Installation classée à Donnezac (33860), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que l'exploitation de l'établissement était conforme aux prescriptions de fonctionnement du site, aux remarques prés formulées dans le présent rapport.
16points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Conditions de stockage – bois en plein air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 30.1 à 30. 4
Les conditions de stockage du bois en plein air ont été vérifiées par sondage lors de l'inspection et étaient respectées dans l'ensemble à l'exception de deux points particuliers : en certains endroits, la distance entre les piles de bois et la clôture du site semblait insuffisante. L'exploitant a indiqué qu'il avait pris en référence la limite de propriété qui était derrière la clôture et donc plus éloignée. Il a indiqué qu'il veillerait à respecter la distance requise par rapport à la clôture; • sur une zone du site, un stockage de bois (délignures) avait une hauteur qui dépassait 3 mètres.L'exploitant a indiqué que l'entreprise externe qui lui reprenait ces délignures avait connu un incident et un arrêt d'activité, ce qui a causé une accumulation du stock. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que cette société avait repris son activité et qu'une évacuation était prévue prochainement. L’exploitant a transmis suite à l'inspection une photo faisant état de l'évacuation d'une partie de ce stock. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à mettre à jour la procédure visant à respecter la hauteur maximale des piles et la distance d'éloignement des piles par rapport aux limites de propriété afin de prendre en compte la distance par rapport aux "clotures non susceptible de s'opposer à la propagation du feu" tel que prévu par l'arrêté. Il veille également à s'assurer du respect des hauteurs maximales des piles en toutes circonstances, en mettant en place des procédures de rotation des stocks en cas d'accumulation de bois sur une des zones du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 32
Le suivi mis en place par l'exploitant lui permet de savoir les différentes quantités livrées et les dates de livraison associées. De même, il peut indiquer les dates à laquelle les contenants vides sont évacuées via la consultation du registre Trackdéchets mis en place par la société. En revanche, la quantité totale en stock n'est pas suivi directement sur un registre: l'exploitant a indiqué qu'il lui suffisait de sommer les quantités de produits reçues pour connaitre la quantité en stock. Ce point pourrait utilement être ajouté dans le registre papier que tient l'exploitant ou informatisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à faire figurer dans son registre de suivi l'ensemble des informations prévues par la prescription suscitée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 39.8
L'exploitant a indiqué que les effluents du site sont dirigés vers un bassin étanche disposant de la capacité nécessaire. Lors de l'inspection, la présence de ce bassin a pu être constatée. En revanche, l'exploitant n'a pu justifier de l'étanchéité de ce bassin (bien que des eaux de pluie y étaient présentes et que ces eaux ne semblaient pas s'infiltrer en raison de la nature du sol) ni de mesures mises en oeuvre afin de garantir que la capacité de 200 m3 était garantie en toutes circonstances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie : - le caractère étanche du bassin de confinement de son site; - l'organisation et les actions mises en œuvre afin de garantir qu'un volume de 200 m3 est bien disponible en toutes circonstances pour confiner les eaux d'extinction du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 3
L'exploitant a transmis le 8 novembre 2022 un courrier informant de l'ajout d'un nouveau séchoir sur le site, alimenté en gaz propane, ainsi que le changement des produits de traitement de bois. Ce courrier avait été jugé incomplet par l'inspection qui avait sollicité des compléments de la part de l'exploitant par un courriel du 03/01/2023. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir reçu la demande de compléments et pensé que la modification avait été prise en compte. Suite à la visite, l'exploitant a transmis les documents demandés par l'inspection. Ces éléments seront instruits par ailleurs et feront l'objet si besoin d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 32
Le stockage de produits de préservation du bois est bien réalisé dans un local clos. La vérification du sol de ce local lors de l'inspection n'a pas mis au jour des défauts d'étanchéité ou autre écart aux prescriptions de fonctionnement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.2
Les installations de traitement constatées lors de l'inspection sont bien celles identifiées par l'arrêté applicable au site. Par ailleurs, aucun défaut d'étanchéité n'a été observé lors de la visite de ces installations.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.1
Les instructions écrites figurant sur l'installation de traitement sont claires et reprenne les dispositions à tenir en cas de déversement accidentel de produit de traitement. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que le traitement était réalisé par une personne spécifiquement formée aux dangers de cette activité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.3
Les procédures de traitement consultées lors de l'inspection reprennent les préconisations du fournisseur du produit de traitement pour l'égouttage et le séchage.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.3
L'exploitant a fourni lors de la visite les fiches de vérification qui sont réalisées sur les cuves annuellement. Ces fiches listent les vérifications à effectuer et sont consignées dans un registre tenu par l'exploitant. L'examen de ces fiches n'a pas amené de remarque particulière.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.3
L'exploitant a indiqué que le bac de trempage était bien équipe d'alarmes sonores et visuelles, qui n'ont pu être testées lors de l'inspection car la personne responsable du traitement était absente et l'installation de traitement avait été mise hors tension. Postérieurement à la visite, l'exploitant a transmis une vidéo qui atteste du bon fonctionnement de ces alarmes sonores et visuelles.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.5
L'exploitant a confirmé que le fonctionnement de l'autoclave nécessitait une fermeture des portes, et que la porte restait bel et bien fermée jusqu'à la fin du cycle de traitement. 11/13 Lors de l'inspection, un cycle de traitement était en cours, et les portes de l'autoclave verrouillées.
Thèmes : Risques accidentels · Verrouillage des autoclaves lors du traitement
Propreté des ateliers de travail du bois
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 34
Les installations de travail du bois sont apparues globalement propres lors de l'inspection. L'inspection a pu constater la présence de dispositifs d'aspiration de poussières sur plusieurs machines de travail du bois. L'inspection n'a pas relevé de problématiques quant aux issues des ateliers.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 39.7
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'une réserve de 240 m3 équipée conformément aux prescriptions de fonctionnement du site et en bon état de fonctionnement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 41
Les rapports de mesures des eaux souterraines de juin et octobre 2024 ont été transmis par l'exploitant. Ces rapports permettent de confirmer que l'ensemble des paramètres prévus par l'arrêté ont bien été vérifiés et aucune substance lié au traitement du bois n'a été détectée dans les eaux souterraines au droit du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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