Installation classée à Le Mans (72000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation de l'installation de stockage de solides combustibles constitue une modification de l'autorisation environnementale. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de déposer une demande de cas par cas. Le système d'extinction automatique d'incendie (sprinklage) et les dispositifs de protection contre la foudre ne sont pas conformes. L'exploitant est mis en demeure de les mettre en conformité. Le désenfumage du bâtiment E et la gestion des eaux pluviales ne sont pas conformes avec les prescriptions des arrêtés préfectoraux. Des actions correctives sont demandées à l'exploitant. Un porter-à-connaissance actualisant la situation administrative et l'exploitation de l'établissement a été transmis. Ce document sera instruit ultérieurement.
13points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
transfert d'autorisation environnementale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article R181-47
L’arrêté préfectoral du 14 mars 2003 autorisant l’exploitation de l’entrepôt couvert de matières combustibles situé boulevard d’Estienne d’Orves est au nom de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN. Cet exploitant a transféré ses activités d’entreposage sur un autre site du département, depuis le 1er septembre 2017. GIFI Diffusion a repris l’exploitation de cet entrepôt logistique. GIFI Diffusion a déposé auprès de la Préfecture de la Sarthe le 13 mai 2019 une demande de changement d’exploitant. Un récépissé de déclaration de changement d’exploitant au nom de GIFI Diffusion a été délivré par la préfecture de la Sarthe le 16/07/2020. Le SIRET 824 392 500 00032 identifiant l’établissement correspondant à l’adresse du site ([adresse]) renvoie dans le registre SIRENE à la société LOGISIMA. L’établissement y est déclaré exploité depuis le 01/02/2019 par cette société. Le SIRET 478 721 707 00162 identifiant l’établissement correspondant à l’adresse du site ([adresse]) renvoie dans le registre SIRENE à la société GIFI Diffusion. L’établissement y est déclaré fermé depuis le 31/12/2020. Le nom de l’exploitant de l’ICPE déclaré (GIFI Diffusion) ne correspond pas au nom du titulaire du SIRET (LOGISIMA). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant régularise la situation en mettant en cohérence le nom de l’exploitant de l’ICPE déclaré et le nom du titulaire du SIRET.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2003, article 1.7
L’exploitant a déposé en juin 2020 un premier porter-à-connaissance qui a fait l’objet d’une demande de compléments par courrier du 3 septembre 2020. L’exploitant a déposé un deuxième porter-à-connaissance en août 2022 qui décrit les projets de réaménagement du site et apporte des réponses au courrier du 3 septembre 2020. Par courriel du 16/07/2026, GIFI Diffusion déclare que le permis de construire du projet de réaménagement de l’établissement n'a pas été mis en œuvre ni prorogé dans le délai de 3 ans. Les 2 porter-à-connaissance de juin 2020 et août 2022 sont donc caducs. Par dépôt du 20/07/2026, l’exploitant a transmis un nouveau porter-à-connaissance (référencé 797711-24707734/1/1 d’avril 2026) des modifications des conditions d’exploitation souhaitées. Selon le tableau de classement actualisé, l’établissement relève de la rubrique 1510 sous le régime de fonctionnement de l’enregistrement (volume total de l’entrepôt de 683 881 m³) et des rubriques 1450, 1532, 2714, 2910 et 2925 sous le régime de la déclaration. Ce porter-à-connaissance fera l’objet d’une instruction par l’inspection des installations classées ultérieurement. NB : Les éléments tirés de ce porter-à-connaissance et reportés dans les points de contrôle suivants sont des données brutes qui peuvent évoluer en cours d’instruction. L’entrepôt est une installation dont la demande d’autorisation date de 2003 qui était soumise au régime de l’autorisation au 31/12/20 et qui est désormais soumise au régime de fonctionnement de l’enregistrement en vertu du décret n°2020-1169. Elle est soumise aux dispositions fixées par le point I de l’annexe IV dans sa version en vigueur au 31/12/20, complétées de celles fixées par le point 1 de l’annexe VII, ainsi que l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11/04/2017. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 14/03/2003 complétées par celles de l’arrêté préfectoral complémentaire du 05/12/2016 restent applicables à l’établissement. Le porter-à-connaissance comporte un recollement aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 14/03/2003 et de l’arrêté préfectoral complémentaire du 05/12/2016, ainsi qu’aux dispositions fixées par le point I de l’annexe IV de l’arrêté ministériel du 11/04/2017. Néanmoins, l'exploitant ne se positionne pas sur la totalité des prescriptions ( cf. point de contrôle 10 moyens de lutte contre l'incendie). Un recollement aux dispositions fixées par le point 1 de l’annexe VII, ainsi que l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11/04/201
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/12/2016, article 7
Le désenfumage des bâtiments A/C/D présente les caractéristiques suivantes : Au minimum 2% pour le désenfumage à commande automatique et manuelle par canton ;1. Exutoires de surface compris entre 0,5 et 6 m², avec un minimum de 4 exutoires pour 1000 m² 2. Exutoires situés à une distance de 7 m des murs coupe-feu séparatifs3. Le bâtiment E (cellule C8, ancienne cellule de stockage frigorifique) ne dispose pas d'éléments permettant, en cas d’incendie, l’évacuation des fumées. L'exploitant déclare qu'un projet de mise en conformité est prévu afin de porter le dispositif de désenfumage à 2 %, avec une réalisation attendue d’ici 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en conformité la cellule 8 du bâtiment E avec l’article 2.3 de l’arrêté du 14 mars 2003 modifié. Il transmet un plan d'action qui décrit les travaux qui seront effectués ainsi que le planning d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/12/2016, article 9
L’exploitant du site a fait procéder à la réalisation d’une étude précise sur l’organisation des eaux pluviales du site lors de la prise en main du site en mai 2019. Le site est découpé en 3 « bassins versants » distincts de collecte des eaux pluviales de toitures et de voiries, à savoir : Zone Nord du site (A) : Collecte des eaux pluviales de toiture du bâtiment C Collecte des eaux pluviales de voiries de la zone Nord du bâtiment C, de la zone située entre les bâtiments C et D (zone de parking VL), de la zone de voirie Est des bâtiments D et E, et de la zone de voirie de la partie Sud du site (ancien bâtiment poids lourds et zone sprinklage) • Zone Centrale du site (B) :Collecte des eaux pluviales de toiture des bâtiments A et E, Collecte des eaux pluviales de voiries de la zone entrée Sud du site (sud du bâtiment A), et de la zone située entre les bâtiments A et E • 10/20 Zone Sud du site (C) :Collecte des eaux pluviales de voiries de la partie Sud du bâtiment A et du parking Poids Lourds • Les eaux pluviales (voiries et toitures) collectées sur les bassins versants B et C transitent par les 2 bassins présents au sein de la zone d’étude. Ces bassins ne sont pas étanches. Les eaux issues du bassin versant A sont quant à elles directement rejetées dans le réseau d’eau pluvial communal, sans transiter par les bassins cités précédemment. La prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en conformité les dispositifs de gestion des eaux pluviales (réseaux et bassin de rétention) avec l’article 9 de l'arrêté complémentaire du 5 décembre 2016 modifiant l'article 5.5.4 de l’arrêté du 14 mars 2003. Il transmet un plan d'action qui décrit les travaux qui seront effectués ainsi que le planning d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Plus de 50 000 références sont stockées sur le site. L'etat des stock présenté permet de connaître les quantités stockées sur le site par rubrique ICPE, mais ne répond pas aux objectifs attendus (nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage ainsi que les différentes familles de mention de dangers des matières dangereuses). L'exploitant dispose des données suffisantes pour pouvoir fournir ces informations. Néanmoins ces données sont brutes et nécessitent un traitement préalable incompatible avec un délai de fourniture très rapide en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant améliore l'état des stocks afin de pouvoir connaître très rapidement la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage ainsi que les différentes familles de mention de dangers des matières dangereuses relevant d'une rubrique 4xxx.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 2
Sur l'état des stocks présenté (cf. point précédent) figure une quantité stockée de solides inflammables relevant de la rubrique 1450 supérieure à 2 tonnes (quantité dépassant le seuil d'autorisation de 1 tonne de la rubrique 1450).15/20 L'exploitant déclare que ce dépassement est ponctuel en raison de la réception d'un stock important de solides inflammables (pastilles allume-feu) destiné à être livré aux différents distributeurs pendant la période estivale. L'installation de stockage de solides inflammables ne figure pas dans le tableau de classement des rubriques de l'arrêté préfectoral, Il s'agit d'une modification de l’autorisation environnementale. Cette modification constitue une nouvelle activité permanente dépassant en elle-même le seuil d’autorisation de la rubrique 1450 de la nomenclature des ICPE. Une demande de cas par cas doit être déposée. La rubrique 1450 figure dans de bilan de classement du porter-à-connaissance d'avril 2026 sous le régime de la déclaration (980 kg susceptibles d'être stockés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dépose une demande de cas par cas et un porter à connaissance modifié. Le porter- à-connaissance comportera notamment une évaluation des dangers et inconvénients avec comme référence la dernière situation ayant donné lieu à une consultation du public. L'exploitant peut également cesser l'activité de stockage de solide inflammables sous le régime de l'autorisation et procéder à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Le recollement dans le porter-à-connaissance déposé le 20/07/2026 ne statue pas sur la conformité des moyens de lutte contre l'incendie présents sur le site par rapport à l'article 13 de l'annexe II de l'arrêté du 14/04/2017 (pas de positionnement par rapport aux différentes prescriptions). 361 extincteurs sont répartis au sein de l’établissement. Leur vérification a été effectuée en novembre 2025 par la société Solution Incendie. Les 130 RIA de l’établissement ont été contrôlés par la société AAI en décembre 2025. Aucune non-conformité n’a été constatée. Les cellules de stockage sont équipées d’un système d’extinction automatique par sprinkler. L’ensemble de l’installation sprinkler a été mise à jour selon les normes en vigueur pour les bâtiments A/C/D/E, selon la norme NFPA. Le compte-rendu de vérification d’un système d’extinction incendie Q1 du 28/04/2026 établi par la société AAI lors de la vérification semestrielle de mars 2026 conclut que le système comporte 1 Point de non-conformité susceptibles de mettre en échec l'installation (Présence de produits incompatibles avec une protection de type ESFR ("allumettes et boitiers aérosols d'insecticide de peinture") dans les cellules 1, 2, 3 et 4 du Bâtiment A ), 6 points de non-conformité - à lever au plus vite et des observations/améliorations. Le site dispose de huit poteaux incendie qui ceinturent le périmètre de l'établissement. Le débit individuel de chaque poteau est supérieur à 60 m3/h (contrôle du 28/10/2025 effectué par la société MADIS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en conformité le système d'extinction automatique d'incendie avec le référentiel retenu (norme NFPA). Le bilan de conformité par rapport à l'article 13 de l'annexe II de l'arrêté du 14/04/2017 est complété en se positionnant par rapport à la totalité des prescriptions y figurant (cf. point de contrôle 2).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Les 4 rapports de la vérification périodique des installations électriques effectuée en application de l'article R. 4226-16 du Code du Travail en novembre 2025 par la société SOCOTEC pour les bâtiments de stockage A, B, C, D et E constatent des non-conformités dont certaines ont déjà été signalées. Une vérification complète des mesures de protection contre la foudre a été effectuée par la société SOCOTEC le 20/10/2025. Des non-conformités sont constatées. L’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance et le carnet de bord n’ont pas été présentés. L'analyse du risque foudre (ARF) et l'étude technique de l'établissement ont été actualisées en mars 2025 par la société INDELEC. L'étude technique constate que :" les IEPF existantes ne suffisent pas à protéger le site en réponse à l’ARF (niveau IV), [...] .Enfin au vu des nombreuses non-conformité relevées, l’installation existante devra être déposée et l’ensemble du site devra être rééquipé en réponse à l’ARF". Les dispositifs de protection contre la foudre conformes à l'étude technique n'ont pas été installés et vérifiés. L'exploitant déclare être en attente du devis pour la mise en œuvre des spécifications techniques foudre de ce rapport. Les compte rendus de contrôle d’une installation électrique par thermographie Q19 établis le 15 décembre 2025 par la société SOCOTEC pour les bâtiments de stockage A, C, D et E ne constatent aucune anomalie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant lève les non-conformités constatées par SOCOTEC dans les rapports de vérification des installations électriques en novembre 2025 afin de les mettre en bon état et justifie l'absence de risques d'incendie ou d'explosion dans un délai de trois mois. L'exploitant met en conformité les dispositifs de protection contre la foudre avec les dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2003, article 2.3.4
Des ouvertures (passage de personnes, traversées de câbles, gaines...) sont présentes dans la paroi qui sépare le bâtiment E (cellule 8) du bâtiment D (cellule 7). L'ouverture permettant le passage des personnes n'est pas fermée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure du caractère coupe-feu de la paroi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-467/20
Le porter-à-connaissance référencé 797711-24707734/1/1 d’avril 2026 et transmis en juin 2026 apporte paragraphe 10 les éléments permettant de déterminer le caractère substantiel des modifications au regard de l’article R181-46-I du code de l'environnement et à l’aide de la note du 21 décembre 2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l’environnement L’exploitant « considère que le projet n’est pas soumis à examen au cas par cas au titre de la réglementation sur l’évaluation environnementale et que la modification n’est pas substantielle au regard des dangers et inconvénients induits ». L'inspection des installation classées analysera le caractère substantiel des modifications pendant l'instruction à venir de ce porter-à-connaissance.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/12/2016, article 8
Les eaux d’extinction d’incendie sont confinées sur le site qui fait office de rétention Pour ce faire, les 3 vannes de retenues présentes sur le site peuvent être activées, à savoir : - Vanne de retenue n°1 : située au nord du site et permettant de contenir l’ensemble des eaux de voiries et de toiture des bâtiments C et D sur un volume de 3 500 m3 environ - Vanne de retenue n°2 : située en amont du bassin de confinement et permettant de contenir l’ensemble des eaux de toiture du bâtiment A et les eaux de voiries de la partie sud du site pour un volume d’environ 6 500 m3 - Vanne de retenue n°3 : située en amont du bassin de confinement et permettant de contenir l’ensemble des eaux de voiries de la partie Est du site pour un volume de bassin d’environ 6 500 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
Le site dans sa globalité est équipé d’un système de détection automatique d’incendie avec transmission de l’alarme à une société de télésurveillance 7j/j et 24h/24.16/20 La détection incendie est assurée respectivement par : Les têtes sprinklers avec calibrage fusible à ampoule, avec un SSI de compartimentage pour l’ensemble des cellules de stockage, locaux techniques et locaux de charge ; 1. La mise en place d’une détection par aspiration pour l’ensemble des cellules de stockage ;2. Des détecteurs optiques de fumées dans tous les locaux techniques ;3. Des détecteurs ponctuels de fumées pour les bureaux.4. Les locaux non protégés par sprinkler sont équipés d’une Détection Autonome Incendie (DAI). 5. Une alarme incendie perceptible en tout point du bâtiment permettra d’assurer l’alerte des personnes présentes sur site. 6. Le système de sécurité incendie de l’établissement a été contrôlé en janvier et mars 2026 par un représentant de la société SIEMENS. Les compte rendus de vérification périodiques Q7 respectifs ne constatent aucun dysfonctionnement du Système de Détection incendie et du Centralisateur de Mise en sécurité Incendie ni inadéquation de la détection par rapport au risques à surveiller et proposent des améliorations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L'exploitant dispose d'un document opérationnel de type plan de défense incendie. L'exploitant déclare qu'un exercice de défense incendie visant à le tester est programmé en fin du mois de septembre. Le SDIS72 est informé de la tenue de cet exercice. Le contenu de ce document n'a pas été examiné.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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