Installation classée à Biars sur Cere (46130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Sur le plan administratif, la visite a confirmé, dans le prolongement d'inspections réalisées précédemment, que des évolutions ont eu lieu par rapport à la situation autorisée par l'arrêté préfectoral du 02 février 2001. La visite n'a pas conduit à identifier d'installations classées au sein du site relevant du régime de l'autorisation, mais des précisions ont été demandées à l'exploitant pour confirmer certains classements. Si le site ne comporte plus d'installations à autorisation, il relève, néanmoins, toujours des règles procédurales d'autorisation ICPE. Aussi, il est attendu, de la part de l'exploitant, un porter à connaissance [PAC], afin de régulariser la situation des installations. S'agissant du positionnement du site vis-à-vis des textes réglementaires encadrant l'exploitation des installations de stockage et de mise en œuvre de produits liquides inflammables, la visite n'a pas montré que le site relevait de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'ICPE soumise à autorisation. En revanche, il entre dans le périmètre d'application de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015, en raison de l'exploitation d'installations classées à enregistrement selon la rubrique n° 4331. Un récolement vis-à-vis de ces dispositions a été réalisé par l'exploitant, mais il devra être actualisé pour tenir compte des observations de l'inspection, et être intégré au PAC. Sur le plan technique, la visite a montré la nécessité : de compléter l'état des matières stockées servant à la gestion de crise et à l'information du public, pour qu'il réponde aux attendus réglementaires (état à établir par zones de stockages ou d'activités, produits dangereux ou combustibles à intégrer, liquides inflammables de catégorie 4 à mieux identifier, temps d'extraction des données à améliorer, fréquence de mise à jour à revoir…) ; • de revoir l'organisation mise en place, afin d'assurer la disponibilité de personnel en mesure d'extraire les
16points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2025, article R. 181-46
L'exploitation du site est actuellement encadrée par un arrêté préfectoral d'autorisation du 027/26 février 2001. Les installations visées par la nomenclature des ICPE listées à l'article 1er de cet arrêté concerne : 1 activité à autorisation ;• 4 activités à déclaration dont 2 concernant la rubrique n° 1432 de la nomenclature ICPE (stockage de liquides inflammables). • Lors d'une précédente visite, réalisée le 15 décembre 2010, l'inspection avait constaté des évolutions par rapport à la situation autorisée par l'arrêté préfectoral précité. De nouvelles visites d'inspections ont été effectuées suite à ce constat, dont la dernière date du 03 octobre 2023. Une synthèse des échanges eus avec l'exploitant depuis 2010 portant sur la régularisation du site, est consignée dans le rapport de la visite du 03 octobre 2023. Suite à la visite de 2023, l'exploitant, avec l'appui d'un bureau d'étude, a réexaminé la situation administrative de son site. Ce réexamen, mis à jour en février 2025, conclut à l'absence d'installations classées à autorisation. Selon l'analyse de l'exploitant, les installations classées relèvent soit du régime de l'enregistrement (rubrique n° 4331), soit du régime de la déclaration (rubriques n° 1978, 2640, 4510, 4511). Par sondage, l'inspection a contrôlé la cohérence des classements ICPE retenus par l'exploitant, au regard des volumes d'activité. Ce contrôle a porté sur les rubriques n° 2640, 4510 et 4511. L'exploitant a présenté des éléments afin de justifier des volumes maximum d'activité associés à ces rubriques. Pour les rubriques n° 4510 et 4511, des extractions des états des matières stockées réalisées en mai et juin 2024 et février et avril 2025 ont été fournis à l'inspection. Cet état montre que les volumes d'activité sont inférieurs aux seuils d'autorisation. L'inspection note, toutefois, que pour la rubrique n° 4511, le volume est supérieur au volume indiqué dans le document de mise à jour de la situation administrative établi par l'exploitant en février 2025. Par ailleurs, ce volume est proche du seuil de l'autorisation. Pour la rubrique n° 2640, l'exploitant a présenté une estimation de la quantité de matières premières utilisées par jour. Cette estimation a été effectuée, pour plusieurs années, à partir des quantités de matières premières consommées sur un an. L'inspection relève que la quantité estimée est très inférieure à celle évaluée dans le document de mise à jour de la situation administrative. Par ailleurs, la quantité ann
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2025, article R. 511-9
L'examen, par l'exploitant, avec l'appui d'un bureau d'étude, de la situation administrative de son site conclut au classement à enregistrement de certaines de ses installations sous la rubrique n° 4331 de la nomenclature ICPE. L'exploitant dispose d'un outil informatique, de type ERP, lui permettant de suivre les activités de son site. Selon les données extraites, le jour de la visite, de l'outil ERP, et les données issues d'autres fichiers informatiques de suivi de l'exploitant : 10/26 la quantité de produits relevant de la rubrique n° 4331 était inférieure à 1 000 tonnes correspondant au seuil d'autorisation pour cette rubrique ; • la quantité de produits relevant de la rubrique n° 4734 était inférieure à 50 tonnes, correspondant au plus faible des seuils de déclaration de cette rubrique. • La visite n'a pas conduit à remettre en question le classement en enregistrement des installations visées par la rubrique n° 4331 de la nomenclature ICPE. Néanmoins, lors de la visite, l'inspection a noté que pour la fabrication des peintures, l'exploitant utilise des solvants dont certains peuvent être dérivés de procédés de raffinage pétrolier. Or, le guide de lecture des textes relatifs aux liquides inflammables (Partie A - Périmètre d'application de la réglementation) précise : "Concernant les solvants pétroliers issus d’une des coupes d’un produit pétrolier, ces liquides peuvent être regroupés en 3 principales catégories : - le white spirit, correspondant à la partie la plus lourde de la coupe naphtas, relève de la rubrique 4734 ; - les essences A à H, correspondant à la partie la plus légère de la coupe naphtas, relèvent de la rubrique 4734 (A à H correspondant à des températures de distillation différentes de 30 à 210°C) ; - le pétrole lampant, correspondant à la coupe kérosènes, relève de la rubrique 4734. Enfin, ci-dessous quelques exemples de solvants qui ne sont pas issus directement d’une coupe de produit pétrolier spécifique : les solvants naphta aromatiques légers (appelés également « solvants naphta ») et les solvants naphta aromatiques lourds (appelés également « solvants aromatiques »), selon la fiche toxicologique n°106 de l’INRS, sont des mélanges d'hydrocarbures dont la composition chimique dépend de la nature des pétroles bruts dont ils dérivent et des procédés de raffinage qu’ils ont subis. Leurs principaux constituants (représentant plus de 50 % et même fréquemment plus de 90 % du solvant) sont des hydrocarbures aromatiques dont le nombre de ca
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article Annexe X
L'examen, par l'exploitant, avec l'appui d'un bureau d'étude, de la situation administrative de son site conclut au classement à enregistrement de certaines de ses installations sous la rubrique n° 4331 de la nomenclature ICPE. L'exploitant, assisté de son prestataire, a procédé à un récolement des dispositions de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 modifié applicable au site. Ce récolement a été transmis à l'inspection préalablement à la visite. Pour ce récolement, l'exploitant a retenu les dispositions relatives aux installations dites "anciennement D1432", c'est-à-dire les installations soumise à enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature ICPE, régulièrement déclarée au plus tard le 31 mai 2015 au titre de la rubrique 1432 (stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables), relevant de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511. L'inspection observe qu'effectivement l'arrêté préfectoral d'autorisation du 02 février 2001 visent des installations classées relevant de la rubrique n° 1432, et selon le tableau de classement des rubriques figurant à l'article 1er de cet arrêté, les installations relevaient du régime de la déclaration. Cet arrêté comportait manifestement une erreur pour la rubrique n° 1432. En effet, les capacités stockées pour les 2 rubriques auraient dû être sommées et auraient dû conduire à retenir un classement à autorisation. Il est également à noter que les stockages des liquides inflammables présents dans les magasins de matières premières et de produits finis indiqués dans le dossier de demande d'autorisation ayant conduit à l'arrêté préfectoral du 02 février 2001 auraient également dû être intégrés aux volumes classées selon la rubrique n° 1432. Eu égard à l'erreur commise dans l'arrêté préfectoral du 02 février 2001 sur le régime affecté aux installations relevant de la rubrique n° 1432, l'inspection considère que le positionnement de l'exploitant, dans son récolement (considérer les installations comme des installations dites "anciennement D1432") est recevable. Ceci implique que le récolement des exigences de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 est établi en référence à son annexe X qui renvo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.1
L'exploitant dispose d'outils informatiques (logiciel de type ERP notamment) permettant d'établir un état des matières stockées. Un état des matières stockées correspondant à la situation du 15 avril 2025 a été présenté à l'inspection, lors de la visite, pour les produits relevant de la rubrique n° 4331. L'examen de cet état des matières stockées et la visite de terrain ont amené l'inspection à relever les constats suivants : L'état des matières stockées est établi à l'échelle du site, et non pas par zones d'activité ou de stockage ; • il ne permet pas de faire apparaître explicitement les stockages de type "palettes" ou les bennes de déchets dont des cartons, situés dans l'environnement des cuves aériennes de résines inflammables. Or, ces stockages de produits combustibles peuvent présenter des risques particuliers et pourraient nécessiter des mesures de mise en sécurité (protection ou enlèvement des stockages), en cas d'incendie sur le parc de stockage de résines situé à leur voisinage ; • il n'intègre pas les deux cuves aériennes de stockages de diluants régénérés classés inflammables ; • les liquides inflammables de catégorie 4 (produits présentant un point éclair compris entre 60 et 93 ° C - cf. rubrique n° 1436 de la nomenclature ICPE) sont répertoriés comme combustibles. Cette désignation ne permet pas de signaler les risques d'inflammation de ces produits ; • l'extraction de l'état des matières stockées via les données de l'outil ERP a nécessité un laps de temps relativement long lors de la visite. L'exploitant a indiqué avoir récemment changé d'outil ERP ; quelques dysfonctionnements sont actuellement observés notamment sur l'extraction des données ; • certains produits présents sur le site peuvent comporter plusieurs mentions de dangers (par exemple : H225 (liquides très inflammables) et H410 (très toxiques pour les organismes aquatiques)). Mais, l'état des matières stockées ne retient que la mention de dangers prioritaires au regard des règles de classement selon les rubriques n° 4XXX de la nomenclature ICPE, ce qui peut conduire à une perte d'information. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complétera l'état des matières stockées afin de : permettre de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage ; • prendre en compte explicitement la présence de matières non dangereuses mais pouvant présenter des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
Préalablement à la visite d'inspection, à la demande de l'inspection, l'exploitant lui a adressé un exemple d'état des matières stockées synthétique. L'état transmis correspond à la situation du site au 08 avril 2025. Selon les précisions apportées par l'exploitant lors de la visite, l'état des matières stockées a été établi sur la base des mêmes outils que l'état des matières détaillé (cf. point de contrôle précédent). Les observations formulées par l'inspection sont donc similaires au point de contrôle précédent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf. point de contrôle précédent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format synthétique
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
Fréquence de mise à jour de l'état des matières stockées : Les déchets de peintures sont classés comme déchets dangereux. Ils peuvent, notamment, présenter un caractère inflammable (déchets HP3). Pour ces déchets, l'exploitant a procédé à une estimation du tonnage maximum présents, basée sur les tonnages envoyés en filière d'élimination. L'état des déchets de peintures n'est pas mis à jour de manière quotidienne. Accessibilité à l'état des matières stockées : Selon l'exploitant : le serveur informatique du site est secouru électriquement, et, par ailleurs, l'outil ERP utilisé pour établir l'état des matières stockées est également consultable depuis le site d'une entreprise partenaire de l'établissement Peintures SOB. • en cas d'événement accidentel, 4 personnes du site Peintures SOB seraient en mesure d'établir un état des matières stockées. Toutefois, l'inspection relève qu'aucune mesure formalisée n'est mise en place sur le site pour s’assurer de la disponibilité de l'un de ces 4 personnes, en cas de situation incidentelle ou accidentelle (pas d'astreinte formalisée par exemple). • Plan général des zones d'activités : Selon le plan général des zones d'activité, associé à l'état des matières stockées, présenté par l'exploitant lors de la visite, le magasin de stockage des matières premières MP2 ne comporte pas de liquides inflammables. Mais, lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté de visu, la présence de produits étiquetés inflammables (et non étiquetés toxiques ou toxiques pour les organismes aquatiques). L'exploitant dispose d'un outil informatique répertoriant notamment les caractéristiques physico-chimiques des produits présents sur le site. La consultation de cet outil, lors de la visite, a confirmé que les produits étiquetés inflammables vus au magasin MP2, comportaient une mention de dangers les classant inflammables (H226). Suite à ce constat, l'exploitant a indiqué, lors de la visite, qu'il envisageait de regrouper dans le magasin MP1 ces produits inflammables. Liquides et solides liquéfiables combustibles : Lors de la visite, l'exploitant a indiqué avoir passé en revue les caractéristiques physico-chimiques des produits présents sur le site, afin de déterminer s'ils constituent des liquides ou solides liquéfiables combustibles. Selon l'exploitant, cet examen a conclu à l'absence de liquides ou solides liquéfiables combustibles. Toutefois, lors de la visite de terrain, l'inspection a relevé la présence de produits solides tels que
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · État des matières stockées – fréquence de mise à jour
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I point 4.1
Un plan des zones à risques est inséré au plan de défense incendie du site, mis à jour en 2025. Les risques sont représentés par des pictogrammes. Des pictogrammes de risque incendie sont associés aux bâtiments matières premières 1 et produits finis. En revanche, aucun pictogramme de risque incendie n'est associé au bâtiment MP2, alors que la visite de terrain a montré la présence, dans ce bâtiment, de produits étiquetés inflammables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cf. point de contrôle n° 7 : l'exploitant précisera le devenir des produits étiquetés inflammables vus dans le magasin MP2 (maintien dans le bâtiment MP2 ou regroupement dans le magasin MP1), et mettra à jour, le cas échéant, le plan général des zones d'activités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · État des matières stockées - Localisation des risques
Étude des effets thermiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article Annexe XI
La visite de terrain du site a montré que des stockages de liquides inflammables en récipients mobiles relevant de la rubrique n° 4331 de la nomenclature ICPE sont présents aux magasins MP1, MP2 et au bâtiment de stockage de produits finis.Des déchets de catégorie 3 sont également stockés au sein d'un bâtiment couvert dépourvu de porte. L'exploitant dispose d'une étude des effets thermiques susceptibles d'être générés en cas d'incendie sur le site. Mais, cette étude, réalisée avec l'outil Flumilog et datée de 2017, ne considère que l'incendie du bâtiment MP1. Selon cette étude, les effets thermiques de 8 kW/m², à hauteur d'homme sortiraient du site en cas d'incendie du bâtiment MP1 et atteindraient le site voisin exploité par la société Andros. La cartographie présentée dans cette étude ne permet pas de vérifier si des zones du site Andros, faisant l'objet d'une occupation permanente, sont atteintes. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué avoir passé commande d'une actualisation de l'étude des effets thermiques. Le bon de commande, signé le 09 avril 2025, a été présenté à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intégrera à l'actualisation, à venir, de l'étude des effets thermiques d'un incendie du bâtiment MP1, les bâtiments suivants : MP2, produits finis, stockages des déchets de peintures solvantés, sauf si ces bâtiments satisfont les critères d'exclusion définis à l'annexe XI d l'arrêté ministériel du 1er juin 2015. L'étude actualisée sera transmise à l'inspection. Le cas échéant, les exclusions devront être justifiées par l'exploitant. L'actualisation de l'étude des effets thermiques devra prendre en compte l'évolution de l'outil Flumilog (dernière version en vigueur). Les cartographies présentée devront permettre de vérifier si des zones de l'établissement Andros, voisin du site, sont atteintes, et, notamment, celles faisant l'objet d'une occupation permanente,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection le plan de défense incendie du site. Ce plan a été créé le 23 décembre 2024 et a été mis à jour le 30 janvier 2025. Il comporte : un schéma d’alerte ;• l'organisation de la première intervention face à un épandage ou un incendie, en heures ouvrées, et hors heures ouvrées ; • les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; • la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte, notamment en matière de formations, de qualifications et d'entraînements ; • la chronologie et la durée des opérations nécessaires pour l'accomplissement des opérations d'extinction ; • la chronologie et la durée des opérations mises en œuvre par l'exploitant.• L'examen du plan de défense incendie a amené l'inspection à relever les constats suivants : le site est équipé d'un dispositif de report d'alarme, notamment incendie, par télétransmission. En cas d'événement incidentel ou accidentel, plusieurs personnes du site Peintures SOB peuvent, ainsi, être joignables, charge ensuite à la personne contactée de procéder à une levée de doute. Toutefois, l'inspection relève qu'aucune mesure formalisée n'est mise en place sur le site pour s’assurer de la disponibilité de l'un de ces personnes, en cas de situation incidentelle ou accidentelle (pas d'astreinte formalisée par exemple) ; • Selon le schéma d'alerte, lors heures ouvrées, la levée de doute est réalisée en moins de 10 minutes. Mais, l'inspection note que l'une des personnes pouvant être contactée par le dispositif de télétransmission est domiciliée à 40 minutes (temps de trajet) du site ; • le site dispose de moyens de lutte contre l'incendie (RIA, réserves d'émulseur, poteaux incendie publics dans l'environnement du site). Mais, le plan de défense incendie apporte insuffisamment la démonstration de l'adéquation des moyens dont le site dispose pour l'accomplissement des opérations d'extinction. Ainsi, le plan de défense incendie n'a pas pris en compte les exigences sur les ressources en eau et émulseur minimales fixées à l'article 14-III-B et 14-III-D de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015. Par ailleurs, le plan de défense incendie ne démontre pas suffisamment la bonne prise en compte des scénarios d'incendie de référence listés à l'article 14.1 de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 modifié (cf. point de contrôle 12 ci-dessous) ; • l'adéquation, la provenance et le délai de mise e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
Scénarios de référence : Dans le plan de défense incendie, les scénarios suivants listés à l'article 14 de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015n’ont pas été retenus : 2. feu dans une rétention, surface déduite des réservoirs aériens, implantée à l'extérieur d'un bâtiment ; 3. feu de récipients mobiles ou d'équipements annexes aux stockages visés par l'arrêté, implantés à l'extérieur d'un bâtiment ; 6. feu d'un réservoir aérien, implanté à l'intérieur d'un bâtiment ; Mais, aucune justification n’est avancée. Scénario relatif au feu d'engins de transport : La stratégie n’a pas considéré la possibilité d’un feu survenant au niveau des zones de stationnement à l’intérieur du site (dans le cas où les camions sont chargés) ainsi qu’au niveau des zones de chargement / déchargement. Pour ce scénario, la page 48 du guide de lecture des textes relatifs aux liquides inflammables - Partie E (installations soumises à enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734) renvoie à au guide Partie C page 64 : "Les éléments à prendre en compte au titre du scénario « feu d’engin de transport » sont précisés au paragraphe C.VIII.2 de la partie C du présent guide." Extrait du guide Partie C : "En ce qui concerne les camions, ce scénario doit être évalué pendant les phases de stationnement de ces engins chargés en récipients mobiles contenant des liquides inflammables, en considérant les emplacements de stationnement définis dans les plans de circulation, y compris les stationnements temporaires liés aux opérations de chargement ou déchargement". Feux impliquant des récipients mobiles : Le guide de lecture des textes relatifs aux liquides inflammables - Partie E précité indique pour ces scénarios : Pour la détermination des moyens nécessaires, il peut être admis que le scénario le plus pénalisant est un incendie généré par les liquides présents dans les récipients mobiles qui donnent naissance à une nappe enflammée épandue dans la rétention, zone de collecte ou dans la cellule de stockage. Néanmoins, si des conditions particulières peuvent influencer la cinétique d’incendie ou l’étendue de la nappe, du fait des effets dominos, celles-ci doivent, le cas échéant, être prises en compte. Les éléments présentés dans le plan de défense incendie ne permettent pas de s'assurer que les éventuelles conditions particulières pouvant influencer la cinétique ou l'étendue de la nappe, du fait d'effets dominos ont été examinées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I point 3.1
Selon l'exploitant, le site dispose de détecteurs incendie implantés notamment au voisinage des installations stockant et mettant en œuvre des liquides inflammables ou dans les bâtiments les abritant : magasins MP1 et MP2, bâtiment de stockage de produits finis, atelier production, à proximité des réservoirs de stockages aériens de résine. Ces détecteurs sont reliés à une centrale SSI (Système de Sécurité Incendie). Hors heures ouvrées, en cas de déclenchement d'une détection incendie, une alarme est transmise par télétransmission. Plusieurs personnels du site sont ainsi joignables ; ils ont alors pour consigne de se déplacer sur le site pour procéder à une levée de doute. Lors de la visite de terrain : l'inspection a pu constater, de visu, la présence de détecteurs au niveau du magasin produits finis ; • l'inspection a relevé des témoins lumineux allumés sur la centrale de détection incendie. Selon l'exploitant, ces témoins correspondent à plusieurs défauts observés sur des capteurs ou leurs liaisons. Le fournisseur de la centrale lui a préconisé de remplacer l'ensemble du dispositif de détection incendie, une partie des équipements n'étant plus maintenus. L'exploitant n'a, pour l'instant, pas donné suite à cette préconisation. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dressera un état des lieux du système de détection incendie, par bâtiment. Cet état des lieux précisera, par bâtiment, le nombre total de détecteurs incendie présents et le nombre total de détecteurs ou leurs liaisons présentant un dysfonctionnement. Cet état des lieux sera à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article 1.I.I.2
L'examen, par l'exploitant, avec l'appui d'un bureau d'étude, de la situation administrative de son site conclut à l'absence d'installations classées à autorisation. Selon l'analyse de l'exploitant, les installations classées relèvent soit du régime de l'enregistrement (rubrique n° 4331), soit du régime de la déclaration (rubriques n° 1978, 2640, 4510, 4511) (cf. point de contrôle n° 1). La visite d'inspection n'a pas conduit à identifier d'installations classées au sein du site relevant du régime de l'autorisation. A ce stade, le site n'est donc pas identifié comme relevant des dispositions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifié. Des précisions ont, néanmoins, été demandées à l'exploitant sur le classement des installations suivant certaines rubriques (cf. point de contrôle n° 1). La conclusion de l'inspection pourra donc être revue, après remise des éléments justificatifs attendus de la part de l'exploitant.
Thèmes : Actions régionales · Situation administrative – seuil des 100 et 1000 T
Interdiction de stockages en contenants fusibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 5.3.1
Selon les données extraites de l'outil ERP le jour de la visite, et les données issues des fichiers informatiques de suivi de l'exploitant : 17/26 tous les produits finis sont stockés en emballages métalliques ;• quelques matières premières de mention de dangers inflammables, sont stockées en emballages fusibles. Il s'agit de 3 produits relevant des rubriques 4510 et 4511. • L'exploitant a également précisé que les déchets de peintures solvantées sont stockés en emballages métalliques. La visite de terrain a conduit à constater la présence de stockage de produits inflammables en récipients fusibles autres que ceux identifiés par l'exploitant. Ces produits ne comportaient pas d'étiquetage "toxique/très toxique pour les organismes aquatiques. Néanmoins, la base de données informatique de l'exploitant recensant les caractéristiques des produits présents sur le site indique que les produits identifiés par l'inspection comportent une mention de dangers H226. Ils ne sont donc pas concernés par l'interdiction de stockage en récipients fusibles. La visite de terrain n'a pas conduit à identifier de déchets de peintures solvantées stockés en récipients fusibles.
Thèmes : Actions régionales · Interdiction de stockages en contenant fusibles
Documents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 4
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué : avoir changé d'assureur au 1er janvier 2025 ;• que les visites de son précédent assureur ne donnaient pas lieu à des rapports formalisés.•
Thèmes : Actions régionales · Eléments utiles pour la situation de l'établissement
Mousse anti-incendie – PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I
Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection la fiche de données sécurité et la fiche technique de l'émulseur actuellement présent sur le site. La fiche technique précise explicitement que l'émulseur est sans fluor. Selon l'exploitant, cet émulseur a été mis en place fin 2024 en remplacement d'un émulseur contenant des PFAS. L'ancien émulseur a été envoyé en filière d'élimination. Lors de la visite de terrain, l'inspection a vérifié de visu, pour une des réserves d'émulseur implantées sur le site, que l'étiquetage de ce stockage était en adéquation avec la désignation de l'émulseur portée sur la fiche technique.
Lorsque qu'un site est concerné par la présence d’émulseur contenant potentiellement des PFAS, quelques points de vigilance sont relevés par l'inspection sur le remplacement de cet émulseur par un produit sans PFAS. Ainsi, l’exploitant doit s’assurer : que l’émulseur est adapté aux scénarios de la stratégie incendie ;• que les taux d’application respectent les dispositions réglementaires ;• de disposer des données sur la viscosité du nouvel émulseur envisagé ;• si la viscosité est différente, de vérifier la compatibilité des équipements : exemple, plage de fonctionnement du groupe motopompe adaptée au nouveau produit ; • de réaliser une étude hydraulique du circuit mousse ;• de définir des mesures compensatoires durant la période de transition ;• de former le personnel au nouvel émulseur et aux mesures compensatoires ;• de définir un protocole de nettoyage des équipements.• L'émulseur a récemment été changé.26/26 Dans le cas présent, l'émulseur stocké sur le site est associé à des RIA ; il n'y a donc pas de circuit mousse à proprement parlé ou de groupe de moto-pompe. Selon l'exploitant, les petites portions de circuits associés au RIA couplés aux réserves d'émulseur (flexibles,...) ont été rincées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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