Installation classée à Vitry-en-Artois (62490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant s'est conformé à l'arrêté de mise en demeure du /2026 susmentionné. Par conséquent, cet arrêté de mise en demeure peut être abrogé. En application du point 1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du /2009 susvisé, dans un délai d'un mois, l’exploitant doit porter à la connaissance du préfet la modification de la quantité d'ammoniac dans son installation, qui a eu lieu en 2019, consécutivement à la modification des réseaux due au projet de récupération d’énergie mis en oeuvre au niveau de l'établissement.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 1.2 - Annexe I
La dernière modification a eu lieu en 2009. Elle n’a pas été portée à la connaissance du préfet (cf. point de contrôle 1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : Il est demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet la modification de la quantité d'ammoniac dans son installation qui a eu lieu en 2019 lors de la modification des réseaux à la suite d’un projet de récupération d’énergie (Arrêté Ministériel du 19/11/2009, annexe I, point 1.2).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 1.4 - Annexe I
L'exploitant a établi un nouveau dossier de l'installation depuis la prise en charge de l'installation par le nouveau prestataire MATAL, comportant : la quantité maximale, par le biais du registre de consommation, a été mise en place. L'exploitant a rapatrié dans son serveur les rapports de charge de l'installation en ammoniac, réalisés par l'ancien prestataire AXIMA Réfrigération, dont le dernier date du 05/03/2021. La quantité maximale du fluide dans l’installation est de 1065 kg. Le changement du volume a eu lieu en 2019 avec la modification des réseaux, à la suite d’un projet de récupération d’énergie intervenu au niveau de l'établissement ; • les plans ont été mis à jour dans le logiciel informatique et ajoutés dans le dossier d’exploitation ; • un dossier informatique contenant les rapports des visites et des contrôles réglementaires a été constitué. • L'exploitant s'est donc mis en conformité sur ce point qui faisait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13/01/2026.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.1 - Annexe I
L’exploitant a fourni à l'Inspection de l'Environnement, les attestations de formation des salariés FOODIZ : « SECU NH3-N1 - Sécurité du personnel non frigoriste assurant une surveillance des installations frigorifiques NH3 ». Cette formation, dispensée par la société MATAL, a eu lieu les 20 et 21 janvier 2026. Les attestations (habilitations) de formation pour les intervenants MATAL figurent au Plan de Prévention (PDP) annuel établi entre MATAL et FOODIZ vis-à-vis de la délégation de service réalisée auprès de l'établissement pour le prestataire. L'exploitant s'est donc mis en conformité sur ce point qui faisait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13/01/2026.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.4 - Annexe I
La salle des machines est propre et rangée. L'exploitant s'est donc mis en conformité sur ce point qui faisait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13/01/2026.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 1.6 - Annexe I
Un changement d’exploitant est intervenu en 2019, sans que la déclaration n’ait été transmise au préfet. Afin de régulariser la situation, une déclaration officielle de changement d’exploitant a été rédigée et transmise à la préfecture du Pas-de-Calais le 05/01/2026, conformément à l’article 1.5.4 de l’arrêté préfectoral du 22/07/2009 et à l’article R.512-68 du Code de l’Environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.5.1 - Annexe I
Lors d’échanges de l'exploitant avec les pompiers, aucune réserve n’a été émise concernant cet accès. Une nouvelle visite du site a eu lieu le 16/12/2025 et aucune anomalie d’accès n’a été relevée, autre que la porte d’accès à la salle des machines (SDM), désormais réparée. L’exploitant est en attente d’une confirmation écrite des pompiers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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