vérification du désenfumage réalisée le 13/11/2025 par la société LST: une observation concernant le remplacement d'un désenfumage naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - justifier la levée de l'observation relative à la vérification du désenfumage - réaliser la vérification périodique du sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/1995, article 10.66/7
Vu la présence de détection incendie dans les bâtiments du site. Dans les 2 bâtiments où le sprinklage est présent, celui-ci fait office de détection incendie. Dans les autres bâtiments du site, une détection incendie tenant compte de l'ambiance poussiéreuse est présente (installation réalisée par la société TYCO (Johnson Controls) mise en service en avril 2024 dans les bâtiments effilochage 1, effilochage 2 et coupage). C'est la société TYCO qui gère la maintenance et les vérifications de cette détection spécifique. Vu le contrat signé pour 2025 avec la société TYCO pour les vérifications (2 fois par an) de l'installation de détection incendie des 3 bâtiments. Vu la demande du 16/03/2026 de la société TYCO suite aux vérifications périodiques réalisées en 2025, de remplacement de 9 pré-filtres, de 3 filtres, de 9 détecteurs optiques de fumée (montant de 8 250 euros TTC). Le contrat de maintenance/contrôle périodique pour l'année 2026 entre la société RELAIS RECYCLAGE TEXTILE et la société TYCO n'était pas signé le jour de notre visite. Aucun contrôle périodique n'est ainsi prévu pour 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir : - les justificatifs de réalisation des actions correctives correspondant aux défauts relevés dans les comptes-rendus de vérification 2025 (à défaut le justificatif de commande) - le contrat / la commande garantissant la réalisation de contrôles périodiques du système de détection incendie (détection pour ambiance poussiéreuse) pour 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/1995, article 14.5
Vu l'installation d'une unité de traitement par foulardage de matières par apport de produit pour leur donner des caractéristiques anti feu, anti statique, anti acarien,...dans une partie d'un bâtiment de stockage du textile. L'exploitant n'a pas porté les modifications réalisées (description du process, classement ICPE (activité, quantités de produits chimiques présentes, impacts, dangers,...) à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - réaliser un porter à connaissance des modifications réalisées sur le site au préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/12/2025, article 1
La société Relais recyclage textile a réalisé les 3 campagnes d’analyses des 20 PFAS et du paramètre AOF (prélèvements réalisés les 05/12/2024, 23/10/2025 et 19/11/2025) pour l'unique rejet aqueux (rejet des eaux pluviales) de son site. Les résultats de ces analyses ont été transmis par l'exploitant à l'Inspection via le site GIDAF.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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