Installation classée à Yversay (86170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007203745
Commune
Yversay (86170)
Département
Vienne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 17 mai 2023
SIRET
34103985700113
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
De nombreuses actions correctives sont attendues : - réalisation de l'audit du système de management environnemental (SME) ; - réalisation d'un contrôle des installations électriques avec une coupure générale puis levée des non-conformités ; - mise en œuvre de la campagne de surveillance des sols (dans le cadre de la directive IED) ; - consolidation du bilan agronomique 2025 et du plan d'épandage 2026 ; - transmission d'un PAC suite aux aménagements du site. En outre, il devra être justifié : - les capacités de rétention ; - la réalisation d'une analyse des sols avant le premier épandage.
13points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Système de management environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article ANN 2 / point I
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé qu'un audit du SME soit mis en œuvre. Cette action n'est pas encore finalisée. La trame de l'audit a cependant été présentée. La prestation devrait être réalisée par la Direction Technique Environnement du Groupe. L'objectif était de réaliser l'audit fin 2025 mais, au regard du nombre important de sites en France, l'échéance n'a pas été respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'audit doit être réalisé avant la fin d'année. En cas de non-respect de ce délai, une mise en demeure sera proposée à l'autorité préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2013, article 7.3.2
L'exploitant présente le dernier rapport de contrôle des installations électriques, daté du 20 octobre 2025. Seules deux non-conformités, non récurrentes, sont identifiées dont l'une est relative à l'absence de coupure générale pendant le contrôle. L'exploitant précise qu'un nouveau contrôle, avec coupure générale, est planifié le 27 juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport du contrôle planifié en juillet 2026. Il devra avoir été réalisé avec une coupure générale. La levée des éventuelles non-conformités sera justifiée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2013, article 7.4.1
La zone bétonnée au sud-ouest du site accueille, en extérieur, une dizaine de GRV de liquides dangereux non inflammables. Le jour de l'inspection, les produits stockés sont de la soude, des résidus de vernis, des eaux souillées, des eaux de lavage. L'exploitant indique que le nombre de GRV peut être plus important. Ces GRV ne disposent pas de rétention individuelle. L'exploitant rappelle que le bassin de rétention de la plateforme dispose en aval d'une vanne maintenue par défaut en position fermée. Il rappelle qu'en cas d'incident lors des heures d'ouverture (lors d'une manipulation de GRV notamment), un salarié est en capacité de manœuvrer une autre vanne de sectionnement localisée en amont du bassin de rétention, permettant ainsi de faciliter le recueil des déchets aqueux. En dehors des heures d'ouverture, en cas de rupture ou fuite de contenant, les produits seraient recueillis dans le bassin. Le jour de l'inspection, le bassin de rétention apparait quasiment vide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que le bassin est en capacité, en toutes circonstances, de recueillir 50% de la capacité totale des GRV pouvant être présents sur cette plateforme, même en cas de phénomène pluvieux tout au long d'un week-end. Cette justification doit porter sur la configuration maximale du nombre de GRV pouvant être concomitamment présents. Il doit également préciser comment il s'assure que les produits stockés dans les GRV ne présentent pas d'incompatibilité. En cas de manœuvre de la vanne en amont du bassin (pendant les heures d'ouverture), l'exploitant doit également justifier que la plateforme et les canalisations disposent d'une capacité de rétention suffisante. 10/17
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2015, article 8
La campagne de surveillance des sols n'a pas été mise en œuvre, bien que le délai des 10 ans ait expiré. Un projet de devis est néanmoins présenté, avec pour objectif une réalisation des sondages avant la fin de l'année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le programme de surveillance devra être transmis (points de prélèvement, paramètres) avant réalisation de la campagne, à mettre en œuvre avant la fin de l'année. En cas de non-respect de ce délai, une mise en demeure sera proposée à l'autorité préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 3.2.4
L'exploitant présente le document "PLANNING PRÉVISIONNEL D’ÉPANDAGE" / "PÉRIODE D'ÉPANDAGE DU 01-07-2026 AU 30-09-2026". Le document intègre : - l'identité et les adresses des exploitants agricoles ; - l'identification et la localisation des parcelles ; - les systèmes de culture ; - la nature et teneur en azote des effluents, les quantités qui seront répandus ; Sont manquants : - les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol. Le rapport liste 4 parcelles d'épandage mais seules deux font l'objet d'un rapport d'essais synthétisant l'état physique, l'état organique et le potentiel nutritif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan prévisionnel doit être consolidé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 3.2.9
Le document mentionné au point de contrôle 8 intègre des rapports d'essais des sols des parcelles dans lesquels n'apparaissent pas les paramètres : - matière sèche ; - azote ammoniacal ; - calcium total (en CaO échangeable) ; - oligo-éléments ; - le protocole retenu pour le suivi des sols Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d'épandage doit être consolidé. Le plan 2027 devra être transmis à l'inspection des installations classées avant le début de la campagne d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 3.2.10
1-Surveillance des déchets Le bilan des opérations d'épandage 2025 intègre quatre analyses des boues produites, portant sur les paramètres attendus. 2-Surveillance des sols Le dossier de déclaration au titre de la loi eau de juillet 2022 ainsi que le bilan agronomique annuel 2025 (daté du 25 mars 2026) listent 5 points de référence (avec coordonnées Lambert) et indiquent qu'une analyse a été réalisée le 20 juillet 2022 (pour une année de retour en 2032). Cependant, les analyses n'ont pas été présentées par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la réalisation d'une analyse des sols avant le premier épandage en transmettant le rapport correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 3.3
L'exploitant présente un bilan agronomique de l'année 2025 (établi le 25 mars 2026). Les données attendues sont présentes hormis celle relatives au suivi des parcelles de référence. Le document présente l'objectif et l'intérêt de ce suivi mais il n'est pas présenté de bilans de fumures. En outre, le bilan annuel n'est pas transmis au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le bilan des opérations 2025 en annexant le bilan des fumures sur les parcelles de référence puis le transmettre au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/06/2026, article R. 181-46
L'exploitant a procédé à quelques aménagements sur son site, notamment : - stockage de déchets liquides en GRV sur la plate-forme bétonnée au sud-ouest du site (cf point de contrôle n°6), - stockage des déchets solides non inflammables (poussières de laser, grenaillage), dans des contenants étanches au droit de la zone de stockage de contenants vides ; - stockage de déchets solides inflammables à proximité de la zone de stockage en GRV précitée, identifié comme un "petit ilot" (30 m3) sur un plan mis à jour ; - implantation d'un décanteur particulaire en amont hydraulique du séparateur hydrocarbures à proximité du bassin de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un dossier de porter-à-connaissance (PAC) conforme aux dispositions de l’article R. 181-46 en précisant les modifications réalisées et envisagées, accompagnées de tous les éléments d’appréciation utiles (plan des installations, actualisation de l’EDD par rapport à l’analyse des risques initiale, prise en compte des enjeux de connexité, etc.). Notamment, concernant le stockage des déchets solides inflammables - il devra être démontré que le site répond aux attendus de l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - les flux thermiques devront être évalués, sur la base d'un volume stocké de 30 m3, afin d'apprécier les effets hors site ainsi que sur le stockage des GRV à proximité, selon une configuration maximale du nombre de GRV pouvant être concomitamment présents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2013, article 7.2.5
L'exploitant présente les rapports de contrôle et d'entretien des prestataires EMI79 (daté du 6 novembre 2025) et CHUBB (daté du 10 juin 2026). Les extincteurs, dispositifs de désenfumage, de détections incendie et d'extinction du local "transit 3" (dédié aux déchets inflammables) sont jugés en bon état. Les dispositifs d'extinction à poudre dans le local précité (objet du porter-à-connaissance du 31 août 2017) ont été visualisés par l'inspection des installations classées. La carte « Points d'eau DECI - SDIS 86 » de la plateforme d’échange de données en Nouvelle- Aquitaine (PIGMA) recense deux citernes souples de capacité unitaire 120 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 3.2.8
Le site d'implantation des lagunes, localisé à environ 1 km du site SARP d'Yversay est exploité conformément aux éléments portés dans le dossier de déclaration, au titre de la loi sur l'eau, daté d'octobre 2022. Aucun dépôt de déchets autres que des matières de vidanges de fosses n'a été constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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