La Rochelle — Arrêté Préfectoral du 21/11/2025, article 1.2.1
Par courrier du 27 avril 2023, l’exploitant a déposé un dossier relatif au stockage d’un nouveau produit dénommé HVO pour lequel il détient une autorisation préfectorale datée du 21 novembre 2025. La Direction générale de prévention des risques a décidé en mars 2026 que classement du HVO devait se faire sous la rubrique 1436 1 de la nomenclature des ICPE, et non pas 4734 2 , à moins que l’exploitant n’amène des éléments pour justifier que le point éclair du HVO stocké soit supérieur à 93°C. Suite à la présentation de la FDS, l’inspection des installations classées confirme à l’exploitant qu’il
Lespinasse — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
Le site Total à Lespinasse est une ICPE soumise à autorisation, sous le régime Seveso seuil haut. Il est soumis à l’arrêté ministériel [AM] du 04/10/2010 et notamment à la section 1 « dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements », appelée ci- après réglementation PMII. Le site est également soumis à l’arrêté ministériel du 03/10/2010 puisqu’il est sous le régime de l’autorisation pour une rubrique « liquides inflammables » (4734). L’exploitant est donc soumis à la double réglementation liée au PMII : AM des 03/10/2010 et 04/10/2010. L’explo
Villette-de-Vienne — Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
Les installations sont soumises à autorisation au titre de la rubrique 4734-2.b. En application des point I.1 et III de l'article 1, les stockages aériens de liquides inflammables présents sur site sont donc soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010. Les installations disposent d'une autorisation antérieure au 1er janvier 2021 : arrêté préfectoral n°72-1661 du 10 février 1972 autorise la société ESSO a exploité un nouveau bac sur son site de Villette-de-Vienne. Aucune demande d'autorisation n’a été déposée depuis par les exploitants du site. Les installations sont donc
Saint-Vulbas — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L’établissement étant soumis à autorisation au titre de la législation sur les ICPE, l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 lui est applicable et notamment sa section 1 relative à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements. L'exploitant a indiqué en séance ne pas connaître cette partie de la réglementation et ne pas avoir recensé les équipements de son installation soumis à cette section. 8/11Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant doit identifier, parmi ses équipements, ceux répondant aux critères mentionnés en section 1 de l'arrêté min
Pamiers — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L’installation est soumise au régime d’autorisation au titre du classement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les rubriques n° 2640 et 4001. L’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation s’applique à l’ensemble du site. Il est à noter qu'à ce jour, l'installation n'est pas soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié. Préalablement au jour de l’inspection, l’exploitant a transm
Chalonnes-sur-Loire — Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article1
L’exploitant a fourni un tableau présentant les suivis men suels des différents volumes, pompés, utilisés et rejetés dans la carrière depuis le début de l’année 2024. Le document remis ne porte donc pas sur une année complète (l’exploitant dispose de l’historique). Page 7Il a été rappelé à l’exploitant que le volume de 10 000 m³ au sens de la prescription contrôlée doit s’apprécier sur une année complète. L’exploitant dispose des informations de 2023 et doit donc pouvoir évaluer la situation sur une année complète. Étant entendu que la totalité des prélèvements faisant l’ objet d’un usage ou r
Mozé-sur-Louet — Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Les usages de l’eau sur le site sont : - sanitaires pour le personnel ; - le lavage des camions sortants de la carrière et l’arrosage des chargements ; - l’abattage des poussières au niveau des pistes et des stocks ; - le lavage des toupies et équipements de la centrale à bétons (BTL) ; - la fabrication de bétons dans la centrale (BTL). (il n’y a pas de lavage de matériaux sur le site). - Le site est raccordé au réseau AEP et dispose d’un compteur (près du vestiaire du personnel) pour l’usage sanitaire par le personnel. Jusqu’en 2023, une partie du nettoyage HP d’équipements de la centrale à b
Colmar — Code de l’environnement du 04/12/2015, article L.513-1
Lors du contrôle initial en date du 8 février 2024, l'Inspection avait constaté que, compte tenu de l'évolution de la nomenclature des installations classées (assouplissement des seuils de classement, création ou suppression de rubriques), une mise à jour globale relative au classement ICPE des activités du site de Colmar était nécessaire. Il appartenait donc à l’exploitant de se positionner quant au classement actualisé des installations existantes relevant des dispositions de l'article susvisé. Ce constat avait donné lieu à une demande d’action corrective, formalisée dans le rapport de l'ins
Bassens — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
La SIAP réceptionne des déchets dangereux sous forme liquide dans des cuves de stockage. Ces déchets sont ensuite transportés par tuyauteries dans les fours d'incinération du site. Ces dernier sont susceptibles de présenter une dangerosité suffisante pour corroder ces tuyauteries de transport. La société SIAP, à Bassens, est soumise à autorisation au titre des rubriques 2718-1, 2740, 2770, 2771, 3520-b, 2790, 2791-1, 3510 et 3550 de la nomenclature des installations classées. Le site est donc soumis à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sei