En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection de l’environnement n'a pas relevé de non-conformité. La demande d'action corrective formulée lors de la précédente inspection a été suivie d'effet. Au regard des éléments présentés sur la situation administrative de l'établissement, une observation est formulée et est à considérer dans le cadre du dossier d'enregistrement en cours de compléments.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative - Modifications
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article article R.512-46.23.II
Le 14/08/2024, la société DIMAPLAST a transmis au préfet un dossier de demande d'enregistrement relatif à son projet d’extension des activités de transformation par extrusion de déchets plastiques préalablement broyés. Par courrier du 12/09/2024, l'inspection des installations classées a transmis à l'exploitant une demande de compléments du dossier d'enregistrement susvisé. Depuis, l'exploitant a régulièrement informé l'inspection des installations classées de l'avancement de son dossier et de sa réflexion sur l'évolution de son projet. En séance, l’exploitant a présenté les évolutions envisagées de son projet, notamment en termes d'implantation des installations d'extrusion et d'extension de la surface bâtie de son site. Observation n° 1 : Au regard des éléments présentés, outre l'actualisation du dossier d'enregistrement en conséquence, l’inspection a attiré l'attention de l'exploitant sur certains points à intégrer dans son dossier, notamment : - l'actualisation du diagnostic écologique faune / flore existant concernant les terrains projetés en extension ; - la justification de la conformité des stockages envisagés dans la même cellule que les extrudeuses au regard des dispositions de l'article 26.1-IV de l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des ICPE ; - l'éventuel aménagement à solliciter vis-à-vis des prescriptions du point 13 de l'annexe II (éloignement des poteaux incendie de plus de 150 m) de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe 2 - point 11
Lors de la précédente inspection du 07/02/2024, il a été constaté que les vannes d'isolement permettant de confiner à l’extérieur les eaux d'extinction étaient à fonctionnement manuel et que leur remplacement par des dispositifs automatiques étaient prévu (les travaux de terrassement étaient entamés). Le rapport de cette inspection fait état d'un fait avec suite avec demande d'action corrective visant à terminer les travaux de mise en conformité. La visite des installations a permis de constater que les travaux de remplacement des vannes à fonctionnement manuel par des dispositifs automatiques d'obturation sont terminés. Les 4 dispositifs d’obturation sont efficacement signalées par des panneaux. Ils sont automatisés et déclenchables à distance ou manuellement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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