Installation classée à Lievin (62800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000873
Commune
Lievin (62800)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 27 juin 2022
SIRET
30194209000210
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
La présente inspection avait pour principal objectif de vérifier la prise en compte par l'exploitant des demandes d'action corrective issues de la visite d'inspection précédente, en date du /2024. L'exploitant a mis en place un plan d'actions pour répondre aux demandes de l'Inspection, avec en particulier la réalisation de travaux sur les points de rejets atmosphériques et des mesures complémentaires pour vérifier leur efficacité. Le porter à connaissance sur deux nouvelles cabines de peinture est en cours de rédaction. L'Inspection a toutefois constaté que certains points de rejet n'ont pas encore été mis en conformité et que les nouvelles cabines de peinture sont en fonctionnement. Étant donnés les efforts engagés et les démarches en cours, l'Inspection ne propose pas, à ce stade, de mise en demeure.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Points de rejets - caractéristiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8
Suite à la visite d'inspection précédente du 18/11/2024, une demande d'action corrective avait été faite : "L'exploitant mettra en conformité les points de rejets en retirant tout dispositif faisant obstacle à la bonne diffusion des émissions (chapeau chinois, etc.) et en installant des dispositifs de fermeture des points de mesure." L'exploitant a pris en compte la demande et réalisé des travaux : pose de 16 trappes normalisées au niveau des points de mesure en février 2025, avec plaque d'identification (copies des bons de commande et de livraison fournies par l'exploitant) ; • modification des rejets sur 4 cheminées au dessus des lignes de montage en septembre 2025 (copies des bons de commande et de livraison, et fiche technique des chapeaux à jet vertical installés, fournies par l'exploitant) ; • rehaussement d'une cheminée d'une hauteur non conforme en septembre 2025.• L'Inspection a constaté sur place la réalisation de ces travaux. Il reste toutefois 7 cheminées surmontées d'un chapeau chinois : la cheminée du dépoussiéreur de l'atelier d'ébarbage, les 3 cheminées de la nouvelle cabine de peinture et 3 cheminées numérotées : 6bis.3, 6ter.3 et 6quater.1. L'exploitant indique que la priorité a été donnée aux points de rejet présentant des non- conformités par rapport aux vitesses d'éjection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de continuer la mise en conformité de ses points de rejet en retirant tout dispositif faisant obstacle à la bonne diffusion des émissions (notamment des 7 cheminées munies de chapeau chinois) ou de justifier qu'ils ne sont plus fonctionnels.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.1-I
Suite à la visite d'inspection précédente du 18/11/2024, des vitesses d'éjection trop faibles avaient été constatées au niveau des points de rejet de 4 cabines de peinture. Une demande d'action corrective avait été faite : "L'exploitant transmettra à l'Inspection les résultats de la campagne de mesure 2024 dès réception des rapports. En cas de dérive d'un ou plusieurs paramètres, l'exploitant transmettra un plan d'actions et réalisera de nouvelles mesures pour confirmer le respect des VLE." Un plan d'actions a été mis en place par l'exploitant, comprenant notamment les travaux mentionnés au point de contrôle n°1. L'exploitant a également fourni à l'inspection un devis et un bon de commande du 24/09/2025 pour des mesures complémentaires (vitesse d'éjection des cabines 1-2-3-4, COV et vitesse d'éjection de l'installation complète Belmeko). Les mesures ont été réalisées le 25/11/2025, les résultats ne sont pas encore disponibles. Les résultats de la campagne de mesure 2024 n'ont pas été transmis à l'Inspection. L'exploitant indique une vacance de plusieurs mois au 1er semestre 2025 sur le poste de responsable HSE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande la transmission des rapports des campagnes de mesures 2024 et 2025 concernant les COV et les vitesses d'éjection, ainsi que les résultats des mesures complémentaires réalisées le 25/11/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2003, article 15.5.1
L'Inspection a vérifié sur la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et de déchets de 2024, publiée sur la plateforme GEREP, la mise en place du programme de surveillance des rejets canalisés pour cette année. Elle a également constaté l'absence de dépassement des valeurs limites d'émission (VLE) pour les paramètres surveillés en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les rapports de surveillance des émissions dans l'air du site pour l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2003, article 26.3
Lors de la visite précédente du 18/11/2024, l'Inspection avait constaté la construction d'une nouvelle cabine de peinture et rappelé à l'exploitant que toute modification conséquente des installations doit être portée à la connaissance de M. le préfet avant sa réalisation et sa mise en exploitation. L'exploitant s'était engagé à déposer un porter à connaissance dans les plus brefs délais.8/8 Lors de la présente visite, l'exploitant indique que le porter à connaissance est en cours de rédaction par le bureau d'études VERITAS. Deux nouvelles cabines (peinture liquide et poudre) ont été construites et sont en service depuis la fin du premier trimestre 2025. L'ancienne cabine est en cours de démantèlement. L'Inspection a demandé à l'exploitant de lui fournir dans un premier temps le bon de commande du porter à connaissance, puis rapidement le document finalisé. L'exploitant a transmis par courriel le 15/12/2025 le bon de commande signé en date du 11/03/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection invite l'exploitant à positionner ses activités au regard de la réglementation en vigueur dans ce porter à connaissance. L'objectif étant de mettre à jour le tableau de nomenclature de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site datant du 11/06/2003 au vu des évolutions réglementaires. La rubrique 1978 (créée en 2019) sera notamment à prendre en compte.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10-1
Suite à l'inspection précédente du 18/11/2024, une demande d'action corrective avait été formulée : "Le PGS à venir pour l'année 2024 devra être rédigé conformément à la réglementation. Une attention particulière devra être portée à la part des émissions canalisées et des déchets afin de ne pas surévaluer ou sous-évaluer la part des émissions diffuses." L'exploitant réalise une déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et de déchets, sur la plateforme GEREP. L'Inspection a constaté sur la déclaration 2024 que la part des déchets ne semblait plus surévaluée dans le Plan de Gestion des Solvants (PGS). L'estimation de la part des émissions diffuses de composés organiques volatils (COV) en 2024, d'environ 37 %, est importante. Commentaire exploitant sur la déclaration : "Les émissions diffuses dépassent le seuil de 25% pour l'année 2024. Toutefois, la mise en place d'une nouvelle cabine de peinture poudre sur le site devrait fortement diminuer les consommations de solvants à partir de l'année 2025." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra porter une attention particulière à la part des émissions diffuses de COV.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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