Installation classée à Val-de-Reuil (27100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Quelques non-conformités ont été observées et appellent des corrections : dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent rapport :• notifier le changement d'exploitant au préfet ;◦ retirer le fût vide "déchets toxiques" de la cellule de liquides inflammables d'EP.DIS ;◦ dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport :• mettre en conformité l'état des stocks du site à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;◦ lever la confusion dans son système de sprinklage ;◦ dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent rapport :• réaliser les tests en simultané des poteaux incendie et les tests des rampes d'aspersion.◦
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 1.4.3
L'autorisation d'exploiter le site de Val-de-Reuil (27100), situé Voie de la Cavitation, la tête Cabot, est au nom de la société EURAPHARMA, dont le siège social est situé ZAC du Grand Launay, [adresse](76120). L'inspection constate que les locaux sont au nom de la société CFAO Healthcare avec deux locataires : EP.DIS et CP (Continental Pharmacy). L'exploitant indique que la société EURAPHARMA appartient au groupe CFAO, tout comme les sociétés EP.DIS et CP. Il explique que dans un souci de communication, la dénomination sociale de EURAPHARMA a été changée en CFAO Healthcare en 2024. L'exploitant n'a pas été en mesure de dire s'il y avait eu changement de SIRET ou non, permettant de déterminer s'il s'agit d'un changement d'exploitant ou effectivement de dénomination sociale. Le préfet n'a pas été informé de ce changement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de procéder à la déclaration du changement d'exploitant conformément à l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent rapport.5/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.1.4.I
L'exploitant a remis un état des stocks de matières dangereuses comportant la rubrique ICPE associée, le nom du produit, les différents seuils ICPE (D, E et A), les quantités de matières stockées par locataire et cumulées, le pourcentage de remplissage des stocks, un seuil d'alerte de remplissage, la conformité à l'arrêté préfectoral. Cet état des stocks est éditée tous les jours (à 23h00 la veille pour EP.DIS, à 8h00 pour CP et la fusion est réalisée après 8h00). Pour les matières dangereuses, Cet état des stocks ne comporte pas les différentes familles de mention de dangers, ni les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Cet état des stocks ne comporte pas les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées, une répartition par zone d'activité. Cet état des stocks ne comporte pas les déchets dangereux, mais l'exploitant indique ne pas en disposer. Cet état des stocks ne permet pas de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage, mais uniquement par locataires qui possèdent chacun 2 cellules de stockages (et 2 sous- cellules dédiées aux produits inflammables et aérosols). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de procéder à la mise en conformité de son état des stocks, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport. L'inspection précise qu'une bonne pratique est également d'associer son état des stocks à un plan afin de visualiser les stockages. L'inspection rappelle à l'exploitant de disposer de toutes FDS associées à l'état des stocks, ce point n'ayant pas été vérifié lors de la visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.13
L'exploitant dispose de 8 poteaux de 120 m3/h répartis autour de l'entrepôt, associés à une réserve de 1362 m3. Ces poteaux ont été testés individuellement et notés conformes par le prestataire (sans précision si le débit est à 120 m3/h ou non). Deux poteaux ont été testés en simultané à 240 m3/h. Aucun essai n'a été réalisé pour les rampes d'aspersion. L'exploitant dispose d'extincteurs adaptés (et sans fluor) répartis dans tous les bâtiments, ainsi que de RIA dont l'un a été testé en marche lors de la visite (RIA proche de l'entrée n°17). L'exploitant dispose d'un sprinklage. Dans le local sprinlage, un défaut de chargeur 2 est apparu sur l'écran du "Diesel engine fire pump controller", ainsi que sur l'écran du "108 Feu sprinler 109 DER Sprinkler" où il était indiqué 2 points hors service. L'exploitant indique que ces erreurs ne sont pas liées à un défaut de matériel, mais une erreur au niveau du logiciel (qui considère un équipement manquant, alors qu'il n'existe pas). L'ensemble du personnel est formé sur les risques de l'installation par la société Mobifeu. Le personnel de la cellule de crise en charge de la levée de doute, de la gestion de crise, etc. seront intégrés au cycle de formation prévu pour début 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de réaliser les nouveaux tests de ses poteaux individuels et en simultané et les tests de ses rampes d'aspersion, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent rapport. L'exploitant s'assurera que ces tests soient conformes aux exigences du SDIS dans l'Eure et aux enjeux du site. L'exploitant est tenu de lever la confusion dans son système de sprinklage, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aménagement de l’article Annexe I.2.4 de l’AMPG du 13 juillet 1998
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 2.1.1
L'inspection a contrôlé par sondage les justificatifs à disposition de l'exploitant : caractéristiques des isolants thermiques des toitures (et pour la partie bureau et passerelle) d'Euroclasse A1 ; • caractéristiques du système de couverture de toiture satisfaisant la classe BROOF (t3).•
Aménagement de l’article Annexe I.2.11 de l’AMPG du 13 juillet 1998
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 2.1.2
L'exploitant indique que toutes les cellules disposent d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés. Il précise que les stockages de liquides inflammables de plus de 30L sont rares et systématiquement stockés au niveau du sol (consignes internes). Il indique que l'essentiel des stockages de liquides inflammables se fait dans des récipients de volume strictement inférieur à 30 L. L'inspection a contrôlé par sondage les stockages de liquides inflammables qui sont apparus en cohérence avec les propos de l'exploitant.10/13
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.8
Dans la cellule de stockage des liquides inflammables de EP.DIS, l'inspection a constaté la présence d'un fût étiquetté "déchets toxiques". L'exploitant indique qu'il est vide et est stocké dans cette cellule pour être utilisé dans les cellules adjacentes en cas de déversement accidentel de liquide toxique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d'éviter toute confusion, l'exploitant est tenu de stocker son fût dans une autre cellule, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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