Installation classée à Bessines-sur-Gartempe (87250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006002155
Commune
Bessines-sur-Gartempe (87250)
Département
Haute-Vienne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 13 novembre 2024
SIRET
30520716900510
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1735Dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives
Comme dans le cas d'autres sites de stockage de résidus miniers classés sous la rubrique 1735 (5 sites concernés fin février 2025) et d'anciens sites miniers uranifères (14 sites concernés fin février 2025), la transmission des résultats de l'auto-surveillance ne se fait pas selon les fréquences demandées dans l'arrêté préfectoral et accuse du retard.
Une alarme sur le système de pompage est mise en place. En cas de déclenchement, le technicien de la station intervient pendant les horaires de travail ; sinon, l’astreinte prend le relais. Une pompe de secours est disponible à l’intérieur de la station de traitement. L’exploitant va l’installer (début 2025) en parallèle par rapport à la pompe existante. Le plan d’entretien et de surveillance de la canalisation est intégré au plan de maintenance de la station de traitement. Un contrôle de la canalisation est fait annuellement sur les tronçons de canalisation accessibles par les regards. L’exploitant n’est pas en mesure actuellement de s’assurer de l’absence de fuites sur la totalité de la canalisation. Afin de pallier à cette lacune, l’exploitant va mettre en place (fin 2024) un débit-mètre, avec relevé en continu, en entrée de la station de Bellezane. Il existe déjà un débit-mètre en sortie de la 7/13station de Montmassacrot. Le relevé de ces débit-mètres est remonté automatiquement vers le site de Bessines, mais, à cause de l’absence d’automatisme, l’exploitant pense qu’il ne sera pas possible de mettre directement en place une alarme en cas de différence de débit importante. Il sera mis en place une vérification manuelle hebdomadaire des débits afin de s’assurer de l’absence de fuites. Le plan du trajet de la canalisation a été présenté lors de l’inspection. Il existe quelques regards au niveau de la canalisation (vérification d’un des regards), mais le trajet n’est pas matérialisé sur le terrain. L’exploitant a soulevé la question de la possibilité d’installer des plots dans l’espace public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : Transmettre à l’inspection des installations classées la date de mise en place du débit-mètre à l’entrée du site de Bellezane, ainsi que la méthodologie mise en place pour s’assurer de l’absence de fuite ; dans un délai de 2 mois
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Lors de la visite, l’inspecteur n’a pas vérifié la présence ou non de dispositifs de mesures du débit pour les points MMT 1 et MMT DIG. Il faut toutefois noter que les analyses éventuellement réalisées sur ces points ne sont jamais transmises, alors que l’article 6.1.2 de l’arrêté préfectoral du 30 avril 2019 demande une analyse hebdomadaire du débit sur ces 2 points. 8/13Les prélèvements d'échantillons pour analyse des concentrations en sortie du bassin de collecte des effluents ne se font pas à un endroit précis, mais au moyen d’une bouteille trempée dans le bassin de réception, toujours plus ou moins au même endroit du bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : S’il n’existe pas de débit-mètre sur les points MMT DIG et MMT 1, équiper ces 2 points de débit-mètres ; dans un délai d’un mois Demande 3 bis : S’il existe des débit-mètres, transmettre les relevés de débits pour les points MMT DIG et MMT 1 ; dès la prochaine transmission de résultats Demande 4 : S’assurer auprès du laboratoire en charge de l’analyse que les modalités de prélèvement sont bien conformes à la norme appliquée pour les analyses et ne remet pas en cause les résultats ; dans un délai d’un mois
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
La transmission de l’auto-surveillance sur le site de Bellezane est trimestrielle. La dernière étant celle du 1er trimestre 2023 (alors que l’auto-surveillance du 3 ème trimestre 2024 aurait déjà dû être transmise), il n’a pas été possible de vérifier que les effluents rejetés après traitement dans le milieu naturel ont respecté en 2024 les valeurs limites de rejet. L’exploitant n’a pas fait d’étude démontrant la compatibilité des effluents rejetés avec les objectifs de qualité de la masse d’eau concernée. L’article 1.4.2 de l’arrêté préfectoral du 30/04/2019 impose la réalisation d’une étude d’impact avant le 31/12/2025. Dans le cadre de la réalisation de cette étude, l’étude de compatibilité sera 9/13réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 5 : Afin de pouvoir vérifier la conformité des rejets de la station de Bellezane, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées les analyses réalisées par le biais de l’auto-surveillance, selon une fréquence trimestrielle. Les analyses réalisées entre le 2 ème trimestre 2023 et le 3 ème trimestre 2024 doivent être transmises ; dans un délai d'un mois (projet de mise en demeure) Demande 6 : Réaliser une étude de compatibilité des effluents rejetés avec les objectifs de qualité de la masse d’eau concernée dans la prochaine actualisation de l’étude d’impact ; avant fin 2025
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Les résultats de l'auto-surveillance 2023 n'ont pas été transmis. Seul a été transmis les résultats du 1er trimestre 2023, dans le cadre de la surveillance du site de Bellezane. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 7 : Transmettre à l'inspection des installations classées les résultats de l'ensemble de l'année 2023 ; dans un délai d'un mois (projet de mise en demeure)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
L’exploitant a indiqué qu’il n’existe pas de procédure mise en place pour détecter des non- conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 8 : Formaliser les modalités d’interprétation des résultats (procédure pour détecter les non-conformités) ; dans un délai d'un mois
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les résultats de la surveillance de l’air et de l’eau, pour le site de Montmassacrot, sont transmis trimestriellement à l’inspection des installations, alors que la fréquence demandée est annuelle. Les résultats 2023 n’ont pas été transmis, à l’exception de ceux du 1 er trimestre (transmis le 09 novembre 2023). Afin de caractériser les anomalies, les incertitudes de mesures doivent être prises en compte. L’exploitant va transmettre à l’inspection des installations classées la liste des incertitudes sur les mesures et les analyses des paramètres mesurés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 9 : Transmettre à l’inspection des installations classées la liste des incertitudes sur les mesures et les analyses des paramètres de l’auto-surveillance ; dans un délai d'un mois Demande 10 : Transmettre à l’inspection des installations classées l’ensemble des résultats pour l’année 2023 ; dans un délai d'un mois (projet de mise en demeure)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Le dernier bilan transmis est celui de 2021, le bilan 2020 n’ayant pas été transmis. Celui-ci est commun à celui du site de Bellezane. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 11 : Transmettre à l’inspection des installations classées le bilan des années 2022 et 2023 ; dans un délai d'un mois (projet de mise en demeure)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Outre l’absence de transmission des bilans 2022 et 2023, l’exploitant n’a pas été en mesure de prouver que le bilan 2021 avait été transmis à la commune de Bessines-sur-Gartempe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 12 : Transmettre à la commune de Bessines-sur-Gartempe le bilan des années 2021 à 2023 et en informer l’inspection des installations classées ; dans un délai d'un mois
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
La réfection du bassin de réception a été annoncée par un porté à connaissance (PAC) du 14 juin 2023. Un courrier du 20 juillet 2023 du Préfet de la Haute-Vienne a acté qu’il s’agissait d’une modification non notable. Les bétons excavés à cette occasion, d’un volume de 20 m³, font état d’une légère contamination radiologique. L’exploitant a dans un premier temps envisagé la collecte de ces déchets par l’ANDRA (coût élevé de la solution), mais devrait pouvoir les envoyer dans une ISDD, au titre de déchets à « radioactivité naturelle renforcée ». L’exploitant de l’ISDD doit encore faire une caractérisation de ces déchets afin de s’assurer qu’ils respectent le seuil d’acceptation de 10 Bq/g. 4/13Celle-ci devrait avoir eu lieu fin 2024. En attendant leur expédition, les déchets sont stockés dans l'enceinte du CIME. Les travaux de réfection du bassin sont terminés et ont été constatés lors de la visite d’inspection. Le drainage du pied de digue a également été refait. La gestion des bétons excavés n’étant pas terminée, l’exploitant doit transmette à l’inspection des installations classées le rapport de fin de travaux. La partie concernant la « gestion des bétons » sera envoyée dès que leur gestion définitive aura été réalisée, que ce soit par une prise en charge de l’ANDRA ou par un stockage dans l’ISDD. L’arrêté préfectoral de l’ISDD devra être transmis. Le rapport de fin de travaux a été transmis par l’exploitant le 06 janvier 2025. Les bétons ont été transférés sur le site de Bessines sur Gartempe le 17 novembre 2023, pour caractérisation par le CIME. Etant donné le très faible marquage radiologique des bétons, l’exploitant indique étudier un stockage dans une installation ISDD. Des prélèvements de caractérisation ont été envoyés à l’installation pour validation de la filière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : Transmettre à l’inspection des installations classées l’ensemble des documents attestant de la bonne gestion des bétons excavés ; dans un délai de 2 mois après la prise en charge définitive des bétons
Une étude hydrogéologique est en cours afin de caractériser les eaux recueillies dans le bassin, essentiellement celles issues des Travaux Miniers Souterrains. Une demande de remise différée a été accordée jusqu’au 30 novembre 2024. L’étude hydrogéologique, ainsi que des propositions de l’exploitant suite à celle-ci, ont été transmises le 06 décembre 2024. Elles feront l’objet d’une analyse de la part de l’inspection des installations classées. Les eaux du bassin sont pompées pour être envoyées via une canalisation d’une dizaine de kilomètres vers la station de traitement de Bellezane. Une sonde de niveau est installée afin de démarrer le pompage. Le bassin de réception a fait l’objet d’une réfection complète en 2023-2024, de même que le canal accueillant les eaux de drainage de la digue. L’inspection a permis de constater la présence d’un détecteur de niveau haut. Un curage du bassin a lieu tous les 10 ans. Les derniers ont eu lieu en 2013 et 2022, celui-ci ayant déclenché la réfection du bassin. 6/13L’exploitant a mis en place un plan de maintenance préventif. Un contrôle visuel est réalisé de façon hebdomadaire. L’hydrocurage et le nettoyage de la canalisation ont lieu de manière annuelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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