Installation classée à Auxon (70000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a été réalisée sur la base de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées, et de l’arrêté du 13 janvier 2020 portant enregistrement de l’installation. Il a été constaté que plusieurs prescriptions n’étaient pas respectées en matière de prévention contre les pollutions des sols et des eaux superficielles (étanchéité des silos, réseau et regards de récupération des jus non entretenus, modalité de stockage des intrants, etc.). Un rapport d’incident - suite à la pollution de 2023 - avait été demandé à l’exploitant. Il n'a pas été remis. La réserve incendie présente est trop éloignée du site. L'exploitant doit en installer une plus proche (moins de 100 m). La vanne d'isolement n'est pas complétement étanche. De plus, plusieurs modifications ont été apportées au site lors de sa phase de construction, il est rappelé à l'exploitant qu'elles devront donc être portées à la connaissance du Préfet en application de l’article R.512-46-23 II. Compte tenu des non-conformités constatées, il est attendu que l'exploitant réalise les actions correctives et transmette les justificatifs dans les délais mentionnés dans le présent rapport. Une visite sera à nouveau programmée dans les prochains mois.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Pour rappel, l’inspection des installations classée avait été informée le 7 octobre 2023 d’une pollution au niveau d’une source située dans un pré en aval direct de l’installation. Elle aurait été détectée quelques jours plus tôt par l’exploitant agricole de ladite parcelle. Compte tenu de la configuration des lieux (absence d’autres installations de ce type dans le bassin versant), de la présence sur ce secteur d’une nature karstique des sols superficiels, de la nature de la pollution constatée au niveau de la source, une suspicion de fuite au niveau du méthaniseur avait rapidement été envisagée.5/10 Lors de la visite précédente en date du 10/10/2023 il avait été constaté que : - une fuite au niveau d’une vanne de l’installation s'était produite quelques jours plus tôt, - une fuite au niveau des silos de matière entrantes était encore en cours le jour de la visite d’inspection. Ainsi, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre sous quinzaine (lors de la visite précédente et par mail en date du 13/10/2023) un rapport d’accident pour ces deux évènements, sur la base de la fiche BARPI disponible via ce lien ci-dessous (et jointe en annexe II du présent rapport) : https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/declaration-teledeclaration-dun-incident-ou- dun-accident-dans-une-icpe/ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection n’a toujours pas reçu ce rapport d’accident. Il est demandé à l’exploitant de transmettre le rapport sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 13
Lors de la visite d’inspection précédente, l’exploitant avait indiqué que les pentes du silo devraient être vérifiées et revues. Il avait été constaté au niveau des parties hautes du silo que des joints d’étanchéités avaient été posés verticalement. La question de l’étanchéité « horizontale » en pied de silo s’était aussi posée (pas de vérification terrain possible en date du 10/10/2023 pour cette partie, car le silo était plein). Lors de la présente visite, sur une grande partie du mur du silo, aucune matière entrante n’y est apposée. Il est possible de voir une légère cuvette (rigole) à proximité du mur dans laquelle s'écoulent des jus (Cf. planche photographique - Photo n°1). Il avait été demandé, lors de la visite précédente, à l’exploitant de vérifier l’étanchéité du silo ainsi que les pentes de son silo des matières entrantes et de les corriger le cas échéant (la mise en place de pentes en « diamant » avait été évoquée avec l’exploitant pour éviter que le point bas du silo ne se situe au niveau du mur située le plus à l’Est et pour lequel il avait été constaté cette fuite), et de procéder en fonction des résultats à la réfection du silo (étanchéité et pentes) sous 46/10 mois. Au préalable, le silo devait être vidé en commençant préférentiellement par la zone située à proximité de la fuite. L’exploitant n'est pas en mesure, lors de la présente visite, de présenter des éléments sur l’étanchéité du silo. Il indique : - que des tests d’étanchéité des enrobés des silos et des voiries ont été réalisés par EUROVIA (entreprise qui a réalisé les travaux) ; - vouloir faire réaliser de nouveaux tests d’étanchéité par un bureau d’études indépendant (pour valider les résultats obtenus par EUROVIA). L’ensemble de ces justificatifs devront être transmis sans délais. De même les pentes n’ont pas été vérifiées. L’exploitant doit apporter les justificatifs nécessaires. La partie la plus à l'Est, le long du mur du silo, est partiellement vidée. Ainsi, dans l’attente de la vidange du silo, l’exploitant avait mis en place un dispositif drainant à quelques mètres du silo afin d’en récupérer les jus. L’exploitant devait préciser les modalités précises de mise en œuvre du drain sous 1 mois. Ces éléments restent attendus. Lors de la visite précédente, il avait été demandé à l’exploitant de surveiller régulièrement le regard afin de s’assurer que les jus soient bien récupérés et collectés. Une surveillance visuelle et olfactive hebdomadaire, ainsi qu’une surveillance du param
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Lors de la visite, la vanne d’isolement a pu être visualisée sur le site. Il s’agit d’une vanne guillotine qui est fermée le jour de la visite. Cependant il est constaté qu’un léger écoulement de « jus » s'écoule depuis la vanne. Son étanchéité devra être revue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L‘étanchéité de la vanne d’isolement n’est pas complète. Elle doit être revue sous 1 mois. 8/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Lors de la visite sur le site, il est constaté la présence d’une réserve incendie située à l’entrée du chemin d’accès menant à l’unité de méthanisation (en dehors du périmètre ICPE du site). Or cette réserve se trouve à presque 400 mètres, ce qui est beaucoup trop loin. Une nouvelle réserve doit être installée sur le site. En cas de nécessité de modifier l'emplacement de la réserve par rapport à ce qui était prévu dans le dossier d'enregistrement, le SDIS devra être consulté ainsi que l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit installer cette nouvelle réserve sans délais et transmettre les justificatifs de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-23
Lors de la visite précédente, il avait été constaté que plusieurs modifications avaient été apportées ou étaient en passe de l’être sur l’installation, par rapport à ce qui était prévu dans le dossier d'enregistrement. On peut notamment citer : - mise en place d’un nouveau bâtiment abritant les fumiers, les trémies d’alimentations, le digestat solide et le séparateur de phase, - silo unique en lieu et place d’un silo en plusieurs cellules, pour des commodités d’exploitation, - déplacement de la torchère et potentiellement de la réserve incendie, - mise en place d’un bassin de récupération des eaux pluviales : le fonctionnement de ce bassin doit être précisé. Vu son contenu le jour de la visite il semble qu’il puisse récupérer d’autres types d’effluents (ou que les dispositifs de traitement soient dysfonctionnels). À noter que ce bassin a débordé suite à un épisode pluvieux intense (Cf. planche photographique - Photo n°8). L’exploitant doit préciser comment il a été construit (dont l’étanchéité), ainsi que son fonctionnement (en lien avec la rétention globale du site en cas de rupture de cuve). L’exploitant évoque la possibilité d’implanter un nouveau bassin de récupération des eaux (ces éléments devront être portés à la connaissance du préfet avant leur réalisation). L’analyse ci-dessus des écarts entre le dossier d'enregistrement et ce qui a été construit sur le site n’est potentiellement pas exhaustive. Il avait alors été demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet l’ensemble des modifications apportées à son site (par rapport au dossier d’enregistrement) avec tous les éléments d’appréciation dans un délai de 2 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant n’ayant toujours transmis, suite à la visite précédente, aucun dossier portant à la connaissance du préfet ces modifications, il doit le faire dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
L’installation n’est pas ceinte d’une clôture sur l’ensemble du périmètre du site. Deux accès sont possibles sur le site : un accès principal depuis le Gressoux (D100) au Nord du site et un accès secondaire depuis le sud (prolongement de la rue de Batailley). L’installation est surveillée par vidéo. Une clôture, et un portail d’accès, devront être mis en place sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit installer une clôture autour du site pour en sécuriser l'accès sous 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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