Installation classée à Tourcoing (59200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a mis en évidence des non-conformités relatives à la prévention et à la protection incendie. Elle propose à M. le Préfet du Nord, d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juin 2020 au nom de la société CONDI-SERVICES et propose une mise en demeure au nom d'ENSOVO sur les non-conformités constatées. L’exploitant doit également transmettre les justificatifs relatifs aux actions correctives demandées par l’Inspection.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositions applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/1995, article 19.1
Les précédents porter-à-connaissance n’ont pas été mis à jour suite aux constats de l’inspection du 3 avril 2023. L’Inspection attire l’attention sur le fait que la situation administrative du site doit être mise à jour, eu égard aux évolutions réglementaires des rubriques ICPE mais aussi aux modifications apportées sur le site comme la dénomination des cellules, et de leurs surfaces, suite à l’installation des murs coupe-feu mais aussi une mise à jour des installations de combustion. En effet, l’Inspection a constaté la présence d’une seule chaudière en lieu et place des trois mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1995. L’Inspection demande également la mise à jour concernant les groupes motopompes mis à l’arrêt et la mise en sécurité des cuves de fuel associées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/1995, article 5.2
Des murs coupe feu ont été installés afin de réduire la surface des cellules par l’ancien exploitant. Les calculs actualisés D9 et D9A ont été communiqués dans le complément au PAC version 2 de décembre 2022. Les besoins en eau d’extinction sont estimés à 360 m³/h et les besoins de rétention à 890 m³ (contre 2500 m³ inscrit dans l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral). La rétention serait assurée via un bassin de confinement de 800 m³ et des réseaux surdimensionnés des eaux. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le volume du bassin présent sur site hormis que celui-ci a été installé suite à son arrivée fin 2023, par le propriétaire. L’Inspection a constaté la présence dudit bassin mais aucune signalétique n’est présente pour indiquer le volume de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier des besoins en confinement des eaux d’extinction incendie et indiquer comment est assurée la capacité de confinement des eaux d’extinction. L’exploitant s’assure que ces informations soient bien consignées dans le porter à connaissance à transmettre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/1995, article 15.2.2
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la surface des éléments permettant l'évacuation des fumées présents en toiture, ni la surface des éléments relatifs aux exutoires de fumées sur le site. 7/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie les éléments de désenfumage de son établissement (éléments permettant l'évacuation des fumées et exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle) sont conformes à la réglementation. Il précise le nombre de commande de désenfumage associé. L’exploitant s’assure que ces informations sont consignées dans le porter à connaissance à transmettre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/1995, article 15.2.8
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que les issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant et que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 40 m de l’extérieur, compte tenu des aménagements intérieurs. Par échantillonnage, l’Inspection a constaté que les issues de secours sont dépourvues d’obstacles empêchant l’évacuation et que celles-ci s’ouvrent correctement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie que les issues de secours et des distances d’évacuation en tout point de l’entrepôt sont assurées. L’exploitant s’assure que ces informations soient consignées dans le porter à connaissance à transmettre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/1995, article 15.4.4
Dans le cadre des modifications réalisées au sein de l'établissement, faute de transmission de porter à connaissance, l'exploitant n'a pas justifié à l'aide d'un nouveau calcul, des besoins en eau incendie de son établissement modifié. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier les moyens présents sur le site pour répondre aux besoins d'extinctions contre l'incendie et plus particulièrement le nombre et le débit des poteaux incendie relevé individuellement mais également en simultané. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie les points suivants : - les besoins en eau d’extinction par le document technique D9 dans le cadre du porter à connaissance ; - les modalités retenues pour obtenir le volume nécessaire (notamment : le nombre de poteaux incendie présents sur site avec leur débit individuel et simultané), les réserves en eau éventuelles, etc. L’exploitant s’assure que ces informations sont indiquées dans le porter à connaissance à transmettre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
Le système de détection incendie est en œuvre. Le rapport de la visite de vérification du SSI du 18 novembre 2025 (7073V22025Ensovo) mentionne que l’audibilité peut être faible à certains endroits des cellules, phénomène causé par les palettes de carton qui atténuent le son des diffuseurs sonores. L'exploitant n'a pas pu justifier de la présence d'un système de détection dédié et adapté à la mezzanine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L‘exploitant justifie de la bonne audibilité du système incendie en tout point des cellules et que la mezzanine présente comprend bien un système de détection dédié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
L’attestation de vérification annuelle des extincteurs du 30 octobre 2025 mentionne que les extincteurs 1, 12 18 et 46 sont à remplacer. Le rapport des RIA du 24 janvier 2025 indique que ceux-ci sont en bon état. Le rapport de la visite de vérification du SSI du 18 novembre 2025 (7073V22025Ensovo) indique que la porte coupe-feu entre les cellules 3 et 4 a un problème mécanique et ne se ferme pas. Le rapport de vérification de désenfumage du 12 novembre 2025 indique que tout est conforme. Le rapport de vérification électrique Q18 du 26 février 2025 indique que les installations sont conformes. Le registre de sécurité a été présenté à l’Inspection indiquant que ces visites sont consignées dessus. Post inspection, l'exploitant à transmis un justificatif du 3 mars 2026, de la société SMF Services, pour la réparation de la porte coupe feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/10 L'exploitant justifie du remplacement des extincteurs et informe l'Inspection des IC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/1995, article 14.3.2
L’exploitant a transmis le rapport de vérification périodique des installations électrique Q18 du 26 février 2025 et du rapport de vérification des installations électriques par thermographie infrarouge Q19 du 19 février 2025. Le rapport du 26 février 2025 mentionne l’application du Décret n°2010-1016 et n°2010-1017 du 30 août 2010 Norme NFC 15-100. L’Inspection a constaté que les armoires électriques sont dépourvues de poussières pouvant provoquer un danger.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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