Installation classée à Grentheville (14540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005304840
Commune
Grentheville (14540)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 15 avril 2025
SIRET
55213296100061
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'Inspection constate que l'exploitant réalise les contrôles périodiques de ses installations électriques à la périodicité exigée et met en place rapidement un plan d'actions pour solder les observations émises par les organismes de contrôle. Cependant, il reste à lever des limites d’intervention afin de disposer d’un contrôle des installations électriques complet. L'étude ATEX (atmosphère explosible) et un document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) datant de moins d'un an ont été présentés. Lors de la visite d'inspection du site, la bâche de la réserve incendie a été constatée endommagée. Un plan d'actions garantissant la mise à disposition permanente d'une réserve d'eau et de l'entretien de l'ouvrage est à réaliser. Un justificatif de réception par les services du SDIS de l'ouvrage retenu pour réserve incendie est attendu par l'Inspection.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2005, article 4
L'exploitant a informé l'Inspection du changement de technologie des batteries et des installations de recharge : augmentation du parc de batteries au lithium (90%) par rapport à celui de batteries au plomb (10%). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera le préfet des modifications du site et des impacts sur les risques dans l'installation en déposant un porter à connaissance sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Des limites de vérification sont mentionnées aux rapports de contrôle du 12/06/2024 aux motifs :6/9 - d'absence d'autorisation de coupure électrique totale et/ou - d'absence de mise à disposition de moyens d'accès en sécurité aux appareils à contrôler (en hauteur ou inaccessibles). Les attestations Q18 concluent que l’installation électrique ne peut entraîner de risques d’incendie et d’explosion, ce qui n’est pas cohérent avec le fait que l’ensemble des tests n’a pas été réalisé. Cette vérification partielle nécessite la réalisation d’un contrôle complémentaire pour considérer le contrôle des installations électriques complet. L'exploitant a indiqué que le contrôle annuel des installations électriques de 2025 sera réalisé très prochainement. Il veillera à mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la réalisation du contrôle sans limite d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection, sous un délai de 4 mois, un rapport de contrôle des installations électriques complet sans limite d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2005, article 16.8
L'exploitant dispose d'une réserve incendie de 640 m³, remplie le jour de la visite. Le contrôle du niveau d'eau se fait par une chaîne à anneaux; son fonctionnement a été précisé. Toutefois, il a été constaté que la bâche du bassin est endommagée. Des devis pour la réparer sont en cours. L'exploitant mène aussi une réflexion globale sur la disponibilité permanente des 640 m³ d'eau. Deux solutions sont envisagées : installer des poches souples près des bâtiments d’entreposage A et B ou maintenir la réserve d'eau actuelle. L'endommagement de la bâche avait déjà été constaté en 2021 lors d'une précédente inspection. Il était prévu que l’état d'étanchéité de la bâche de la réserve soit vérifiée dans son intégralité et que les zones détériorées soient réparées pour fin 2022. A ce jour, ces actions n'ont pas encore été réalisées. Les dernières mesures de débit des quatre poteaux incendie ont été réalisées le 28/09/2023 par la société Atlantique Automatismes Incendie. Les résultats ont été transmis à l’Inspection par courriel le 25/04/2025. Chaque poteau présente un débit individuel supérieur ou égal à 60 m³/h à 100 %. Les mesures de débits en simultané ont été réalisées pour vérifier la disponibilité d’un débit total de 180 m³/h sous 1 bar (supérieur au tiers de Q9). Les mesures transmises confirment le respect de cette exigence réglementaire (P1 :68 m3/h / P2 : 54m3/h / P3 : 65m3/h/ et P4 : 79m3/h soit un débit en simultané de 266m3/h). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection, sous un délai d'1 mois, les résultats de sa réflexion sur la disponibilité permanente des 640m3 exigés au titre de réserve incendie (mise en place de bâches souples ou remise en état de la réserve d'eau actuelle); devis des travaux prévus et de justificatifs des échanges avec les services du SDIS sur l'évaluation du caractère opérationnel du dispositif retenu à transmettre. L'exploitant transmettra à l'Inspection, sous un délai de 6 mois, le justificatif de réception par les services du SDIS de l'ouvrage retenu pour réserve incendie et un plan du site actualisé avec mention du dimensionnement de la réserve d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le dernier contrôle des installations électriques du site réalisé par DEKRA date de juin 2024. Les rapports de vérification du 12/06/2024 ont été présentés (réf. 0330114A2401R002 pour le bâtiment A et réf. 0330114A2401R001 pour le bâtiment B). Le précédent contrôle date du 02/06/2023; les rapports de vérification associés des bâtiments A et B ont été présentés. La périodicité annuelle du contrôle des installations électriques est donc bien respectée. Les attestations Q18 des 12/06/2024 concluent que l'installation électrique ne peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Les attestations Q19 des 29/02/2024 et 05/02/2025 émises par la société Infrarouge Carmin, ne font état d'aucune anomalie sur les points contrôlés.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les rapports de contrôle de juin 2023 ne font état d'aucune observation. En 2024, 2 observations ont été relevées pour le bâtiment A. Elles concernent : - l'armoire générale de l'entrepôt BT (état de l'enveloppe dégradations mécaniques de la poignée centrale à réparer). - le local compresseur de l'entrepôt côté Est (coffret électrique de circuits terminaux compresseur : degré de protection de l'enveloppe insuffisant, y remédier en obturant la partie inférieure). L'entreprise a mis en place un plan d'actions correctives en juin 2024. L'intervention de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES du 18/06/2024 a permis de lever les réserves émises par l'organisme de contrôle. Les justificatifs de traçabilité ont été transmis à l'Inspection (Compte- rendu réf. 438042 associé au devis de la […] ENERGIE SYSTEMES daté du 13/06/2024). 7/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'étude de zonage ATEX a été réalisée le 30/07/2015 par le Bureau VERITAS. Sur la base de cette étude, l'exploitant a rédigé son document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) dont la dernière mise à jour présentée date du 13/06/2024. Le DRPCE formalisé sous forme d'un tableau prend en compte l'étude d'adéquation du matériel. Les zones à risques identifiées sont les zones de charge de batteries (situés au sein des bâtiments A et B) et le local sprinkler (batterie en charge stationnaire). L’exploitant a transmis à l'Inspection, par courriel du 25/04/2025, son plan de zonage ATEX (celui- ci est formalisé sur les plans d'évacuation du site).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les zones ATEX du site ont été inspectées (zones de charge de batteries, local installation sprinkler) : - elles disposent d'un marquage ATEX d'équipement visible,8/9 - les consignes à observer sont affichées à l'entrée de ces zones, - elles sont constatées ventilées. Les zones de charge de batterie au plomb (bâtiments A et B) sont munies d'un dispositif d'aspiration sous hotte associé à un dispositif de détection d'hydrogène.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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